L'Assemblée Nationale supprime le quota de 50 souscripteurs pour les holdings ISF

La campagne ISF 2010 devrait se dérouler comme en 2009 pour les holdings ouvrant droit à réduction d'Impôts de Solidarité sur la Fortune pour leurs souscripteurs. Ou presque. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, l'assemblée nationale a adopté un amendement déposé par les députés UMP Nicolas Forissier et Michel Bouvard qui permet à nouveau aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs.

Obligation d'investir dans des PME de moins de 50 salariés et de moins de 10M€ de CA

L'amendement a toutefois introduit une nuance : cette suppression du quota de 50 souscripteurs pour les holdings ISF s'entend sous réserve d'investir dans les PME employant moins de cinquante salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d'euros.

Un encadrement du dispositif de réduction d'ISF avait été introduit l'an passé. L'article 106 de la loi de finances pour 2009 a institué trois conditions supplémentaires à la charge des holdings ISF, applicables aux versements effectués dans ces structures à compter du 15 juin 2009, susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'ISF au titre de l'année 2010 :
- ne pas compter plus de 50 associés ou actionnaires ;
- être dirigées exclusivement par des personnes physiques ;
- n'accorder ni garantie en capital ni garantie de sortie automatique au terme du délai de cinq ans de conservation des titres.

Il s'agissait de mettre fin à ce que le législateur a considéré comme des abus. « La mise en place de la mesure par la loi TEPA a aussitôt entraîné la création de holdings de plusieurs centaines de membres visant, par exemple, à ériger 150 éoliennes, chacun des 150 défiscalisateurs disposant ainsi d'une garantie de revenu et de reprise de son éolienne, cela sans aucun risque, tout en bénéficiant de la réduction d'ISF de 75 % », a déploré le rapporteur général (UMP) du budget 2010, Gilles Carrez.

Mutualiser le risque

« La limitation du nombre des investisseurs à 50 est un inconvénient dans la mesure où les investisseurs dans les petites entreprises ont besoin de mutualiser le risque davantage, leur investissement étant justement le plus risqué, et justifiant donc l'avantage fiscal maximum. En outre, le vecteur d'investissement intermédié doit détenir une certaine puissance financière pour répondre aux besoins renouvelés de leurs participations, c'est-à-dire le deuxième ou le troisième tour d'investissement dans les entreprises qui ont été soutenues. Il convient donc de laisser les sociétés holdings ISF définir librement leur nombre d'investisseurs », argumentaient Nicolas Forissier et Michel Bouvard lors de la prédentation de leur amendement.

L'amendement doit maintenant être examiné en Commission Mixte paritaire (CMP).