L’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’est pas contraire à la Constitution d’après les Sages |
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| Vendredi, 29 Juillet 2011 09:27 |
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Le Conseil constitutionnel aura finalement rendu sa décision sur la loi de finances rectificative pour 2011 fin juillet après avoir été saisi par 60 députés. Sans surprise, il n'a pas remis en cause les dispositions concernant la refonte de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les dispositions sur l'allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune, prévus dans la réforme de la fiscalité du patrimoine (LFR 2011), ne sont pas contraires à la Constitution. C'est ce qu'ont estimé les Sages du Conseil constitutionnel qui avaient été saisis le 13 juillet pour se prononcer sur la loi. L'institution a approuvé l'essentiel du texte, à l'exception de quatre articles qu'elle a censurés car ils n'ont pas été adoptés conformément à la Constitution. Cette suppression ne touche cependant pas les articles 1er et 1er bis de la LFR qui concernent l'ISF et prévoient notamment le relèvement du seuil d'imposition de 800 000 à 1,3 million d'euros. La loi va désormais pouvoir être promulguée par le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, avant d'être publiée au Journal officiel. En savoir plus |
