L'AFIC et l'AFG renouvellent leur opposition à la proposition de loi Arthuis

Dans un communiqué commun, l'Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC) et l'Association Française de la Gestion Financière (AFG) estiment que la proposition de loi du sénateur Jean Arthuis, « en asséchant le dispositif fiscal original et efficace dont dispose notre pays, aurait pour conséquence que les fonds de capital investissement ne disposeront plus des ressources nécessaires lorsqu'il s'agira de financer en 2010 le redémarrage des investissements industriels et commerciaux des PME et des sociétés innovantes ».

Précisions que le texte adopté le 29 juin 2009 par le Sénat a pour objectif de raccourcir de 30 à 12 mois le délai d'investissement dans des PME des versements recueillis par les fonds (FCPR, FCPI et FIP).

Risque patrimonial et/ou fiscal lié à la rétroactivité

Les deux associations relèvent que le délai de 30 mois « correspond déjà à la moitié de celui qui est observé habituellement pour les fonds d'investissement en capital, en France et dans le monde, qui est de 4 à 5 ans » et qu'il coïncide avec le temps nécessaire à l'ensemble du processus d'opération d'investissement (étude des dossiers, sélection, négociation, réalisation stricto sensu).

L'AFIC et l'AFG donc tiennent à réitérer leur opposition aux mesures prévues par la proposition, « non en raison de l'objectif poursuivi auquel elles adhèrent pleinement, mais en raison des conséquences néfastes qu'aurait pour les PME et les épargnants, une accélération aussi vive et contrainte des délais d'investissement ».

Les professionnels du capital investissement fustigent également la rétroactivité du dispositif prévue en l'état actuel du texte. Celui-ci mettrait ainsi les souscripteurs de fonds ISF « dans une situation de risque patrimonial et/ou fiscal évidemment non prévue au moment où ils décidaient de leur investissement », ajoutant qu'il en est de même pour les fonds IR dont la collecte s'est achevée fin 2008.

Les 3 propositions de l'AFIC et de l'AFG

1. En réaction, l'AFIC et l'AFG proposent notamment d'accélérer le rythme d'investissement sur le premier exercice, sans effet rétroactif, et en respectant le délai de deux exercices pour l'atteinte des quotas existants. « Compte tenu du contexte de crise, la contrainte d'investissement des fonds en titres de sociétés éligibles serait complétée, à titre exceptionnel et transitoire, de quotas intercalaires pour les nouveaux fonds créés à compter de la date de publication de la loi jusqu'au 31 décembre 2010. Le quota pourrait être de 30 % après six mois et 60% à la clôture du premier exercice », soulignent les associations.

2. Deuxième proposition : élargir pour les fonds ISF les actifs éligibles aux quasi-fonds propres (titres subordonnés et obligations convertibles en actions notamment). « Il ne s'agirait d'ailleurs là que de l'alignement des FIP et FCPI « ISF » sur les règles applicables aux autres FIP et FCPI ».

3. Enfin, les associations suggèrent d'aligner le taux et le plafond de réduction d'ISF pour les fonds ISF sur ceux applicables aux holdings soit respectivement 75% (au lieu de 50%) et 50.000 euros (au lieu de 20.000 euros).

« Les FIP et FCPI sont des véhicules très encadrés sur le plan juridique (contrôle AMF en particulier), ce qui n'est pas le cas des autres véhicules intermédiés (holdings). Les FIP et FCPI bénéficient pourtant d'une fiscalité moins attractive que celle dont bénéficient les holdings, ce qui crée une distorsion de concurrence non justifiée (obligations plus lourdes et fiscalité moins incitative). Le développement important des holdings en 2009 en est l'illustration. Un alignement des fiscalités permettrait d'éviter les choix liés au seul taux de réduction d'ISF », argumentent l'AFIC et l'AFG.