Justificatifs ISF-PME et ISF dons : vers un délai de production différencié selon la tranche dès 2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine prévoit d'exonérer de la production des justificatifs pour les redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à 3 millions d'euros, dès la déclaration de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) 2011. Cette dispense, anticipant l'une des dispositions de la réforme visant à simplifier à partir de 2012 la déclaration de l'ISF en l'intégrant dans la déclaration d'impôt sur le revenu (pour les patrimoines inférieurs à 3 millions d'euros), s'applique en particulier aux reçus fiscaux et autres attestations fournies après la souscription au capital de PME éligibles à la loi Tepa, à l'achats de parts de FCPI ou de FIP ISF et aux dons consentis à des organismes d'intérêt général.

En revanche, la question du délai pouvait se poser à partir de 3 millions d'euros de patrimoine taxable, compte tenu du report de la date-limite de déclaration du 15 juin au 30 septembre 2011.

Or un amendement déposé par le député UMP Olivier Carré et adopté en commission des finances le 1er juin avec l'aval du rapporteur général Gilles Carrez, prévoit d'aligner les dates-limites de production des reçus des dons éligibles à l'avantage fiscal ISF sur celles du dispositifs ISF-PME fixées par décret en juin 2010 (Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010). Soit trois mois supplémentaires pour transmettre les pièces justificatives à l'administration fiscale par rapport à la date limite de dépôt de la déclaration.

« Il s'agit de mettre en conformité les délais nécessaires à l'information de l'administration en ce qui concerne les ' dons-ISF ' et ' l'ISF-PME ', ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, au détriment du premier. C'est une mesure de simplification », peut-on lire dans l'exposé des motifs de l'amendement dont les dispositions doivent être applicables dès l'ISF dû au titre de l'année 2011.

En creux, le délai de 3 mois accordé pour adresser les pièces justificatives à l'administration fiscale pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (ISF PME) apparaît donc applicable, ce qui porterait pour cette année la date-limite de production des justificatifs au 30 décembre 2011 pour les résidents français.

D'ailleurs, Gilles Carrez, dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, observe que « l'éventuelle modification des décrets qui fixent aujourd'hui les obligations déclaratives des redevables de l'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de fonds d'investissement [...] n'appelle a priori pas de modification législative ».

Document
>> Le décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives de l'ISF PME