Juridique : l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) jugé conforme à la Constitution

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne sera pas supprimé pour des raisons d'anti-constitutionnalité. Saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rejeté le 29 septembre 2010 les trois griefs à l'encontre de l'ISF soulevés par l'association Contribuables Associés au travers du cabinet Delsol Avocats.

Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts (CGI), articles relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les Sages de la rue de Montpensier ont détaillé leur réponse grief par grief :

- Sur la différence de traitement contestée par Delsol Avocats entre d'une part, les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire - qui sont soumis à une imposition commune - et d'autre part, les concubins non notoires, imposés séparément, le Conseil constitutionnel estime avoir déjà jugé cette règle conforme à la Constitution par sa décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981.
- Le Conseil constitutionnel a également rejeté le deuxième grief soulevé relatif au fait que l'ISF frapperait de manière inconstitutionnelle des biens non productifs de revenus. Les Sages ont en effet estimé que « le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits, qu'ils soient ou non productifs de revenus ».
- Enfin, le Conseil constitutionnel a écarté le troisième et dernier grief portant sur l'absence de quotient familial pour le calcul de l'ISF contrairement à l'impôt sur le revenu (IRPP). Argument des Sages : « le principe de l'égalité devant l'impôt ne suppose pas l'existence d'un tel quotient dès lors que l'ISF prend bien en compte les capacités contributives des redevables ».

En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 885 A, 885 E et 885 U du CGI, relatifs à l'ISF, conformes à la Constitution.

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>> Télécharger la Décision n° 2010-44 QPC du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)