Tout Sur L'ISF

Réduction ISF : UFG-LFP lance un FCPR éligible à la loi TEPA

Mon, 15 Mar 2010 16:54:17 +0100

46% de réduction d'ISF à la souscription. C'est la défiscalisation qu'offre UFG-LFP aux investisseurs qualifiés assujettis souhaitant investir dans la promotion immobilière. Sa société de gestion de placements immobiliers UFG Real Estate Managers (UFG REM) a en effet annoncé le lancement d'UFG Prom'Immo, un Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) dit à procédure allégée réservé à des « investisseurs qualifiés ».

Eligible au Plan d'Epargne en Actions (PEA), ce fonds a pour principal objet une prise de participation à hauteur de 92% des souscriptions dans des PME essentiellement en phase d'amorçage et dont l'objet social est en lien avec le développement de projets immobiliers (opérations de promotions immobilières et/ou de marchands de biens).

Le FCPR UFG Prom'Immo est également éligible à la réduction ISF instaurée par la loi « TEPA » et offre ainsi
46% de réduction ISF à la souscription :
- réduction ISF de 50 % de la souscription investie (après imputation des droits d'entrée) en titres ou actions de sociétés éligibles (limite de la réduction applicable : 20 000 euros au titre d'une année d'imposition).
- UFG Prom'Immo sera investi à 92 % au titre de sociétés éligibles, soit une réduction ISF de
46 % du montant de leur souscription (après imputation des droits d'entrée).

Pour une souscription de 30 000 euros (hors droits d'entrée), la réduction ISF s'élève à 13 800 euros
(50 % x 30 000 euros x 92 %).

Le schéma d'investissement d'UFG Prom'Immo

Le fonds est dune durée de vie de 7 ans à compter de sa date de constitution, sauf dissolution anticipée, avec une possibilité d'une prorogation de 2 ans par période d'un an.

ISF 2010 : rencontre PME innovantes investisseurs à Montpellier le vendredi 19 mars

Mon, 15 Mar 2010 11:23:35 +0100

C'est la septième édition du genre. Le Business & Innovation Centre (BIC) de Montpellier Agglomération, OSEO Languedoc-Roussillon et les réseaux de business angels Sud Angels et Melies organisent les Rencontres Investisseurs - PME innovantes le vendredi 19 mars 2010 à Cap Oméga.

15 entreprises ont sélectionnées par OSEO et les réseaux de business angels et pourront rencontrer une trentaine de fonds d'investissement et de business angels. Ces PME innovantes appartiennent aux secteurs des Technologies de l'information et communication, des Sciences du vivant, des Sciences de l'ingénieur et du Clean Tech.

Les précédentes éditions ont permis d'effectuer les augmentations de capital suivantes :

2007 : 3,5 millions d'euros levés pour 6 jeunes pousses
2008 : 11 millions d'euros levés pour 6 entreprises
2009 : 4 millions d'euros levés pour 5 sociétés, à ce jour

PROGRAMME
•8h30 : Accueil des participants
•8h45 : Introduction de la journée
•9h00-12h30 : Présentation de 15 entreprises innovantes
•12h45 : Repas
•14h00-18h30 : Rendez-vous individuels Investisseurs/Dirigeants
Lors de ces rencontres, vous pourrez examiner 15 dossiers sélectionnés par le BIC de Montpellier Agglomération et OSEO et vous entretenir directement avec les dirigeants de start-up qui vous intéressent.

> S'INSCRIRE sur le site de Montpellier Agglomération

ISF 2010 Love Money – Fiche de présentation de Air Qualité - Arc En Ciel

Fri, 12 Mar 2010 15:44:50 +0100

Air Qualité - Arc En Ciel : services

Air Qualité est spécialisée dans le dépoussiérage, le nettoyage et la décontamination de l'intérieur des gaines de climatisation et des conduits aérauliques, ainsi que des tours aéro-réfrigérantes, des hottes de cuisson, des VMC et des systèmes de ventilation industrielle. La seconde activité de la société est le nettoyage des vitres en accès difficile, à toutes hauteurs qui nécessite de recourir à des cordistes professionnels. La société a récemment évité le dépôt de bilan grâce à ses 120 petits actionnaires.

Caractéristiques de l'augmentation de capital

Période de souscription : jusqu'au 30 juin 2010
Montant de l'émission : 266 000 euros (38 000 actions émises au prix unitaire de 7 euros)

Document à télécharger
>> Le prospectus (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

(Source : Love Money)

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ISF 2010 Love Money – Fiche de présentation de Veria Technologies

Fri, 12 Mar 2010 15:44:50 +0100

Veria Technologies : ergonomie / interface homme-machine

Fondée en 2004, Veria Technologies a donc choisi d'ouvrir son capital directement auprès de particuliers pour financer la phase de Recherche et Développement devant déboucher sur un Burécran : écran et bureau en un seul socle et adapté à son utilisateur permettant de faciliter le travail des architectes, géomètres , ingénieurs, etc.

Caractéristiques de l'augmentation de capital

Période de souscription : jusqu'au 31 mars 2010
Montant de l'émission : 250 000 (50 000 actions au prix unitaire de 5 euros)

Document à télécharger
Pas de prospectus disponible à ce jour

(Source : Love Money)

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ISF 2010 Love Money – Fiche de présentation de Cell Constraint & Cancer

Fri, 12 Mar 2010 15:44:50 +0100

Cell Constraint & Cancer : biotechnologies

Créée le 13 mars 2009 Cell Constraint & Cancer vise à développer un brevet portant sur la modification de cellules et tissus en culture par une action purement physique, de type force ou pression. Les activités prévues sont dans deux domaines : d'abord la construction de prototype d'un bioréacteur modulable (pour la production de molécules à usage thérapeutique ou diagnostic) qui sera également utilisé pour construire un appareil de laboratoire destiné à être vendu à des laboratoires de recherche. Ensuite Cell Constraint & Cancer cherchera à développer les applications du brevet pour en faire une méthode de traitement du cancer originale, en complément des traitements disponibles.

Caractéristiques de l'augmentation de capital

Période de souscription : jusqu'au 31 décembre 2010
Montant de l'émission : 740 000 euros (29 600 actions émises au prix unitaire de 25 euros)

Document à télécharger
>> Le prospectus (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

(Source : Love Money)

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ISF 2010 Love Money – Fiche de présentation de Accueil Hôtel

Fri, 12 Mar 2010 15:44:50 +0100

Accueil Hôtel : exploitation hôtelière

Groupe d'exploitation hôtelière fondé au début des années 90, composé de cinq hôtels, Accueil Hôtel souhaite financer la reprise de nouveaux établissements.

Caractéristiques de l'augmentation de capital

Période de souscription : jusqu'au 15 juin 2010
Montant de l'émission : 819 688 euros (409 844 actions émises au prix unitaire de 2 euros)

Document à télécharger
>> Le prospectus (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

(Source : Love Money)

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Réduction d'ISF 2010 : Love Money propose aux redevables une mise en relation avec des PME

Fri, 12 Mar 2010 15:37:13 +0100

Réduire l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour les contribuables investissant en direct au capital initial ou aux augmentations de capital de PME : c'est ce que propose l'association Love Money depuis l'instauration de la loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA), publiée le 22 août 2007.

Pour la troisième année d'application du dispositif, Love Money organise la mise en relation entre assujettis à l'ISF et PME. A ce jour, 4 sociétés ont été sélectionnées (cliquez pour accéder aux fiches) pour un investissement à réaliser d'ici le 15 juin 2010 :

>> Accueil Hôtel - Secteur : exploitation hôtelière
>> Air Qualité - Arc En Ciel - Secteur : services
>> Cell Constraint & Cancer - Secteur : biotechnologies
>> VERIA Technologies - Secteur : technologie

« Love Money, après avoir aidé les entreprises à rédiger un prospectus de souscription respectant la protection des actionnaires minoritaires et les règles de l'appel public à l'épargne, met en contact les redevables avec des entreprises dans lesquelles ceux-ci peuvent investir à l'occasion d'une augmentation de capital et leur donne la possibilité de rencontrer ses dirigeants, explique l'association sur son site Internet. Ceci leur permet de mieux connaître l'entreprise, son projet, son marché et ses perspectives, afin d'investir en disposant d'un maximum d'informations. »

Dons : l'aide aux démunis et la lutte contre les maladies privilégiés par les Français

Fri, 12 Mar 2010 10:01:25 +0100

Selon le sondage Ipsos / France Soir, l'aide aux plus démunis apparaît comme la principale cause à laquelle les Français souhaiteraient destiner un don d'argent, suivie de la lutte contre les maladies telles que le cancer ou le SIDA (respectivement 39% et 25% des citations).

Les Français accordent ainsi la priorité en matière de dons aux problèmes « structurels » de la société (pauvreté, recherche médicale), reléguant à un deuxième plan l'aide aux victimes des catastrophes naturelles, « exceptionnelles » par définition (18% des citations pour l'aide aux victimes de la tempête en France, 12% pour celles du séisme en Haïti).

L'institut de sondage note que cette tendance est encore plus marquée chez les hommes, les réponses de femmes étant à l'inverse plus équilibrées : 20% d'entre elles citent l'aide aux victimes de la tempête en France (contre 16% pour les hommes) et 16% l'aide aux victimes du séisme en Haïti (contre seulement 9% pour les hommes).

En termes d'âge, Ipsos remarque que ce sont les 35-59 ans qui se montrent les plus mobilisées sur la question des personnes les plus démunies (44%, contre 36% pour les plus jeunes et 33% pour les personnes de 60 ans et plus). Enfin, les personnes les plus âgées semblent plus sensibles aux catastrophes géographiquement plus proches, le score de l'aide aux victimes de la tempête en France progressant avec l'âge du répondant. A l'inverse, les plus jeunes mettent davantage en avant l'aide aux victimes du séisme en Haïti.

Don et ISF : en savoir plus

>> Loi TEPA et ISF : faire un don au profit d'organismes d'intérêt général

ISF PME 2010 : A Plus Finance lance une holding visée par l'AMF

Fri, 05 Mar 2010 15:37:55 +0100

Après A Plus Finance ISF en 2009, A Plus Finance ISF 2 au titre de l'ISF 2010. A Plus Finance a obtenu le 3 mars 2010 un visa de l'Autorité des Marchés Financiers permettant à sa holding A Plus Finance ISF 2 de faire appel public à l'épargne (APE).

3 PME maximum

Le portefeuille de A Plus Finance ISF 2 devrait être composé de 3 lignes minimum, dans l'hypothèse où le montant levé sera compris entre 1,2 million d'euros et 3.025.050 d'euros (montant total maximum de l'opération). A défaut, le portefeuille ne sera composé que par deux lignes.

Les fourchettes d'investissement seront de 200.000 euros à 1,3 millions d'euros pour chaque dossier. Au total, Le premier ou le principal investissement ne représentera pas plus de 50 % des actifs et le plus petits des trois investissements ne représentera pas moins de 10 % des actifs, sauf si le montant levé sera compris entre 1 million d'euros (seuil de viabilité de l'opération) et 1,2 millions d'euros : dans ce cas, le principal investissement pourrait représenter jusqu'à 80% des actifs de la société.

> Modalités de l'opération

L'offre porte sur l'émission de 28.810 BSA à émettre avec un prix de souscription de l'action sous-jacente de 105 euros (prime d'émission comprise). La souscription est ouverte du 4 mars 2010 au 25 mai 2010.

Le montant minimum de souscription est 400 BSA (équivalent à un prix d'exercice de 42.000 euros, prime d'émission incluse). Chaque BSA donnera le droit de souscrire une action ordinaire de la Société pour un prix de 105 euros (100 euros de valeur nominale et 5 euros de prime d'émission).

A noter
Compte tenu de la réglementation actuelle relative aux holdings passives, la société, à l'issue de l'opération envisagée, ne comptera pas plus de 50 actionnaires.

A télécharger

>> La note d'opération de A Plus Finance ISF 2 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Réduction ISF - Avant première : Midi Capital présente son offre pour la campagne 2010

Fri, 05 Mar 2010 13:11:13 +0100

En 2009, la société de gestion toulousaine Midi Capital n'avait présenté qu'un produit - un Fonds d'investissement de proximité - aux redevables de l'ISF souhaitant réduire leur impôt. Au titre de 2010, la filiale des Caisses d'Epargne, spécialisée dans la conception de produits d'épargne grand public, défiscalisants et non cotés (FIP, FCPI, holding) propose cette fois une gamme à part entière, composée de quatre produits : deux holdings ISF, un FIP ISF et une solution Club Deal d'investissement en direct.

« Nous avons voulu adresser les différentes problématiques correspondant aux attentes des contribuables assujettis à l'ISF, explique Rudy Secco, PDG de Midi Capital.

> FIP Avantage ISF - 42,5% de réduction d'impôt dont 35% de réduction d'ISF

Produit le plus généraliste de la gamme, accessible à partir de 500 euros, le FIP Avantage ISF s'adresse aux trois premiers quartiles des contribuables ISF (1.000 à 15.000 euros d'ISF) et permet aux souscripteurs de bénéficier d'une double réduction fiscale allant jusqu'à 42,5% de l'investissement (ISF 35% + IR 7,5%). Il est investi à hauteur de 70% dans des PME non cotées et à hauteur de 30% sur des comptes de dépôt et OPCVM monétaires et obligataires. « L'originalité du FIP Avantage ISF est double : le FIP Avantage ISF est intégralement investi dans des PME du Grand Sud de la France, allant de Bordeaux à Sophia-Antipolis, l'un des deux seuls (avec IRDI-iXO qui avait proposé son FIP ISF, APL Developpement 2 à la souscription en 2009, ndlr) du marché ; afin de maximiser la performance pour le souscripteur, son actif est réparti entre un minimum de 10 participation pour la poche PME et sur des supports monétaires et obligataires pour la poche libre», détaille Rudy Secco.

> Solution Club Deal - 75% de réduction ISF

Midi Capital propose, au travers de mandats de gestion ouverts à partir de 10.000 euros, l'accès à une sélection de PME non cotées avec une réduction d'impôt sur la fortune de 75% à la clé. L'offre, la plus sélect de la gamme de la société, est diffusée est via des gestionnaires de patrimoine partenaires. Sa particularité est de faire bénéficier à l'investisseur d'un co-investissement dans une ou plusieurs PME sélectionnées par Midi Capital, aux côtés de Fonds Institutionnels (FCPR) et/ou grand public (FIP, FCPI). Il bénéficie donc du travail d'identification des sociétés cibles - par nature inaccessibles pour un investisseur isolé - et de négociation (valorisation, liquidité et pacte d'actionnaires) dans le cadre de « tours de table significatifs », de plusieurs millions d'euros.

> Holding ISF Hydro - 71,25% de réduction ISF

La Holding ISF Hydro est dédiée au financement de barrages hydroélectriques, notamment en Europe de l'Est où les coûts d'acquisition sont plus faibles. « Nous cherchons ici des rendements récurrents et une liquidité acquise à terme, ce que ne peut procurer le solaire photovoltaïque », explique Rudy Secco. De diffusion restreinte, la holding apporte une réduction d'ISF de 71,25% à une population appartenant au dernier quartile des contribuables ISF.

> Holding ISF Avantage PME - 71,25% de réduction ISF

Holding plus traditionnelle, la Holding ISF Avantage PME se différencie néanmoins de par un portefeuille composé de PME non cotées ayant atteint leur seuil de rentabilité et sélectionnées « pour leurs belles perspectives de rendement ». Le levier fiscal est également de 71,25%.

Truffle Capital - Holdings Incubatrices 2010 : description du schéma de défiscalisation

Wed, 03 Mar 2010 10:57:36 +0100

Réduction d'ISF de 75%
Conformément aux dispositions de la loi TEPA n 2007-1223 du 21 août 2007, les souscriptions au capital des Holdings Incubatrices 2010 sont intégralement éligibles à la réduction ISF à hauteur de 75% de l'investissement dans la limite de 50.000 euros de réduction.

Réduction d'IR de 25%
Vous pouvez également, au titre d'un versement spécifique, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25% dans la limite maximum annuelle de :
- 50.000 euros pour un célibataire, soit 12.500 euros maximum d'économie d'impôt
- 100.000 euros pour un couple, soit 25.000 euros maximum d'économie d'impôt

Le bénéfice des réductions ISF et IR est subordonné à la conservation des actions des Holdings Incubatrices 2010 pendant une durée minimale de 5 ans, tel que le prévoit la loi TEPA.

Exonération d'ISF au titre des actions reçues
Les actions issues de la souscription au capital des Holdings Incubatrices 2010 ne sont pas imposables à l'ISF pendant toute la durée de détention des actions, générant une économie supplémentaire.

Exemples présentés par Truffle Capital

> Pour un contribuable devant payer 50.000 euros d'ISF, un investissement de 66.667 euros (frais compris) dans les Holdings Incubatrices 2010 ramènerait le montant de son ISF à 0.

> Un autre contribuable investissant 86.000 euros (frais compris) peut bénéficier :

• de 49.500 euros d'économie ISF (49.500 euros d'ISF à payer, correspond à environ 5.745.000 euros de patrimoine taxable),
• et de 5.000 euros d'économie IR (soit 25% de 20.000 euros, fraction de l'investissement qui n'a pas donne lieu a réduction d'ISF)
• Il pourra bénéficier chaque année de la réduction de sa base taxable à l'ISF de 86.000 euros (par exemple économie au titre de l'exonération ISF au taux de 1,3% sur 6 ans soit 6.708 euros).

Investissement : 86.000 euros
Economie ISF : - 49.500 euros
Economie IR : - 5.000 euros
Economie exonération ISF : - 6.708 euros

Coût réel de l'investissement : 24.792 euros (frais compris)

En résumé, pour un investissement de 86.000 euros frais compris, vos avantages fiscaux pourraient ramener, selon votre exposition réelle à 24.792 euros. Attention : il ne s'agit que de montants indicatifs. Ces informations sont communiquées sur la base des dispositions législatives actuellement en vigueur et ne sauraient en aucun cas suppléer à une étude personnalisée de la situation de chaque investisseur, au regard notamment des dispositions applicables en matière d'incitations fiscales.

En savoir plus
>> A télécharger : calendrier, modalités, frais et commissions (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

>> Lire l'article sur les holdings incubatrices 2010 de Truffle Capital

(Source : communiqué Truffle Capital)

ISF 2010 : Truffle Capital lance un appel public à l'épargne pour ses Holdings Incubatrices

Wed, 03 Mar 2010 10:54:38 +0100

La société de capital investissement Truffle Capital annoncé l'obtention le 2 mars 2010 d'un visa de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour une offre au public par les Holdings Incubatrices 2010, sociétés holdings d'investissement et d'animation pour PME industrielles. Objectif : lever 45 millions d'euros, dont la moitié au titre de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

L'offre au public s'adresse à tout souscripteur, personne morale ou personne physique, soumise ou non à l'ISF ou l'IR, avec une souscription minimum de 2500 euros. L'acceptation des souscriptions se fera par ordre de réception des bulletins de souscriptions, sachant que l'ouverture de l'offre au public est prévue le 8 mars 2010 pour une clôture le 11 juin 2010 à midi (sauf clôture anticipée).

Un schéma d'investissement validé par Bercy

Truffle Capital précise que ces Holdings Incubatrices sont validées par l'administration fiscale quant à l'éligibilité à la réduction d'ISF 2010 - 75% du montant souscrit plafonnée à 50.000 euros de réduction - et d'Impôt sur le revenu 2010.

En effet, suite à sa demande déposée auprès de la Direction de la Législation Fiscale en date du 7 octobre 2009, Truffle Capital a obtenu par courrier du ministre du Budget le 12 janvier 2010 un rescrit fiscal confirmant l'éligibilité du schéma d'investissement proposé aux dispositifs des réductions ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) et IR (Impôt sur Revenu).

« Les Holdings Incubatrices 2010 se distinguent fortement des holdings passives, des FCPI, FIP et FCPR. Notamment pour la réduction d'ISF, les holdings passives sont limitées à 50 actionnaires ; les FCPI, les FIP et les FCPR permettent des réductions d'ISF plafonnées à 20.000 euros et 30%-50% du montant investi ; Ils doivent aussi investir à des vitesses pouvant compromettre le processus de sélection des PME », spécifie Truffle Capital.

9 holdings sectorisées au management dédié

L'objectif des neuf Holdings Incubatrices 2010 est d'associer les souscripteurs au soutien de PME innovantes, sélectionnées dans des secteurs « à fort potentiel industriel et social ». Une Holding Incubatrice est une holding animatrice, créée avec un double objectif :
- Sélectionner et investir chacune dans une à trois PME innovantes, les superviser et les contrôler pour mieux les faire croître ;
- Générer pour ses souscripteurs des dividendes ainsi que des plus-values.

Ces holdings seront positionnées sur les domaines suivants :

HOLDING INCUBATRICE BIOTECHNOLOGIE,
HOLDINGINCUBATRICEMEDICAL DEVICES,
HOLDINGINCUBATRICECHIMIE VERTE,
HOLDING INCUBATRICE LOGICIELS,
HOLDING INCUBATRICE INTERNET,
HOLDING INCUBATRICE TÉLÉCOM &MOBILE,
HOLDINGINCUBATRICEENERGIESNOUVELLES,
HOLDING INCUBATRICEMATIERESPREMIERES ET MATERIAUX,
HOLDING INCUBATRICE BOIS ENERGIE

Chacune de ces neuf Holdings Incubatrices aura à sa tête un Président du Conseil d'Administration et Directeur Général (PDG) « de réputation internationale et expert de son domaine ».

En savoir plus
>> A télécharger : calendrier, modalités, frais et commissions (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

>> Description du schéma de défiscalisation

(Source : communiqué Truffle Capital)

Bercy opposé à une extension du dispositif « ISF dons » aux associations reconnues ...

Tue, 23 Feb 2010 07:48:29 +0100

En réponse à la question écrite n° 10833 de la sénatrice UMP de Loire-Atlantique Gisèle Gautier, le Ministère de l'économie a indiqué qu'il n'était pas favorable à une extension du dispositif « ISF dons » au profit des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance.

Gisèle Gautier remarquait ces organismes ne peuvent faire bénéficier leurs donateurs de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune alors que la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a institué une réduction de l'ISF en faveur des dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes (art. 16, codifié à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts).

« Cette disposition remet en cause le principe d'un statut fiscal unique pour les associations et fondations d'utilité publique qui prévalait jusqu'à maintenant. Elle modifie également le comportement des donateurs, quand ils ne découvrent pas postérieurement que cette modification ne leur donne pas droit à l'avantage fiscal attendu », estimait la sénatrice qui réclamait une égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ou assimilée.

Centrer les réductions d'ISF sur l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion

Du côté de Bercy, on rappelle que le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. « Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui œuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs », précisent les services de Christine Lagarde

De plus, Bercy remarquant que le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un « effet de dilution au regard des objectifs initiaux » et qu'il apparaît donc « souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu ».

ISF 2010 : 123Venture lance le FCPR 123Capitalisation

Tue, 23 Feb 2010 07:35:05 +0100

123Venture, société de gestion de capital-investissement, a annoncé ce jour le lancement du
Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) 123Capitalisation, un fonds ISF s'engageant à investir 100% des sommes collectées dans des PME éligibles afin d'offrir le taux maximum de réduction d'ISF autorisé par la règlementation.

Ainsi, les souscripteurs pourront réduire leur ISF à hauteur de 50% de leurs versements dans la limite de 20.000€ de réduction d'ISF par an. Le fonds est accessible à partir de 1.000 euros de souscription.

« Pour la première fois, un fonds TEPA va offrir un taux effectif de réduction d'ISF de 50% alors que jusqu'à maintenant celui-ci était plutôt compris entre 30% et 35% », détaille Olivier Goy, président directeur général d'123Venture, cité dans le communiqué.

Le FCPR 123Capitalisation a 3 objectifs principaux :

1- Offrir le taux de 50% effectif de réduction d'ISF en investissant 100% des sommes
collectées dans des PME ;
2- Diversifier le risque en cherchant à investir dans un nombre important de PME, dans des secteurs d'activité variés et offrant des revenus récurrents ;
3- Céder ses investissements à partir de la fin de la 6ème année.

Commercialisation via des CGPI et des banques privées

« Nous allons privilégier des PME dégageant des revenus récurrents de manière à pouvoir mobiliser 100% du fonds et offrir la fiscalité optimale », poursuit Xavier Anthonioz, directeur général délégué en charge des relations avec les investisseurs.

Les sociétés financées seront, entre autres, actives dans les secteurs suivants: production d'électricité via des sources d'énergies renouvelables, exploitation de maisons de retraite, laboratoires d'analyses médicales, chaines de commerce de détail...

Le FCPR 123Capitalisation est distribué par des conseillers en gestion de patrimoine indépendants et des banques privées.

L'ensemble de l'offre d'123Venture pour la campagne ISF 2010 doit être présentée dans le courant du mois de mars.

Le Sénat confirme son opposition à l'extension du dispositif don-ISF aux associations d'aide ...

Tue, 16 Feb 2010 12:45:15 +0100

Non c'est non. Le député UMP Michel Bouvard, a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010 d'étendre la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons aux sommes versées aux associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises à compter de l'ISF 2010. Mais la commission des finances du Sénat a renouvelé le refus de cet article.

Car la proposition reprend les termes de l'article 11 quater du projet de loi de finances pour 2010, introduit par l'Assemblée nationale, déjà supprimé par le Sénat à l'initiative de cette même commission des finances, cette suppression ayant été maintenue par la commission mixte paritaire en décembre 2009.

Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat a tenu à rappeler les éléments qui l'ont conduit à préconiser la suppression de ce dispositif en loi de finances « la situation n'ayant pas évolué de manière significative au cours des deux derniers mois ».

Ne pas susciter de demandes d'éligibilité d'autres structures à la réduction d'ISF

Il a notamment souligné que les dons aux associations visées par la présente proposition « sont déjà encouragés par la réduction d'impôt sur le revenu visée à l'article 200 du code général des impôts » et que le législateur a, « en conscience, choisi, lors de l'examen de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), d'écarter les associations reconnues d'utilité publique du champ de la réduction d'ISF ».

Selon Philippe Marini, ouvrir le champ du texte risquerait de conduire, à l'avenir, à des demandes multiples d'associations diverses qu'il serait difficile d'écarter au vu de ce précédent. « Ainsi, par exemple, comment ‘classer' les mérites respectifs du financement et de l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises par rapport à la lutte contre le cancer ou d'autres maladies graves, ou encore l'aide alimentaire ou sociale aux personnes en difficulté ? », s'interroge-t-il.

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a également jugé que légiférer en matière fiscale « au bénéfice de trois associations précises pourrait apparaître discutable », soulignant que la proposition de M. Bouvard ne vise que trois associations : ADIE, France Avenir et Réseau Entreprendre.

ISF 2010 : lancement de Starquest Capital, offre combinant holdings ISF thématiques et SCR

Tue, 16 Feb 2010 12:13:55 +0100

Arnaud Delattre et Emmanuel Gaudé, respectivement fondateurs des holdings Objectif Gazelles 1,2 et 3 et ISF Croissance 2009 ont annoncé le lancement d'une offre commune de véhicules d'investissement pour la campagne 2010, au sein de Starquest Capital.

Cette offre s'articule autour de holdings ISF thématiques et d'une SCR (société de capital risque) destinée aux particuliers désirant s'engager « au-delà de l'impact fiscal dans une véritable activité de Private Equity » :

> SCR Starquest Ventures : la SCR a pour vocation de soutenir des sociétés en deuxième voire troisième tour de levée de fonds, avec des investissements situés dans une fourchette de 400 à 800 K€. Elle s'adresse prioritairement à des souscripteurs désirant s'investir personnellement dans le soutien des participations détenues, soit en investissant en direct au-delà de leur apport via Starquest Ventures, soit en consacrant du temps pour épauler un entrepreneur soutenu par Starquest Ventures en lui mettant à sa disposition son réseau et son expérience. La SCR offre la possibilité d'investir au capital de PME à fort potentiel sans avantage fiscal à l'entrée. Les plus-values sont en revanche exonérées d'impôts sur les plus-values sous réserve de détention des titres pendant une durée de 5 ans minimum.

> Starquest ISF, holding dont la vocation est « d'investir au capital de sociétés technologiques innovantes, avec un objectif de fortes plus-values ».

> Greenquest, holding ayant pour objectif de soutenir des sociétés en forte croissance, actives dans les domaines du développement durable et des énergies nouvelles, « avec la volonté de rechercher un certain niveau de sécurité en s'appuyant sur la visibilité des tarifs règlementés de rachat d'énergie par EDF ».

Ces deux derniers véhicules d'investissement sont actuellement ouverts à la souscription au titre des réductions d'ISF 2010 (patrimoine déclaré au 1er Janvier 2010) et d'IRPP 2010 (revenus de l'année 2010).

L'instruction fiscale parue le 13 janvier dernier confirmant la limitation à 50 du nombre d'actionnaires possibles au capital d'une holding «nous mettons en place un système de pré-réservation afin de privilégier ceux qui s'y prennent plus tôt » indique Arnaud Delattre.

Eviter la surenchère

L'équipe, qui a collecté plus de 5 millions d'euros et la prise des participations au capital de 17 PME, revendique une approche en « artisans haute couture privilégiant la qualité de la sélection et l'accompagnement actif des entrepreneurs, au-delà de l'apport de capitaux ».

« Nous voulons pratiquer cette activité toute l'année, et pas exclusivement lors des périodes purement fiscales de décembre et surtout juin, où la surenchère ne permet que très difficilement d'investir au bon prix» estime Arnaud Delattre

Starquest s'est associée à Human Equity, une société spécialisée dans l'intelligence RH, qui a développé une méthodologie « pour sonder et qualifier les qualités intrinsèques, les ressorts profonds des entrepreneurs avec lesquels nous souhaitons nous associer » précise Emmanuel Gaudé. Ces informations sont ensuite partagées avec le dirigeant de la société dans laquelle les capitaux sont investis.

Ferco Développement lance une augmentation de capital TEPA éligible à la réduction d'ISF

Mon, 15 Feb 2010 10:21:31 +0100

Ferco Développement a annoncé le lancement d'une augmentation de capital d'un montant total de 1Meuros (hors exercice de la faculté d'extension de 15% maximum) par voie d'émission de 357 143 actions nouvelles émises avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires à raison de 4 actions nouvelles pour 9 actions anciennes au prix de souscription de 2,80 euros par action nouvelle.

Implantée à Saint-Montan (Ardèche) et cotée sur el Marché Libre, cette PME est spécialisée dans l'extraction de composés de raisin.

Cette augmentation de capital a pour objectifs de permettre à la société de :
• Financer le BFR lié aux achats de matières premières, afin de sécuriser les approvisionnements et répondre à la demande croissante en antioxydants naturels,
• Répondre à un niveau d'activité « élevé », tant au niveau de la Nutraceutique que des Colorants,
• Renforcer les capacités de production du site de Saint-Julien, pour faire face aux volumes et aux délais tout en optimisant les prix de revient,
• Financer la création et/ou le développement de nouveaux produits.

La souscription est ouverte du 16 février 2010 au 19 mars 2010.

Opération éligible au régime de réduction TEPA

L'opération proposée est éligible au régime de réduction d'impôt sur le revenu (IR) et de solidarité sur la fortune (ISF) instaurée par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite TEPA). Les souscripteurs pourront donc bénéficier de réductions d'IR 2009 (25% du montant investi dans la limite de 20 000 euros pour un célibataire ou 40 000 euros pour un couple marié) ou d'ISF 2010 (75% du montant investi dans la limite d'une réduction d'ISF maximum de 50 000 euros).

La société émettra les attestations en ce sens et recommande à ceux qui souhaitent bénéficier de l'une ou l'autre de ces deux réductions d'impôts de demander à leur intermédiaire financier de souscrire sous le régime du nominatif administré afin d'être clairement identifiés.

Réduction d'ISF 2010 : Arkéon Finance lance une première souscription ouverte jusqu'à fin ...

Thu, 04 Feb 2010 10:11:19 +0100

Arkéon Finance propose aux assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune de souscrire en direct au capital de PME dans le cadre de la loi TEPA, leur permettant de bénéficier à ce titre d'une réduction d'ISF brute de 75% plafonnée à 50.000 euros. Construite sur un modèle proche de son offre de défiscalisation IR/ISF commercialisée en décembre 2009, l'offre permet à l'investisseur d'investir soit dans un panier de 20 sociétés et/ou de choisir au sein d'un échantillon de 5 PME.

2 singularités

C'est là que réside toute l'originalité du montage : le redevable investit au moins 957,76 euros (montant unitaire minimum du panier) somme qui est dispatchée proportionnellement pour augmenter le capital de chacune des 20 sociétés composant le panier. Il s'agit donc bel et bien d'un investissement en direct. S'agissant des sociétés au choix, le montant minimum à investir par société est de 2000 euros.

Autre singularité, qui prévalait déjà lors des précédentes campagnes menées par Arkéon, ces sociétés sont soit déjà cotées sur le Marché Libre, soit appelées à le devenir, ce qui procure de facto une forme de liquidité. Elles bénéficieront en outre d'un suivi assuré par la société de Bourse, spécialisée sur les valeurs moyennes.

Pour bénéficier de l'offre, l'investisseur doit préalablement signer un mandat de conseil (frais de 5% TTC) avec Arkéon Finance à retourner en 2 exemplaires. La réduction nette ressort donc à 71,40%. Cette offre est valable avant 1er mars 2010, date à partir de laquelle les prix de souscription 2009, pour l'heure appliqués, ne seront plus valables.

ISF 2010 et biens ruraux : relèvement et actualisation du seuil d'exonération partielle

Fri, 29 Jan 2010 13:52:14 +0100

L'article 885 H du Code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d'ISF pour les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et pour les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt comme biens professionnel.

Cette exonération est acquise à hauteur de 75%, puis de 50% au-delà d'une limite qui est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat étant arrondi à l'euro le plus proche.

Compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année 2009, et après application de cette règle d'arrondissement précitée, les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et les parts de GFA ou de GAF sont exonérés pour l'ISF dû au titre de l'année 2010 selon les seuils suivants :

- à hauteur de 75 % de leur valeur, lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, ou lorsque la valeur totale des parts, n'excède pas 100 393 euros ;
- à hauteur de 50 % de leur valeur, au-delà de cette limite.

Mise en relation PME - investisseurs : le MEDEF Lyon-Rhône renouvelle son dispositif ISF/PME ...

Thu, 28 Jan 2010 08:44:46 +0100

En 2009, le MEDEF Lyon-Rhône et ses partenaires (banques, cabinets d'audit et des réseaux d'aides à la création d'entreprise) ont organisé leur première manifestation permettant la mise en relation de TPE/PME du Rhône avec des investisseurs assujettis à l'ISF souhaitant réduire leur impôt.

11 entreprises du Rhône dans les domaines des cosmétiques, de l'énergie, de l'édition de logiciel, de la santé et de la plasturgie (...) avaient alors rencontré des investisseurs bénéficiant de ce dispositif d'allégement fiscal. Cette action a permis pour 6 d'entre elles de lever des fonds (400.000 euros selon Le Progrès) avec des objectifs d'investissements différents : croissance externe, R&D, etc.

Fort de cette première expérience le MEDEF Lyon-Rhône, va renouveler son action ISF/PME au titre de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune 2010 le 23 mars prochain et a lancé aux PME locales un appel à projets. Tout entrepreneur dont la société répond à la définition européenne de la PME (moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires et un total de bilan inférieur à respectivement 50 M€ et 43 M€) est éligible. La date butoir du dépôt des projets est fixée au 8 février 2010.

Contact

MEDEF Lyon-Rhône
Yann FEMINIER
Tél. 04 78 77 07 01
Fax. 04 78 77 07 00
departement.economique@medeflyonrhone.com

Dons et ISF : extension de la réduction d'impôt au profit des groupements d'employeurs pour ...

Thu, 28 Jan 2010 08:11:10 +0100

L'administration fiscale a commenté dans une instruction les nouvelles dispositions, qui étendent la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dons effectués au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).

Jusque-là réservé aux assujettis à l'ISF qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général, cet avantage fiscal s'appliquent aux dons effectués aux GEIQ à compter du 1er janvier 2010 et, par suite, pour l'ISF dû à compter de l'année 2010.

Label GEIQ obligatoire pour bénéficier de la réduction d'ISF

Sont ainsi concernés les groupements d'employeurs qui bénéficient du label « GEIQ » délivré par l'association « Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification » (CNCE-GEIQ), et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification. Un groupement d'employeur ne peut être qualifié de GEIQ que s'il bénéficie de ce label.

En application de l'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, chaque GEIQ pourra, au titre de l'année 2010, percevoir au maximum de 666 667 euros de dons ouvrant droit pour les donateurs à une réduction d'ISF de 500 000 euros au titre de 2010, à condition toutefois qu'il n'ait perçu aucune autre aide de minimis depuis le 1er janvier 2008, ni d'autres aides relevant du régime temporaire relatif aux aides compatibles d'un montant limité.

A télécharger
>> L'instruction fiscale n° 7 S-1-10 en intégralité (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Plus d'éxonération d'ISF pour les contrats d'assurance vie diversifiés

Sun, 24 Jan 2010 01:13:34 +0100

Le doute n'est plus permis. Jusqu'à présent, la question de l'exonération d'ISF des contrats d'assurance vie diversifiés comportant une impossibilité de rachat durant une période allant jusqu'à 10 ans était sans réponse univoque.

Dans une instruction fiscale publiée début janvier 2010, le fisc a apporté la sienne qui risque bien de remettre en cause l'intérêt de ce type de contrats, dits non rachetables, sans valeur de rachat, ou « anti-ISF », pour les redevables de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune souhaitant diminuer leur patrimoine imposable. « La valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à l'ISF. Elle doit donc être déclarée au titre des bases imposables à cet impôt au 1er janvier de chaque année », estime l'administration fiscale.

L'alternative Tontine

Pour cette dernière, l'indisponibilité temporaire des sommes placées sur le contrat « n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'ISF ».

Pour les personnes assujetties à l'ISF qui ont pu souscrire un contrat d'assurance vie diversifié pour diminuer leur assiette taxable soumise à l'ISF, le risque de requalification fiscale existe. « Nous étudions la question avec nos avocats, indique un courtier qui commercialise ce type de contrat. La conformité de nos contrats est vérifiée par des fiscalistes, leur responsabilité financière peut-être engagée si les clauses du contrat ne procurent pas les avantages fiscaux prévus ». Autrement dit les régularisations susceptible d'être opérées par le fisc à l'encontre des souscripteurs qui auraient dû déclarer les sommes ainsi investies pourrait être remboursées à ces derniers.

Encore faudrait-il que cette instruction fiscale ne fasse pas l'objet de recours. Or il n'est pas exclu que certains assureurs et courtiers concernés attaquent la validité du texte pour défendre leur intérêts et ceux de leurs clients.

Quelle que soit l'issue du dossier, les personnes souhaitant réduire leur patrimoine soumis à l'ISF pourront toujours se porter sur la Tontine, commercialisée par le Conservateur (ou les Banques Populaires, sous le nom de SILONA), qui est un contrat sans valeur de rachat, donc exonéré d'ISF sur la durée du placement.

A télécharger
>> Le texte intégral de l'instruction fiscale 7 S-4-10 publiée au Bulletin Officiel des Impôts (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

>> L'article sur les rendements 2009-2010 de la Tontine (sur le site www.toutsurlesplacements.com)

Les barèmes officiels de l'ISF 2010

Wed, 20 Jan 2010 15:51:22 +0100

Les barèmes 2010 de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont été publiés au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) le 13 janvier 2010 par la Direction générale des finances publiques.

L'article 885 U du code général des impôts (CGI), qui fixe le barème de l'ISF, prévoit que les limites de ses tranches sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.

Compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année 2009, et après application de la règle d'arrondissement précitée, le barème de l'ISF dû au titre de l'année 2010 s'établit comme suit :

Les taux sont donc inchangés, de même que le seuil minimal à partir duquel le contribuable doit déclarer et payer l'ISF, qui reste fixé à 790.000 euros de patrimoine taxable. Les tranches sont légèrement réévaluées.

Evasion fiscale : 350 millions d'euros de régularisation prévus au titre de l'ISF en 2010

Wed, 20 Jan 2010 13:53:48 +0100

Le ministre du Budget Eric Woerth et la de l'Economie Christine Lagarde ont revu de 2,1 milliards d'euros à la hausse les prévisions de rentrées fiscales le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Eric Woerth, ministre du Budget, et Christine Lagarde, ministre de l'Economie, ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le texte, qui prévoit désormais un déficit public de 8,2% du produit intérieur brut cette année contre 8,5% précédemment et 7,9% estimé en 2009, envisage une amélioration des recettes fiscales de 2,1 milliards d'euros en 2010.

Outre la révision en hausse des prévisions de croissance pour 2010 (+3,6 milliards d'euros) qui fait plus que compenser traduction de la censure de certaines dispositions de la loi de finances initiale - annulation du régime des bénéfices non commerciaux de taxe professionnelle (-0,7 milliard d'euros) et de la taxe carbone (-1,5 milliard d'euros) - par le Conseil constitutionnel, la régularisation de la situation des évadés fiscaux constitue l'un des principaux facteurs d'amélioration.

210 millions au titre des droits de mutation

Ainsi, le montant des droits et pénalités à la suite de ces opérations de régularisation est estimé à
700 millions d'euros, répartis de la manière suivante : 350 millions d'euros au titre de l'ISF, 140 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et 210 millions d'euros sur les droits de mutation.

Plus que quelques jours pour réduire votre ISF

Tue, 29 Dec 2009 10:33:27 +0100

L'impôt de solidarité sur la fortune 2010 étant calculée sur le patrimoine détenu par le contribuable au 1er janvier 2010, les mécanismes permettant de le réduire doivent être actionnés avant la fin 2009. Voici tous nos conseils pour y parvenir dans un dossier spécial.

Le produit de l'ISF évalué à près de 3,5 milliards d'euros en 2010

Wed, 16 Dec 2009 17:20:33 +0100

La Commission Mixte Paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs et chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010 a publié un rapport selon lequel le produit de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est évalué à 3,497 milliards d'euros. Ce montant est inclus dans le volet recettes du budget général.

Il y a un an, le texte final du projet de loi de finances pour 2009 prévoyait un produit de l'ISF de 3,8 milliards pour 2009. L'écart est de moins 8%.

Vers un contrôle par la Cour des comptes des dépenses financées par les dons ouvrant droit ...

Tue, 15 Dec 2009 09:42:09 +0100

La commission des finances du Sénat a proposé d'adopter un article élargit le champ de contrôle de la Cour des comptes aux dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L'article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de la députée Muriel Marland-Militello avec a également reçu l'approbation du Gouvernement.

L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », a introduit un nouvel article 885-0 V bis A dans le code général des impôts prévoyant une réduction d'impôt imputée sur l'ISF à hauteur de 75 % du montant du don, dans la limite de 50.000 euros, pour les dons consentis à certains organismes.

« Le coût pour l'Etat de la dépense fiscale associée à la réduction d'impôt au titre de l'ISF est évalué à 50 millions d'euros. Il importe que celle-ci puisse être scrupuleusement contrôlée. En revanche, il convient, pour que la mesure soit totalement opérante, d'effectuer une coordination avec l'article 4-1 de la loi 23 juillet 1987 précitée afin d'y mentionner également les dons ouvrant droit à un avantage fiscal au titre de l'ISF », a considéré le sénateur de l'Oise Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat.

Exonération d'ISF 2010 : l'association Love Money plaide pour l'investissement dans les TPE-PME

Tue, 08 Dec 2009 07:14:38 +0100

Love Money pour l'Emploi prêche pour sa paroisse. Estimant qu'investir dans une petite entreprise « devient une démarche économique et solidaire dans un contexte où l'emploi devient instable », l'association spécialisée depuis 25 ans dans la relation PME - investisseurs de proximité, plaide pour l'investissement en direct dans des PME. Love Money pour l'Emploi rappelle ainsi l'échéance fixée au 31 décembre 2009 pour déduire ses impôts en investissant en direct.

L'association considère qu'investir dans une petite entreprise (de 5 à 15 salariés) offre un potentiel de plus value plus important que dans une PME (de 100 à 500 salariés). « L'investisseur possède alors une part plus importante dans le capital d'une petite entreprise », estiment les responsables de l'association.

Love Money pour l'Emploi profite de l'occasion pour rappeler les avantages fiscaux en vigueur :

25% du montant souscrit est déductible de l'Impôt sur le Revenu
Les particuliers qui investissent directement dans une petite entreprise avant le 31 décembre 2009 pourront réduire voire supprimer leur premiers tiers prévisionnel de l'impôt sur le revenu

75% du montant souscrit est déductible de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
L'intérêt d'investir son ISF ou son impôt sur le revenu avant le 31 décembre 2009 est d'avoir le droit de revendre les actions souscrites à partir du 31 décembre 2014 alors que si la souscription s'effectue après le 1er janvier 2010, les actions ne sont revendables qu'à partir du 31 décembre 2015.

La rédaction de Tout sur l'ISF se permet d'ajouter à cette liste l'exonération d'ISF, le montant investi dans une PME durant une année sortant de l'assiette imposable à l'ISF au 1er janvier de l'année suivante. Autrement dit, si vous investissez en direct dans une PME éligible durant ce mois de décembre 2009, votre patrimoine taxable servant au calcul de votre ISF sera réduit d'autant au 1er janvier 2010.

L'ISF a failli être supprimé

Thu, 26 Nov 2009 08:25:15 +0100

Le sénateur UMP Laurent Dominati a annoncé, mercredi 25 novembre, que les sénateurs avaient failli supprimer l'impôt sur les grandes fortunes (ISF) la veille dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2010.

Le sénateur UMP Laurent Dominati avait présenté le mardi 24 novembre un amendement visant à la suppression de l'ISF. « Son vote à main levée semblait à ma grande surprise acquis mais le président de séance, pour lever le doute, a préféré vérifier en faisant lever les sénateurs pour puis ceux contre, la majorité s'est alors vite ressaisie et mon amendement a finalement été repoussé », a expliqué à l'AFP le sénateur de Paris.

Exoneration étendue pour les agriculteurs

Deux amendements visant à étendre l'exonération d'ISF pour les agriculteurs ont néanmoins été votés. Ils étendent notamment cette exonération « aux biens ruraux et aux parts de groupements fonciers agricoles loués par bail à long terme à un jeune agriculteur » afin de « faciliter l'installation de jeunes agriculteurs et d'inciter les propriétaires à leur consentir des baux ».

Un sénateur UMP suggère de faire bénéficier les associations reconnues d'utilité publique ...

Thu, 26 Nov 2009 08:03:34 +0100

Rémy Pointereau, sénateur UMP du Cher a interpelé le ministre du budget Eric Woerth dans une question écrite sur l'impossibilité pour les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance de pouvoir faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt venant en déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

En effet la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat restreint la possibilité d'obtenir une réduction sur l'ISF aux dons effectués au profit de divers organismes en mettant de côté les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance.

« Ainsi nombre d'associations s'inquiètent de cette disposition souvent incomprise par les donateurs qui sont poussés à se reporter vers des fondations », remarque le sénateur qui attend du ministre « des éclairages sur cette situation et de l'informer des mesures qui pourraient être prises pour y pallier ».

Le Sénat retoque un amendement destiné à financer le RSA par une partie du produit de l'ISF

Tue, 24 Nov 2009 09:02:48 +0100

Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen (CRC) et des Sénateurs du Parti de Gauche, menés par la Sénatrice d'Indre-et-Loire Marie-France Beaufils, souhaitaient affecter une partie du produit de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune au financement du RSA dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. Proposition qui n'a pas été adoptée par le Sénat, sur avis défavorable de Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances et de Christine Lagarde, ministre de l'économie.

Produit de l'ISF en recul en 2008 et 2009

« En matière d'assiette dynamique le produit de l'ISF a chuté de 5% en 2008 et de 15% en 2009 », a rappelé la ministre.

« Concernant le financement du RSA, il convient d'avoir de la solidarité une conception plus large que celle [la majorité propose]. En prélevant 1,1 % des revenus du capital, vous preniez la précaution d'usage d'inclure cet impôt dans le bouclier fiscal, ce qui n'est pas très favorable à la solidarité. Ainsi les plus hauts revenus sont-ils exemptés des exigences de la solidarité envers les plus démunis, alors que les petits épargnants ne le sont pas », argumentait Marie-France Beaufils .

La réduction d'ISF bientôt étendue aux dons pour réseaux associatifs de financement de la ...

Fri, 13 Nov 2009 11:22:05 +0100

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 la Commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du député Nicolas Forissier instituant une réduction d'ISF de 75% pour les dons aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise dans la limite de 50 000 euros.

La réduction est donc la même que pour les dons consentis aux organismes qui participent soit à l'effort de recherche soit à l'insertion des personnes dans le monde de l'entreprise.

L'Assemblée Nationale supprime le quota de 50 souscripteurs pour les holdings ISF

Tue, 10 Nov 2009 13:38:08 +0100

La campagne ISF 2010 devrait se dérouler comme en 2009 pour les holdings ouvrant droit à réduction d'Impôts de Solidarité sur la Fortune pour leurs souscripteurs. Ou presque. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, l'assemblée nationale a adopté un amendement déposé par les députés UMP Nicolas Forissier et Michel Bouvard qui permet à nouveau aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs.

Obligation d'investir dans des PME de moins de 50 salariés et de moins de 10M€ de CA

L'amendement a toutefois introduit une nuance : cette suppression du quota de 50 souscripteurs pour les holdings ISF s'entend sous réserve d'investir dans les PME employant moins de cinquante salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d'euros.

Un encadrement du dispositif de réduction d'ISF avait été introduit l'an passé. L'article 106 de la loi de finances pour 2009 a institué trois conditions supplémentaires à la charge des holdings ISF, applicables aux versements effectués dans ces structures à compter du 15 juin 2009, susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'ISF au titre de l'année 2010 :
- ne pas compter plus de 50 associés ou actionnaires ;
- être dirigées exclusivement par des personnes physiques ;
- n'accorder ni garantie en capital ni garantie de sortie automatique au terme du délai de cinq ans de conservation des titres.

Il s'agissait de mettre fin à ce que le législateur a considéré comme des abus. « La mise en place de la mesure par la loi TEPA a aussitôt entraîné la création de holdings de plusieurs centaines de membres visant, par exemple, à ériger 150 éoliennes, chacun des 150 défiscalisateurs disposant ainsi d'une garantie de revenu et de reprise de son éolienne, cela sans aucun risque, tout en bénéficiant de la réduction d'ISF de 75 % », a déploré le rapporteur général (UMP) du budget 2010, Gilles Carrez.

Mutualiser le risque

« La limitation du nombre des investisseurs à 50 est un inconvénient dans la mesure où les investisseurs dans les petites entreprises ont besoin de mutualiser le risque davantage, leur investissement étant justement le plus risqué, et justifiant donc l'avantage fiscal maximum. En outre, le vecteur d'investissement intermédié doit détenir une certaine puissance financière pour répondre aux besoins renouvelés de leurs participations, c'est-à-dire le deuxième ou le troisième tour d'investissement dans les entreprises qui ont été soutenues. Il convient donc de laisser les sociétés holdings ISF définir librement leur nombre d'investisseurs », argumentaient Nicolas Forissier et Michel Bouvard lors de la prédentation de leur amendement.

L'amendement doit maintenant être examiné en Commission Mixte paritaire (CMP).

La suppression de l'ISF semble acquise sur le principe, sa mise en œuvre attendra

Mon, 02 Nov 2009 10:04:16 +0100

Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat a établi un Rapport d'information intitulé « Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ? » dans lequel il réaffirme le bien fondé de ce qu'il appelle le triptyque fiscal : le sénateur UMP de l'Oise rappelle avoir cosigné un amendement au projet de loi finances pour 2009 avec Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Jean-Pierre Fourcade. Le mécanisme proposé consistait à abroger conjointement l'ISF et le bouclier fiscal et à compenser le manque à gagner de cette double abrogation pour les recettes de l'Etat par la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu (IR), la fameuse sixième tranche.

Si l'amendement en question a été retiré, Philippe Marini et Jean Arthuis ont poursuivi leur démarche : ils se sont rapprochés des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, afin d'affiner les hypothèses de travail, en particulier le chiffrage des différentes mesures envisagées. La démarche arithmétique du « tryptique » étant la recherche d'un coût nul pour valider la compensation de la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, il s'agissait d'évaluer le rendement potentiel d'une tranche supplémentaire de l'IR qui viendrait « coiffer » les cinq tranches actuelles de 0%, 5,5%, 14%, 30% et 40%.

Les évaluations communiquées par l'administration fiscale indiquent que la création d'une sixième tranche dont le taux serait inférieur à 50 % ne suffirait pas à combler la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal : le rendement de cette sixième tranche d'IR, pour des tranches dont le seuil serait compris entre 80.000 euros et 105.000 euros, plafonnerait à moins de deux milliards d'euros alors que le montant de l'ISF pour 2008 s'est établi à 3,81 milliards d'euros (3,352 milliards d'euros net des 14.000 foyers bénéficiaires du bouclier fiscal).
« S'il s'agissait d'équilibrer la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal par le seul levier du barème de l'IR, il conviendrait de reconfigurer la cinquième tranche actuelle en abaissant son seuil de 69.505 à 58.000 euros et d'élever son taux de 40 % à 48 %. Or la progressivité renforcée de cette mesure aurait un impact très préjudiciable pour les 10 % de foyers les plus aisés qui paient déjà 72 % du montant global de l'IR », relève Philippe Marini.

C'est la raison pour laquelle la compensation du « triptyque » doit également intégrer des recettes annexes, « non seulement pour assurer un équilibre budgétaire mais aussi pour ne pas faire supporter la suppression de l'ISF par les seuls revenus d'activité imposés au barème ». Ainsi, un ensemble de recettes annexes, tel que la suppression de la déductibilité de la CSG sur les revenus du capital et l'augmentation de l'imposition des plus-values mobilières et immobilières, pourrait compléter l'instauration de la sixième tranche et constituer, à hauteur de près de 3 milliards d'euros, le « bouquet substitutif » à l'ISF et au bouclier fiscal.

En conclusion, le rapport indique que les principes du triptyque sont « bons et permettront, le jour venu, de sortir par le haut d'une situation dans laquelle le Gouvernement ne souhaite pas, à juste titre, rétablir une situation d'instabilité et d'injustice fiscales tout en pouvant difficilement défendre l'absence de solidarité de fait des contribuables les plus aisés dans une situation budgétaire difficile ».

Et d'ajouter qu'il est nécessaire qu'elle soit adoptée au moment le plus juste, précisant que la crise économique actuelle ne crée pas un contexte propice à la mise en œuvre du « triptyque ». « Il convient de poursuivre le travail engagé sur ces thématiques avec le Gouvernement afin d'être prêt à adopter une réforme reposant sur les principes du triptyque dès que la situation économique le permettra ».

A télécharger
Le rapport d'information No 45 de M. Philippe MARINI Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ? (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

La Chambre de commerce et d'industrie de Paris plaide pour des aménagements de l'ISF

Tue, 20 Oct 2009 16:44:06 +0100

Dans un rapport dans lequel elle avance ses propositions pour aider les entreprises à trouver des financements alternatifs, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) propose d'aligner la fiscalité des fonds ISF (FIP, FCPI, FCPR) sur celle des holdings ISF en relevant le taux de réduction ISF de 50% à 75% et le plafond à 50 000 euros pour homogénéiser les avantages fiscaux des investisseurs.

Permettre l'utilisation des fonds collectés sous forme d'obligations

L'objectif est « d'encourager l'entrée des investisseurs de long terme « dans le capital des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Pour la même raison, la CCIP souhaite que soit permise l'utilisation des fonds collectés au titre de la réduction ISF à destination des PME sous forme d'obligations convertibles ou d'obligations remboursables en actions.

La Chambre estime en effet que l'utilisation des fonds ISF « manque de flexibilité dans la mesure où seules les actions des entreprises peuvent être souscrites actuellement ».

Les holdings ISF demandent la suppression du seuil des 50 actionnaires

Tue, 20 Oct 2009 07:49:59 +0100

Regroupées au sein de l'ANH ISF (Association Nationale des Holdings ISF), 15 holdings ISF demandent au législateur d'accorder à ces véhicules un « cadre de fonctionnement stable, pérenne et viable ». Demande qui s'articule autour de 2 requêtes : suppression du seuil des 50 actionnaires et prolongation du délai d'investissement des fonds levés jusqu'au 31 décembre de l'année courante.

Condition pour atteindre un « niveau de collecte viable »

Déplorant le récent amendement visant à limiter la taille des holdings, l'ANH ISF plaide pour la suppression du seuil des 50 actionnaires « parce que les entrepreneurs ne souhaitent pas avoir un actionnariat éclaté, chronophage et pénalisant dans la prise de décisions importantes ». L'abandon de ce seuil est selon elle une « condition indispensable pour atteindre un niveau de collecte viable et gérer professionnellement les investissements ».

Pour ce qui est de la prolongation du délai d'investissement des fonds levés jusqu'au 31 décembre de l'année courante, trois arguments sont avancés : l'ANH ISF juge qu'il est « pénalisant pour les entrepreneurs d'être tenus en haleine sans savoir si leurs besoins de financement seront satisfaits » ; qu'il est préjudiciable de devoir prendre des décisions d'investissement sans connaître le montant définitif dont disposera le holding ; et que l'arrivée d'un milliard d'euros, concentrée sur 15 jours, génère des dérapages sur la valorisation des cibles, pénalisant les refinancements des tours suivants par les fonds traditionnels.

Pour pérenniser le dispositif et rassurer le législateur, l'ANH ISF a pris les engagements suivants :

1. En contrepartie de l'avantage fiscal accordé, l'ANH ISF s'engage, comme en 2009, à investir les fonds levés dans le capital de PME ambitieuses.

2. Les membres de l'ANH ISF s'engagent à investir pour rechercher des plus values et les partager avec ses souscripteurs.

3. L'ANH ISF s'engage à élaborer un code de bonnes pratiques pour s'assurer de la bonne affectation, en accord avec l'esprit de la loi TEPA, des fonds collectés et de la maîtrise des frais supportés par le souscripteur.

4. L'ANH ISF s'engage à rendre publics, chaque année, les investissements de ses membres.

L'Association Nationale des Holdings ISF a également affirmé l'importance prise par les holdings dans la chaîne de financement des fonds propres des PME. « Elle a également apporté une réponse efficace à « l'equity gap », le trou dans la chaine de financements des fonds propres des PME, couvert ni par les business angels, ni par les fonds traditionnels (investissements compris entre 300 k€ et 1,5 M€) avec l'émergence d'un nouveau véhicule : le holding ISF », affirme l'association dont les 15 membres ont levé près de 70 millions d'euros et investi dans le capital de près de 100 PME lors de la campagne ISF 2009.

Au total, les holdings ont collecté plus 230 millions d'euros en 2009 contre 120 millions d'euros en 2008.

Bilan positif pour OSEO capital PME au 30 juin 2009

Mon, 19 Oct 2009 11:15:03 +0100

Le succès d'OSEO capital PME se confirme. Plus de 30 millions d'euros ont pu être levés par le service en ligne développé par la banque publique OSEO, en partenariat avec le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables destiné à faciliter la rencontre entre investisseurs et PME à la recherche de fonds propres. C'est ce qui ressort d'une enquête réalisée au 30 juin 2009 par OSEO. Ces 30 millions correspondent aux sommes levées par les sociétés ayant répondu à l'enquête, soit un quart des inscrits au service. « Le montant réel des levées de fonds doit donc être estimé à la hausse sur cette base », prévient OSEO. En juin 2008, la même enquête avait révélé un montant levé de 10 millions pour 35% de répondants.

Ces 30 millions d'euros se répartissent comme suit :

- Via OSEO capital PME. Une centaine de sociétés ont indiqué que le service leur avait permis de lever près de 20 millions d'euros, soit le double des fonds déclarés levés l'an dernier. Le montant moyen de l'augmentation du capital dans l'entreprise, via les investisseurs rencontrés sur le service, est nettement supérieur à celui de l'an passé : 180.000 euros contre 121.000 euros en 2008. Les investisseurs ayant répondu ont indiqué à OSEO avoir placé en moyenne 28 000 euros et réalisé majoritairement leur investissement dans une seule société (75 %).

- Via INVESTnet. La communauté qui regroupe uniquement des sociétés innovantes soutenues par OSEO et des professionnels de l'investissement (capital-risqueurs, business angels, holdings ISF), a permis, de son côté, à des entreprises de lever 10 millions d'euros, pour un montant moyen par société d'environ 800.000 euros.

Les investisseurs moins attachés en 2008 à la réduction d'ISF

Fait nouveau, les investisseurs individuels « s'impliquent dans une démarche qui va au-delà de leur intérêt personnel ». Ceux-ci recherchent avant tout la possibilité d'accompagner le développement de la société dans laquelle ils ont investi (38 %), puis de diminuer le montant de leur Impôt de Solidarité sur la Fortune (27 %), de réaliser une plus-value (23 %) et de diminuer le montant de leur IR (13 %), selon les résultats de l'enquête. « C'est un fait notable car en 2008, près de 40% souhaitaient avant tout diminuer le montant de leur ISF », observe OSEO.

L'investisseur-type ayant investi, il est majoritairement assujetti à l'ISF (60 %) et réside principalement en Ile-de-France (43 %).

Le profil-type des sociétés inscrites à OSEO capital PME est semblable à celui de l'année précédente : pour l'essentiel des sociétés de 1 à 5 ans d'existence, dans le secteur des services, de moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 500 milliers d'euros.

Un député UMP propose de revenir sur certains aspects du bouclier fiscal, le gouvernement s'y ...

Wed, 14 Oct 2009 15:04:53 +0100

Le bouclier fiscal ne fait pas l'unanimité à droite. Le député UMP et président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, a en effet proposé de retirer la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) du dispositif de plafonnement des impôts.

Dans un rapport visant à « optimiser la dépense publique » commandé par le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer, il préconise de ne pas intégrer la CRDS dans la fiscalité prise en compte pour déclencher le bouclier fiscal. Mis en place en 2007, ce dernier permet aux contribuables de ne pas payer en impôt plus de 50% de leurs revenus. Les impôts pris en compte comprennent notamment l'ISF, I'IRPP et les cotisations sociales dont la CRDS et contribution sociale généralisée (CSG).

« Cette mesure exceptionnelle est justifiée par la situation elle-même exceptionnelle de la dette sociale » justifie le parlementaire dans son rapport. La CRDS sert en effet à combler le déficit de la Sécurité sociale, qui doit s'élever à plus de 23 milliards d'euros pour 2009. « Lutter contre cette dette est une cause nationale qui suppose la solidarité de tous. La CRDS se distingue également de l'impôt. Sa seule raison d'être est le remboursement de la dette sociale » souligne Jean-Luc Warsmann

Pas de modification pour le gouvernement

Le porte-parole du gouvernement Luc Chatel a immédiatement réagi à ce rapport en indiquant qu'une modification du bouclier fiscal n'était « pas d'actualité ».

De son coté l'opposition estime que cette proposition est traduit les dissensions au sein de la majorité sur la question du plafonnement des impôts. « Ce rapport est révélateur du malaise d'une majorité qui n'a plus d'arguments et qui est le dos au mur pour défendre l'indécence. Si au sein même de la majorité il y a des fissures il faudra bien que ça bouge », a déclaré Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale.

Les frais de gestion des fonds ISF PME examinés par Bercy

Wed, 14 Oct 2009 08:20:11 +0100

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a confié à l'Inspection générale des finances (IGF) la mission d'analyser les pratiques en matière de frais de gestion des supports d'investissement ISF PME introduits par la loi TEPA d'août 2007 : Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI), Fonds d'Investissement de Proximité (FIP), et holdings permettant aux assujettis de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune.

L'objectif de vérifier que ces frais sont en adéquation avec les prestations fournies.

Auditions

Dans le cadre de cette mission, un premier entretien entre l'Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC) et l'IGF a eu lieu début septembre. « Plusieurs sociétés de gestion et distributeurs ont été ou seront auditionnés dans le cadre de cette mission. Un rapport sera établi par les services concernés dans le courant du mois d'octobre », a fait savoir l'AFIC.

Taxe carbone : le détail des mesures

Thu, 10 Sep 2009 13:33:49 +0100

Alors que le rapport Contribution climat énergie (CCE) préconisait l'instauration d'une taxe de 32 euros par tonne de carbone rejeté, le gouvernement a choisi un montant près de deux fois moins élevé. Le 10 septembre, le Président de la République a annoncé que la taxe carbone s'élèverait à 17 euros par tonne dès sa mis en application en 2010.

L'électricité épargnée

En déplacement à Culoz dans l'Ain, Nicolas Sarkozy a annoncé les grandes lignes de cette fiscalité écologique : la taxe carbone s'appliquera au pétrole au gaz et au charbon, mais pas à l'électricité.

Pas de hausse de la fiscalité

Le gouvernement s'est aussi engagé à ne pas augmenter la pression fiscale. « Pour les ménages qui paient l'impôt sur le revenu, vous aurez une réduction dès l'année prochaine. Pour les ménages qui ne le paie pas, vous aurez le versement d'un chèque vert » a détaillé le chef de l'Etat.

Dans le détail, un couple d'urbain avec deux enfants pourrait bénéficier d'une réduction de 112 euros sur le premier tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu en février 2010. Si ce couple n'est pas imposable, il recevra un « chèque vert » du même montant.

Des aides pour les campagnes

Le montant du remboursement sera plus élevé pour les ruraux : pour une famille de 4 personnes, la réduction s'élèvera à 142 euros.

Suppression de la taxe professionnelle

Pour les entreprises, la suppression de la taxe professionnelle, prévue en 2010, servira de compensation à l'instauration de la taxe carbone.

Des aides pour l'agriculture

Les secteurs de la pêche, de l'agriculture et des transports pourraient obtenir des aides ou des dérogations. «Le gouvernement va trouver rapidement les voies et moyens, tout en conservant l'incitation aux économies d'énergie de la taxe carbone, d'éviter qu'elle ne porte une atteinte excessive à la compétitivité de ces secteurs » a promis Nicolas Sarkozy.

« L'efficacité de la lutte contre le changement climatique ne progressera pas si la taxe carbone aboutit à favoriser davantage l'importation de produits agricoles, de produits de la mer, ou bien encore à désavantager les transporteurs français par rapport à des concurrents moins exigeants sur les normes environnementales» a-t-il ajouté.

Création d'une commission

Une commission sera créée afin d'évaluer la part des ménages et des entreprises dans cette taxe. Elle veillera à ce que les recettes de cette nouvelle fiscalité soient entièrement compensées.

L'UNPI propose de sortir les logements loués à un loyer modéré de l'assiette de l'ISF

Thu, 10 Sep 2009 13:20:00 +0100

L'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) souhaite extraire de l'assiette de l'ISF les biens loués à un loyer modéré. C'est l'une des idées développées dans son Livre blanc 2009 - quatrième édition - intitulé cette année « Appauvrir les bailleurs, c'est réduire l'offre locative ». L'UNPI qui regroupe 120 chambres syndicales de propriétaires et copropriétaires réparties sur l'ensemble de la France rappelle militer « depuis toujours pour la suppression de cet impôt antiéconomique et coûteux » qu'est l'ISF.

Suppression des droits de succession sur les baux à longue durée

Dans cette attente, l'UNPI propose une mesure d'exonération pour le parc de logement à loyers maîtrisés qui consiste à sortir de l'assiette de l'ISF les logements loués à un loyer modéré parc locatif privé qui représente 6,5 millions de logements soit 55% du total du parc locatif français.

« La vocation sociale du parc privé serait encouragée », plaide l'UNPI, ajoutant que la suppression des droits de succession sur les biens loués sur une longue durée « pourrait aussi accompagner cette mesure pour maintenir de nombreux logements locatifs sur le marché ».

Pierre Méhaignerie plaide pour une suppression de l'ISF

Thu, 10 Sep 2009 08:42:57 +0100

Après avoir renoncé à brider les niches fiscales, Pierre Méhaignerie entend supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dans un entretien au journal Le Monde, le député UMP d'Ille-et-Vilaine et président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, explique qu'il serait « juste et courageux de supprimer, comme tous les pays européens, l'impôt de solidarité sur la fortune ».

En contrepartie, le député entend réduire le bouclier fiscal et imposer une 5e tranche d'imposition sur le revenu.

Au-delà, Pierre Méhaignerie souhaite une « remise à plat » de la fiscalité française. « Le premier objectif doit être d'assurer la réduction des déficits » et le second « d'améliorer la compétitivité française » précise le parlementaire. « Il faut aussi renforcer la justice fiscale. Une société juste maintient un écart raisonnable, à savoir de 1 à 3 après impôt, entre les 10 % de contribuables les plus favorisés et les 10 % les moins favorisés. »

ISF 2009 : la chute de la collecte des FIP et FCPI confirmée par l'AFIC et l'AFG

Mon, 07 Sep 2009 19:47:45 +0100

L'étude conjointe de l'AFIC (Association Française des Investisseurs en Capital) et de l'AFG (Association Française de la gestion financière) permet de mesurer une collecte en nette baisse réalisée à l'occasion de la campagne Impôt de Solidarité sur la Fortune 2009 par les véhicules de capital investissement (FCPI et FIP).

48 fonds d'investissement (32 FIP et 16 FCPI) ont été constitués cette année contre respectivement 29 et 1 en 2008. Pourtant, malgré cette offre plus large, seulement 337 millions d'euros ont été collectés contre 533 millions d'euros en 2008 soit une chute de 37%.

Recul plus marqué pour les FIP ISF

Ce repli est particulièrement sévère pour les FIP dont le nombre avait pourtant pratiquement doublé (32 véhicules constitués contre 17 en 2008) : la collecte tombe de 359 à 215 millions d'euros (-40%). Le nombre de souscripteurs a parallèlement décliné de 24% à 22.600 (29.600 en 2008).

Les FCPI font guère mieux : leur collecte a reculé de 27%, passant de 167 à 122 millions d'euros avec 16 véhicules constitués (11 en 2008). Le nombre de souscripteurs s'est parallèlement replié de 12% à 13.700 (15.600 en 2008).

Seuls les 6 holdings de gérants se sont distingués ils ont levé 123 millions d'euros en 2009 (contre environ 40 millions d'euros en 2008) souscrits par environ 9.600 contribuables assujettis à l'ISF.

Pour les FIP et FCPI, le montant moyen des souscriptions s'établit à 9.300 euros, et à 12.800 euros pour les parts de holdings de gérants.

A télécharger
L'étude complète de l'AFIC et de l'AFG sur la collecte ISF 2009 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

15 septembre 2009 : date limite de dépôt des justificatifs pour réduction d'ISF PME

Mon, 07 Sep 2009 08:46:45 +0100

Les assujettis à l'ISF auront donc jusqu'au 15 septembre 2009 pour déposer leurs justificatifs auprès du fisc si la date limite de dépôt de leur déclaration est le 15 juin. Cette date correspond au redevables résidant en France.

Si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe (date limite de dépôt de la déclaration d'ISF le mardi 15 juillet 2009) votre délai de dépôt de justificatifs est fixé jusqu'au 15 octobre 2009.

Si vous êtes domicilié dans un autre pays, la date butoir de dépôt des déclarations est fixée jusqu'au 30 novembre 2009.

Pratique

Pour connaître tous les dates à retenir pour déclarer votre Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF) et produire vos justificatifs dans le cadre d'investissements au capital de PME prévus par la loi TEPA, consultez notre calendrier fiscal ISF.

ISF : le top 10 des villes françaises les plus imposées en 2008

Thu, 27 Aug 2009 15:38:45 +0100

Le fisc a publié les données relatives à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2008 pour chaque ville de plus de 20.000 habitants ayant plus de 50 redevables (pour des raisons de confidentialité, Bercy ne recense pas les communes moins peuplées et dénombrant moins de 50 redevables à l'ISF). Le classement des dix premières communes (voir ci-dessous), déterminé par l'impôt moyen acquitté par leurs redevables est sans surprise : comme en 2007, Neuilly-sur-Seine reste en tête du classement avec un impôt moyen de 24.708 euros devant Croix dans le Nord (22.534 euros), fief de la famille Mulliez propriétaire d'Auchan, et Cayenne en Guyane (15.765 euros).

Monaco quatrième

Paris est en 8ème position avec une moyenne de 9833 euros. On peut également noter, là aussi sans grande surprise, que le seul 7ème arrondissement de Paris aurait été 1er du classement (25.016 euros) si chaque arrondissement de la Capitale avait été comptabilisé individuellement.

Monaco, inclus dans le relevé du fisc, apparaît en quatrième position (13.576 euros).

Résidents à l'étranger hors Europe et Monaco : jusqu'au 31 août pour déclarer votre ISF

Fri, 14 Aug 2009 16:28:22 +0100

La date limite de déclaration de l'ISF 2009 pour les assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune résidant hors de France, d'Europe et de Monaco est fixée par le fisc au 31 août 2009.

Si vous êtes dans ce cas, déposez votre déclaration d'Impôt de Solidarité sur le Fortune sur le formulaire n° 2725 accompagné des annexes 1 à 4 au plus tard le 31 août 2009 auprès de la recette des impôts des non-résidents (RNR, voir coordonnées ci-dessous). Vous devez payer simultanément votre impôt sur la fortune.

Rappel : les spécificités de la déclaration pour les non-résidents

Vous n'avez pas votre domicile fiscal en France ? Vous êtes assujettis à l'ISF seulement pour vos biens situés dans l'Hexagone. Vos placements financiers - dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises, obligations, actions, des contrats d'assurance-vie, etc. - sont exonérés d'ISF à trois exceptions près (sous réserve des conventions internationales) :
1. Les titres représentatifs d'une participation (au moins 10% du capital d'une entreprise)
2. Les actions ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitués d'immeubles situés en France
3. Les immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement.

A l'inverse, vous ne bénéficierez pas de l'abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale ni de l'application du plafonnement, seuls les redevables de l'ISF qui ont leur domicile fiscal en France y ayant droit.

Pratique : les coordonnées bancaires à mentionner si vous réglez par virement

> Si vous effectuez un virement d'un compte bancaire étranger

NOM DU BENEFICIAIRE RECETTE DES NON-RESIDENTS
I.B.A.N FR 76 30001 00064 00000095620 09
SWIFT BDFE FRPP XXX

> Si vous effectuez un virement d'un compte bancaire français
Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
30001 00064 49190095620 88 Paris, Banque centrale

Formulaires utiles
>> Déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune 2009 (n°2725) PDF non remplissable
>> Déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune 2009 (n°2725) PDF remplissable

Coordonnées :

Recette des impôts des non-résidents (RNR)
TSA 50014
10, rue du Centre
93465 Noisy Le Grand
Téléphone : 33 1 57 33 82 00
Télécopie : 33 1 57 33 83 69
Emails : rnr.paris@dgfip.finances.gouv.fr et nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Nouveau !

>> Consultez notre calendrier fiscal dédié à l'ISF

Des précisions du fisc sur les investissements en Corse via des FIP

Mon, 03 Aug 2009 09:22:27 +0100

Créés en 2003, les fonds d'investissements de proximité (FIP) sont destinés aux investissements dans les PME. Un FIP doit se composer à 60% de PME locales employant moins de 250 salariés et réalisant moins de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires.

En échange, l'investisseur peut bénéficier de plusieurs réductions fiscales, au choix :
- Une réduction d'impôt sur le revenu (IR) égale à 25% des sommes investies par an, plafonnées à 12 000 euros pour une personne seule, et 24 000 euros pour un couple. Il faut cependant les détenir cinq ans minimum. Au bout de cette période, les plus-values sont exonérées, mais pas les prélèvements sociaux (12,1%).
- Une réduction d'ISF de 50% des sommes placées, dans la limite de 20 000 euros. Il faut détenir les parts durant 5 ans.

Une instruction fiscale du 29 juillet 2009 a précisé les modalités d'investissements dans les FIP pour la Corse. Par rapport aux autres fonds, quelques modalités varient : en premier, la réduction d'impôt sur le revenu n'est pas de 25% mais de 50%.
Ensuite, la zone d'investissement du FIP est strictement limitée à la collectivité territoriale de Corse. Ailleurs, un FIP peut investir dans des PME couvrant jusqu'à 4 régions limitrophes ou plusieurs départements d'outre-mer.

A télécharger

L'instruction fiscale des FIP Corse (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre).

L'association Love Money prépare sa holding ISF

Fri, 31 Jul 2009 08:37:31 +0100

Love Money s'apprête à lancer une holding ISF. « Cette holding permettra aux particuliers qui le souhaitent de bénéficier d'une sélection de PME répondant aux exigences de l'association sans avoir à choisir eux-mêmes les PME dans lesquelles investir », explique l'association de business angels.

De prime abord, ce projet peut paraître inattendu quand on sait que depuis 25 ans, l'association et ses fondateurs sont spécialisés dans la mise en relation directe des PME en phase d'amorçage et les investisseurs de proximité.

Stades de développement plus avancés

« Suite aux demandes de nombreux adhérents de l'association assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, nous avons décidé de lancer une holding, explique Didier Salwa, secrétaire général et co-fondateur de Love Money. Il s'agit en fait de compléter des souscriptions directes pour répondre aux besoins de financement des PME mais aussi d'élargir notre cible à des sociétés se situant à des stades de développement plus avancés et à des opérations dont les montants sont plus conséquents, pouvant se situer à 0,5 et pourquoi pas jusqu'à 1 million d'euros ». Lors de la campagne ISF 2009, les 3 sociétés sélectionnées par Love Money (Air Qualité, Veria Technologies, Cell Constraint & Cancer) ont levé un total de près de 124 milliers d'euros contre 140 milliers en 2008.

La souscription devrait être ouverte à compter de mi-novembre 2009. Les souscripteurs bénéficieront d'une réduction d'impôt au titre de l'ISF 2010 dans le cadre de la loi TEPA.

Les avantages fiscaux pour l'investissement forestier ont été prolongés jusqu'en 2013

Wed, 29 Jul 2009 12:01:00 +0100

Les propriétaires d'une forêt bénéficient d'avantages fiscaux conséquents : seul le quart de sa valeur entre en compte dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et dans les frais de succession. Les frais d'achat et d'entretien ouvrent aussi droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% du montant de l'investissement.

Une instruction fiscale du 24 juillet 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts vient de préciser certains points du dispositif :

- Ainsi, les avantages fiscaux pour l'investissement forestier sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2013.

- Le délai obligatoire de détention de la forêt afin de bénéficier des avantages fiscaux est réduit de 15 à 10 ans.

- Le plafond de la réduction d'impôt au titre des travaux d'entretien passe de 1 250 à 6 250 euros (jusqu'à 12 500 euros selon la situation familiale).

Ces dispositifs s'appliquent à partir du 1er janvier 2009

A télécharger

L'instruction fiscale du 24 juillet 2009 (fichier PDF, ouverture dans un nouveau dossier).

Dons et ISF : une hausse de 30% entre 2008 et 2009

Mon, 27 Jul 2009 09:11:02 +0100

C'est 30% de plus que les 50 millions d'euros versés par les Français assujettis à l'impôt de Solidarité sur la fortune (ISF) en 2008.

C'est également ce qu'a pu constater Optimus, agence-conseil spécialisée dans la communication de mobilisation/collecte de fonds qui a mis en place pour de nombreuses fondations cette année des dispositifs de collecte de fonds plus proactifs.

Toujours selon le quotidien, la Fondation de France a ainsi enregistré une progression de 15 % des dons ISF. De côté de la Fondation d'Auteuil, trois millions d'euros ont été collectés en 2009, soit près d'un million de plus que l'année dernière.

En revanche, les petits frères des Pauvres ont de leur côté moins collecté avec d'après des données provisoires communiquées par « La Croix » des dons de 700 000 euros contre 1,2 million en 2008.