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ISF dons : extension du bénéfice de la réduction d’impôt aux organismes d'intérêt ...

Fri, 03 Feb 2012 17:04:39 +0100

Les dons et versements effectuées par un redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le cadre du dispositif ISF dons peuvent désormais être effectués au profit d'une organisation qui ne siège pas en France. Cette possibilité a été introduite par l'article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) ; ses conditions d'application ont été prévues dans un décret et un arrêté du 28 février 2011.

Le texte stipule étend le champ d'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) « aux dons et versements consentis au profit d'organismes étrangers établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ». Autrement dit sont concernés les organismes dont le siège se trouve dans l'un des 27 pays de l'Union européenne ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

Conditions

Outre cette condition de territorialité, les organismes étrangers « doivent poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires, tant par leur forme que par leur objet, à ceux des organismes éligibles dont le siège est situé en France », précise le fisc.

Par ailleurs, l'organisme étranger « doit également exercer une activité éligible en France », ce qui signifie que « les dons et versements consentis au profit des organismes étrangers ne sont éligibles qu'à concurrence des actions exercées en France et à la condition que celles-ci revêtent un caractère prépondérant ». Enfin, sont éligibles à la réduction d'ISF les dons à des organismes « dont l'objet est de concourir à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises alors même que cette activité n'est pas exercée en France, à la condition que ces organismes n'aient pas pour unique objet la collecte de fonds à cet effet ».

Au titre de l'ISF 2012, les dons consentis par les personnes assujetties à l'ISF bénéficient d'une réduction d'ISF égale à 75% des sommes versées dans la limite de 50.000 euros par an. Ce plafond tombe à 45.000 euros lorsque le foyer redevable effectue au cours de la même année fiscale un investissement direct ou indirect dans une PME lui-même éligible à la réduction d'ISF.

Impôt sur la fortune : le barème de la contribution de solidarité sur le patrimoine ...

Thu, 02 Feb 2012 10:38:55 +0100

La CSP présentée par François Bayrou, parmi ses 20 propositions « pour remettre en ordre les finances de la France » consisterait taxer 1% du patrimoine au barème progressif de l'impôt sur le revenu. D'après les éléments communiqués par le candidat centriste et son équipe de campagne, le barème de la CSP serait le suivant :

Barème de la contribution de solidarité sur le patrimoine proposée par François Bayrou
Assiette	Revenu théorique (taux fixe)	Tranches (fraction de revenu net imposable)	Barème IR - taux (T)
Valeur nette du patrimoine taxable (P) > 1.000.000 euros	1%	Fraction de 5.964 à 11.896 euros	5,5%
		Fraction de 11.897 à 26.420 euros	14%
		Fraction de 26.421 à 70.830 euros	30%
		Fraction de 70.830 à 250.000 euros	45%
		Fraction au-delà de 250.000 euros	50%
CSP à payer : P x 1% x T

En savoir plus
>> Barème 2012 de l'ISF

Bayrou veut transformer l’ISF en CSP (contribution de solidarité sur le patrimoine)

Thu, 02 Feb 2012 09:05:14 +0100

Abaisser le seuil d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et modifier son calcul en réintégrant la nouvelle formule dans un barème de l'impôt sur le revenu (IR) lui-même affublé d'une tranche marginale supplémentaire. Tel est la mécanique de la nouvelle contribution de solidarité sur le patrimoine (CSP) voulue par François Bayrou.

Ce changement de nom est évocateur. Le nouvel ISF, rebaptisé et réformé dans le cadre des 20 propositions présentées le 1er février par le candidat centriste à l'élection présidentielle 2012, n'aurait plus de barème propre : une quote-part fixe du patrimoine taxable au taux forfaitaire de 1% - le député des Pyrénées-Atlantiques (64) parle de « revenu théorique de 1% » - serait imposable au barème de l'impôt sur le revenu. Les abattements actuellement en vigueur au titre de la résidence principale ainsi que les passifs déductibles seraient maintenus.

Seuil abaissé à 1 million d'euros de patrimoine

François Bayrou résume son nouvel impôt sur le patrimoine de la façon suivante : « pour tout patrimoine au-dessus de 1 million d'euros, compte tenu des abattements actuels inchangés, un revenu théorique de 1 % est intégré dans la base de l'impôt sur le revenu ».

Cela signifie que le seuil d'imposition, fixé à 1,3 million d'euros dans l'ISF actuellement en vigueur serait abaissé à 1 million dans le régime de la CSP. Le relèvement du seuil de l'ISF avait conduit environ 300.000 foyers redevables de l'ISF à échapper à l'impôt sur la fortune. Avec la réforme proposée par l'ancien ministre de l'éducation nationale, une grande part d'entre eux seraient imposable à la CSP, selon le barème de l'impôt sur le revenu.

Mais cette intégration dans le barème de l'IR « permet d'éviter écueil de la taxation à l'ISF du retraité de l'Ile de Ré dont la valeur du patrimoine est très élevée mais dont les revenus se limitent au minimum vieillesse », précise Jean-François Martins, directeur de la communication de François Bayrou et conseiller Modem de Paris. Ainsi, les personnes imposables sur le revenu à la première tranche de l'impôt sur le revenu paieraient un taux de 5,5% sur 1% de leur patrimoine. A l'opposé du barème, les plus hauts revenus seraient imposables en fonction de leur tranche marginale d'imposition : or le candidat Modem propose de porter de 41% à 45% le taux de la tranche supérieure de l'IR et de créer une tranche supplémentaire, une « tranche de solidarité pour les revenus supérieurs à 250.000 euros par part portée à 50% ».

Ainsi, conclut François Bayrou, la « progressivité [de l'impôt] est assurée et la solidarité aussi ».

Présidentielle 2012
>> Le barème de la contribution de solidarité sur le patrimoine (CSP)
>> Les propositions de François Hollande sur l'ISF

ISF : Hollande veut remonter les taux et abroger la réforme 2011

Fri, 27 Jan 2012 12:09:00 +0100

« L'impôt sur la fortune verra ses taux relevés », a déclaré François Hollande jeudi 26 janvier lors de la présentation de son projet présidentiel à la Maison des Métallos dans le 11ème arrondissement de Paris.

Flou sur les modalités de la réforme envisagée

Cependant, les modalités de ce relèvement des taux d'imposition à l'ISF sont floues. Dans son discours, François Hollande a fait savoir que le barème serait ramené au niveau « prévu avant que la réforme de l'impôt sur la fortune ne soit engagée ». Il semble dire autre chose dans son livret intitulé mes 60 engagements pour la France où il indique qu'il reviendra « sur les allégements de l'impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d'imposition des plus gros patrimoines ». La réforme socialiste pourrait ainsi aboutir soit à un rétablissement pur et simple de l'ancien barème soit à la création d'un nouveau taux pour les très hauts patrimoines, comme l'avait notamment suggéré l'an dernier la députée UMP Chantal Brunel qui proposait un taux de 0,75% au-delà de 16 millions d'euros de patrimoine taxable.

La réforme de l'ISF a conduit à supprimer le barème progressif qui prévalait jusqu'en 2011, celui-ci comportant des taux compris entre 0,55% et 1,8% répartis en six tranches marginales d'imposition sur le patrimoine. Désormais, l'ISF est dû dès le premier euro mais avec seulement deux taux, de 0,25% à partir de 1,3 million d'euros de patrimoine taxable et de 0,50% à 3 millions d'euros et plus.

En 2011, l'ISF a rapporté plus de 4,3 milliards d'euros en 2011, davantage que prévu lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine, qui a amputé les recettes d'environ 400 millions d'euros en raison du relèvement du seuil d'imposition à 1,3 million d'euros de patrimoine.

Un quatrième trimestre 2011 « record » pour l’immobilier de luxe (Sotheby’s IR France)

Wed, 25 Jan 2012 09:14:42 +0100

Le réseau d'agences franco-monégasque prévoyait en effet que le montant total des ventes dépasserait les 200 millions d'euros pour la période allant d'octobre à décembre 2011, sur la base des transactions engagées en octobre et novembre sous compromis/promesses de vente. Ces opérations se sont en moyenne élevées à 1,54 million d'euros.

Sotheby's a observé des transactions dites « d'exception » à Paris, mais aussi en Province : sur la Côte-d'Azur, dans le Lubéron, en Gironde ou encore à Evian (Haute-Savoie). « Il semble que la crise persistante de la zone euro a un effet positif sur le marché haut de gamme qui est devenu une valeur refuge non seulement pour les Français, mais pour un grand nombre d'acheteurs internationaux à la recherche d'investissements alternatifs », analyse Alexandre Kraft, son président-directeur général. Sur l'ensemble de l'année 2011, les Français représentaient 50% des acheteurs. Arrivent ensuite les Russes avec 9%, puis les Américains et les Chinois, totalisant chacun 7% de la clientèle.

La tendance semble se poursuivre en janvier 2012

D'après les nouveaux compromis de vente, le réseau Sotheby's ne prévoit pas de ralentissement en ce début d'année. « Le premier trimestre 2012 s'annonce plutôt bien malgré certains prédictions pessimistes », constate Alexander Kraft. La réforme des plus-values immobilières qui durcit les conditions d'exonération d'impôt ou encore l'incertitude liée aux élections présidentielles et législatives ne semblent donc pas inquiéter les acheteurs potentiels.

ISF : François Hollande rétablira l’ancien barème s’il est élu le 6 mai 2012

Mon, 23 Jan 2012 09:47:05 +0100

« C'est pour la justice que je reviendrai sur les allègements de l'impôt sur la fortune », a déclaré François Hollande, candidat PS à l'élection présidentielle de 2012 au cours de son meeting du Bourget (93), premier grand rassemblement de sa campagne. L'ancien Prmeier secrétaire du Parti socialiste a également dénoncé un budget de l'Etat « plombé par des cadeaux fiscaux destinés aux plus fortunés ».

1,86 milliard d'euros d'allègement

Le barème de l'ISF a été remanié par la première loi de finances rectificative adoptée l'an passé (LFR n°2011-900 du 29 juillet 2011). Le texte a conduit d'une part à l'exonération dès 2011 des personnes jusque-là imposées dans la première tranche (soit environ 300.000 foyers concernés) compte tenu du relèvement du seuil d'imposition à 1,3 million d'euros et d'autre part à simplifier le barème en ne conservant que deux tranches au taux de 0,25% et 0,50% à partir de l'imposition 2012. Depuis entrée en application, les élus Verts, socialistes, communistes et du Parti de Gauche n'ont eu de cesse de dénoncer cette mesure au coût évalué initialement à 1,86 milliard d'euros pour le Budget de l'Etat.

Lors de l'examen des plans de rigueur, le Sénat, à majorité de gauche depuis les élections sénatoriales de septembre 2011, avait notamment adopté un retour de l'ancienne formule de l'ISF en votant l'abrogation de l'article 1er de la loi du 29 juillet : seuil d'imposition à 800.000 euros et six tranches avec des taux allant de 0,55% à 1,80%).

Ces dispositions, faisant partie du « contre-projet » budgétaire proposé l'automne dernier par la gauche et préfigurant les dispositions pouvant être adoptées si François Hollande devenait président de la République, n'ont pas été retenues dans le texte final promulgué par Nicolas Sarkozy. L'Assemblée nationale, tenue par l'UMP, a le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres du Parlement.

En savoir plus
>> Hollande et l'ISF : le flou sur les modalités de la réforme envisagée
>> ISF : ce qui change en 2012

ISF PME : taux de réduction maintenu à 50% et plafonds inchangés en 2012

Wed, 18 Jan 2012 11:19:29 +0100

Plafond maintenu à 45.000 euros en direct

Le régime fiscal dérogatoire au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) accordé en contrepartie d'investissement en direct ou intermédié dans des PME éligibles a échappé au tour de vis fiscal décidé par le gouvernement et adopté dans le cadre des lois de finances sucessives de septembre à décembre 2011 dans le sillage des deux plans de rigueur.

Ainsi, pour toute souscription ou augmentation de capital de PME en direct ou via une holding, en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion (moins de 250 salariés, 50 M€ de CA et 43 M€ de total bilan), la réduction d'ISF est maintenue à 50% du montant investi en 2012. Il en va de même pour le plafond annuel de cette réduction d'ISF, qui reste fixé à 45.000 euros.

Réduction toujours plafonnée à 18.000 euros pour les FIP et FCPI ISF

S'agissant des souscriptions de parts de FIP ou FCPI ISF, le plafond est également inchangé, soit 18.000 euros d'avantage fiscal maximal en 2012 avec une réduction d'impôt qui demeure à 50% de la somme souscrite. Enfin, le plafond global reste fixé à 45.000 euros.

« En d'autres termes, tout patrimoine d'une valeur pouvant aller jusqu'à 9 millions d'euros (M€) peut être intégralement exonéré d'ISF grâce à ce mécanisme », soulignent les avocats du cabinet Taylor Wessing.

Le champ de la réduction d'impôt demeure inchangé. Ainsi, les activités de production d'énergies renouvelables bénéficiant de tarifs de rachat garantis (éolien, solaire, biomasse) ainsi que les activités de gestion et de transactions mobilières et immobilières (à l'exception de l'hôtellerie et de l'immobilier solidaire) ne sont pas éligibles.

ISF : combien de redevables et quel impôt payé à Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, ...

Wed, 18 Jan 2012 09:35:06 +0100

Premier constat, ces villes, qui totalisent moins de 9% de la population française représentent 21% des Français qui paient l'ISF. Et c'est sans surprise à Paris que l'on trouve le plus grand nombre de foyers imposables à l'ISF. Près de 90.000 assujettis parisiens (86949 exactement) ont déclaré en moyenne un patrimoine de 2,35 millions d'euros et payé un ISF d'un peu plus de 11.000 euros à l'occasion de la déclaration effectuée au plus tard le 15 juin 2010.

Marseille, deuxième ville de France par la population, n'est que la quatrième s'agissant du nombre de foyers redevables de l'ISF. Les 6635 assujettis y ont déclaré 1,74 million d'euros de patrimoine en moyenne et payé 5811 d'ISF moyen, soit près de moitié moins qu'à Paris. A Lyon, plus de 7000 personnes ont déclaré et payé l'ISF en 2010 (7283 précisément) à raison de 5707 euros en moyenne.

Après Paris, c'est à Strasbourg que l'on paie le plus d'ISF parmi les 10 villes les plus peuplées de France avec un ISF moyen de 8211 euros pour un patrimoine de 2,02 millions d'euros en moyenne.

L'ISF 2010 dans les 10 plus grandes villes de France
Rang	Ville	Département	Région	Population 2009	Nombre de redevables ISF	Patrimoine moyen en €	ISF moyen en €	Part de population qui paie l'ISF
1	Paris	Paris	Île-de-France	2234105	86 949	2 351 045	11 117	3,9%
2	Marseille	Bouches-du-Rhône	PACA	850602	6 635	1 736 385	5 811	0,8%
3	Lyon	Rhône	Rhône-Alpes	479803	7 283	1 748 885	5 707	1,5%
4	Toulouse	Haute-Garonne	Midi-Pyrénées	440204	4 609	1 651 743	5 365	1,0%
5	Nice	Alpes-Maritimes	PACA	340735	5 341	1 596 575	4 934	1,6%
6	Nantes	Loire-Atlantique	Pays de la Loire	282047	3 908	1 696 518	5 329	1,4%
7	Strasbourg	Bas-Rhin	Alsace	271708	2 764	2 024 004	8 211	1,0%
8	Montpellier	Hérault	Languedoc-Roussillon	255080	1 913	1 619 390	5 115	0,7%
9	Bordeaux	Gironde	Aquitaine	236725	3 614	1 716 319	5 646	1,5%
10	Lille	Nord	Nord-Pas-de-Calais	226827	1 605	1 699 970	5 475	0,7%

Sources : DGFIP (chiffres ISF), Insee (population)

ISF 2012 : ce qui change pour l’impôt sur la fortune en 2012

Mon, 16 Jan 2012 14:12:31 +0100

L'ISF a été réformé dans le cadre de la première des quatre lois de finances rectificatives adoptées l'an passé, précisément la loi du 29 juillet 2011. Ces modifications sont entrées en application mais pourraient être abrogées, en fonction du résultat de l'élection présidentielle. Le PS a par exemple proposé au Sénat durant l'examen des plans de rigueur de revenir à l'ISF ancienne formule et du supprimer le bouclier fiscal dès 2012.

Le nouveau barème entre en vigueur

Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été modifié par la réforme de la fiscalité du patrimoine, inscrite dans la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Le seuil d'imposition est désormais fixé à 1,3 million d'euros, seuil sous lequel les patrimoines sont désormais exonérés. Le barème ne compte plus que deux tranches (et autant de taux) au lieu de six, l'une entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine taxable et l'autre à partir de 3 millions d'euros. >> Barème ISF, nouvelles tranches et nouveaux taux en 2012

Barème ISF 2012
Valeur nette du patrimoine taxable	Taux applicable
inférieure à 1,3 million d'euros	Exonération
de 1,3 à moins de 3 millions d'euros	0,25% dès le 1er euro
à partir de 3 millions d'euros	0,50% dès le 1er euro

Imposition au 1er euro et lissage des effets de seuil

L'ISF est désormais dû dès le premier euro. Auparavant, l'assiette taxable démarrait à partir du seuil d'imposition, soit 790.000 euros en 2010 puis le patrimoine était soumis à taux progressif par tranches marginales, selon le même mode de fonctionnement de l'impôt sur le revenu. En 2011, l'imposition démarrait à 800.000 euros. Cette taxation au 1er euro aurait dû conduire à une augmentation de l'ISF dû pour les personnes se situant juste-au-dessus de chacun des nouveaux seuils. Afin de gommer cet impact, un dispositif de lissage des effets de seuil a été mis en place, selon le mécanisme présenté dans le tableau ci-dessous.

Décote ISF 2012
Valeur nette du patrimoine taxable (P)	Décote applicable
de 1,3 à moins de 1,4 M€	24.500 € -(7 x 0,25% P)
de 3 à moins de 3,2 M€	120.000 € -(7,5 x 0,50% P)

Gel du barème en 2012 et 2013

A peine entré en vigueur, le barème de l'ISF subit déjà une modification. Alors que ses seuils auraient dû être revalorisés en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu (IR), le gel du barème de l'IR en 2012 et 2013 décidé dans le cadre du plan de rigueur du 7 novembre 2011 conduit à geler le barème de l'ISF sur la même période.

Déclaration d'ISF allégée sous 3M€ de patrimoine

La déclaration des redevables de l'ISF dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros ne sera plus faite à part le 15 juin mais sera incluse dans la déclaration annuelle des revenus (IR). Il faudra y mentionner la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2012, sans autre précision. Néanmoins, l'administration pourra demander des informations complémentaires sur la composition et la valorisation du patrimoine. A partir de 3 millions d'euros, les formalités de déclaration de l'ISF resteront inchangées.

Suppression du plafonnement de l'ISF en 2012

Le plafonnement propre à l'ISF est supprimé à partir de l'ISF 2012. Le dispositif permettait aux foyers redevables ayant leur domicile fiscal en France de bénéficier d'un ISF « capé » de la façon suivante : le total ISF+IR ne pouvait dépasser 85% des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente. En cas de dépassement, le montant en excès venait en déduction de l'ISF à payer. >> 2011, dernière année du plafonnement de l'ISF

Dernier bouclier fiscal et auto-liquidation obligatoire

En 2012, le fisc n'enverra plus de chèque aux foyers assujettis à l'ISF bénéficiaires du bouclier fiscal. Pour les redevables de l'ISF au titre de 2012, le droit à restitution 2012 ne pourra être exercé que par auto-liquidation (imputation sur l'ISF à payer) sur l'ISF 2012 minorant ainsi l'ISF à payer. Si le montant du droit à restitution dépasse le montant de l'ISF dû en 2012, le remboursement de la différence s'effectuera par auto-liquidation sur les ISF des années suivantes. Après 2012, le bouclier fiscal sera définitivement supprimé. Instauré en 2006 et aménagé par la loi Tepa d'août 2007, le bouclier fiscal permettait de limiter à 50% des revenus perçus le montant total des impôts directs à payer (ISF, IR, taxe d'habitation et taxe foncière sur la résidence principale).

Assouplissement des conditions d'exonération d'ISF au titre des Pactes Dutreil

Les conditions de l'exonération partielle - 75% - d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) applicable aux parts et actions de sociétés soumises à engagement de conservation de titres, dispositif plus connu sous le nom de « pacte Dutreil », a été aménagé dans le cadre de la 1ère LFR 2011. Premier assouplissement, l'engagement de conservation pourra ouvert à tout nouvel associé sans nécessiter la signature d'un nouveau pacte, sous condition de reconduction du pacte pendant au moins deux ans. Second aménagement, même en cas de cession des titres sous pacte à un tiers, l'exonération d'ISF est maintenue pour les autres cosignataires si les seuils de déclaration des titres « pactés » (20% pour les sociétés cotées ou 34 % pour les sociétés non cotées) demeurent respectés jusqu'au terme de l'engagement ou si le cessionnaire souscrit à l'engagement et que le pacte est recoduit pour une durée minimale de 2 ans. >> Pacte Dutreil : déclaration obligatoire même si le détenteur n'est pas imposable à l'ISF

Aménagement des conditions d'exonération des biens professionnels

Les participations dans des sociétés soumises à l'IS sont exonérées d'ISF en tant que biens professionnels sous conditions cumulatives : exercice à titre principal par la société d'une activité ICAAL - industrielle, commerciale, artisanale, agricole & libérales, seuil minimum de détention, exercice d'une fonction de direction, rémunération principale. A compter de 2012, plusieurs aménagements entrent en vigueur. En premier lieu, en cas de détention de titres dans plusieurs sociétés, le lien de similarité, connexité ou de complémentarité entre elles n'est plus exigé. Ensuite, c'est désormais la somme des rémunérations des fonctions de direction que le redevable exerce dans ces sociétés qui doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels.

Enfin, le seuil minimal de détention est désormais de 25% des droits de vote (et non plus 25% des droits financiers ET droits de vote). En cas d'augmentation de capital, le seuil de participation exigé est ramené à 12,5% sous réserve d'avoir détenu 25% pendant 5 années précédant l'augmentation de capital. >> Réforme de l'ISF : aménagement du régime d'exonération des biens professionnels

Barème ISF 2012 : nouveaux seuils et taux d’imposition

Fri, 13 Jan 2012 11:16:23 +0100

En application de la réforme de la fiscalité du patrimoine (1ère LFR du 29 juillet 2011), le barème de l'ISF compte désormais deux tranches, la première au taux de 0,25% pour les redevables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros, la seconde au taux de 0,50% à partir de 3 millions d'euros de patrimoine imposable. L'impôt étant désormais dû dès le 1er euro, un mécanisme de décote a été prévu par le législateur afin de lisser les effets de seuil pour les contribuables dont le patrimoine se situe entre 1,3 et 1,4 million d'euros ou entre 3 et 3,2 millions.

Dans ces conditions, le barème ISF 2012 est le suivant :

Barème ISF 2012
Valeur nette du patrimoine taxable (P) au 1er janvier		Taux applicable
Egale ou inférieure à	Inférieure à
0	1,3 million d'euros	0%
1,3 million d'euros	1,4 million d'euros	P x 2% - 24.500
1,4 million d'euros	3 millions d'euros	P x 0,25%
3 millions d'euros	3,2 millions d'euros	P x 4,25% - 120.000
3,2 millions d'euros		P x 0,5%

Jusqu'en 2011, le barème de l'ISF était progressif, à six tranches (taux de 0,55%, 0,75%, 1,3%, 1,65% et 1,8%).

En savoir plus
>> Gel du barème ISF en 2012 et 2013

ISF PME : nouvelles modalités de réduction en cas d’offre publique d’échange (OPE)

Wed, 21 Dec 2011 12:05:22 +0100

Le texte voté par les députés a été présenté par Gilles Carrez, rapporteur général (UMP) de la commission des finances, s'inspirant d'une proposition de Philippe Adnot, sénateur divers droite de l'Aube (10). Il comporte trois volets. Le premier porte sur le maintien de l'avantage fiscal accordé au souscripteur même si les titres d'une PME éligible à la loi Tepa font l'objet d'une offre publique d'échange (OPE). La disposition vise à « assurer le maintien du bénéfice de la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME en cas d'offre publique d'échange des titres initialement souscrits », a déclaré Gilles Carrez lors de l'examen du texte en commission des finances. Un délai de conservation de 5 ans est requis pour le bénéfice de la réduction d'ISF. Durant toute la période de détention, les titres sont exonérés d'ISF (sortie du patrimoine taxable).

Pas d'avantage fiscal en cas de réinvestissement d'une soulte

Outre cette transférabilité de l'avantage fiscal, le législateur a souhaité qu'il soit exigé, en cas de versement d'une soulte d'échange (dans le cadre d'une offre mixte), « que le produit de cette soulte, net d'impôts, soit intégralement réinvesti dans un délai de douze mois dans l'acquisition de titres de société répondant aux conditions d'investissement initiales ».

Cependant - troisième volet de l'amendement - seul l'avantage résiduel sera conservé pour les nouvelles actions reçues dans le cadre de l'OPE. Autrement dit si « les actions initiales ont été détenues pendant trois ans, l'avantage ne sera plus que de deux ans pour les nouvelles actions. On ne repart pas à nouveau pour une durée de cinq ans », a souligné Gilles Carrez. Ce délai total de cinq ans incluant la durée de détention des titres initialement souscrits s'appliquera aux actions obtenues par le biais de l'échange. En revanche, la souscription de titres au moyen de la soulte d'échange « ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal », l'objectif étant d'éviter de « donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal une deuxième fois ».

L'ensemble du quatrième projet de Budget rectificatif (PLFR) pour 2011 a été adopté mardi 20 décembre à l'Assemblée nationale.

Les ventes aux enchères d’objets d’art et de collection en hausse de 10% en 2011

Wed, 21 Dec 2011 11:52:50 +0100

Les ventes de Christie's, Sotheby's, Artcurial et l'Hôtel Drouot progressent toutes cette année, en moyenne de 10% par rapport à l'exercice 2010, pour un total de près d'un milliard d'euros d'objets vendus. La maison anglaise Christie's arrive encore en tête des ventes françaises, avec plus de 195 millions d'euros, soit une hausse de 10% par rapport à l'an dernier. Sa concurrente directe Sotheby's reste proche, avec 190 millions d'euros de chiffres d'affaires, en progression de 8,6%. Une année record pour l'autre maison d'enchères anglo-saxonne, grâce à 29 adjudications supérieures au million d'euros.

La plus forte hausse de l'année est le fait d'Arcurial Briest Poulain F. Tajan. La maison française a en effet vendu pour 127 millions d'euros d'objets en 2011, réalisant un bond de 23% par rapport à 2010, grâce entre autre à sept lots de plus d'un million chacun dont sept millions pour un tableau de Nicolas de Staël. L'hôtel Drouot de Paris, qui regroupe les ventes de plusieurs maisons, a annoncé de son côté un chiffre d'affaires global de 475 millions d'euros, en progression de plus de 7,7%.

L'art, une valeur refuge

Bien que le second semestre de l'année ait été « à part quelques exceptions, plus difficile » selon l'aveu même du président de Sotheby's France Guillaume Cerutti, interrogé par l'AFP, la progression annuelle reste donc spectaculaire. Et principalement grâce aux chefs d'œuvre et objets d'exception qui intéressent toujours notamment les acheteurs étrangers. « Les effets de la crise se font plus sentir sur le moyen de gamme et le bas de gamme », a estimé de son côté le président de Christie's France, François de Riqlès. De son côté, Francis Briest, co-président d'Artcurial estime même que « l'économie aujourd'hui ne nous gêne pas trop. Au contraire, elle nous aide peut-être » considérant que le contexte de crise financière peut inciter les gens qui se détournent de la Bourse à s'intéresser au marché de l'art. D'autant que les objets d'art et de collection bénéficient d'une exonération totale d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L’investissement immobilier en nue-propriété exonéré d’ISF

Wed, 14 Dec 2011 10:56:24 +0100

Investir dans un appartement en nue-propriété permet d'acquérir un bien à 50% ou 60% de sa valeur en pleine propriété. L'usufruit est généralement acquis temporairement (15 ou 18 ans) par un bailleur social ou institutionnel qui gère et exploite la résidence construite, prend en charge la totalité des dépenses et provisionne sur la durée le coût des travaux de remise en état nécessaires en fin de période.

Aucun loyer pendant 15 à 18 ans

Cela signifie que le nu-propriétaire abandonne, d'un côté, la perception des loyers durant toute la période de l'usufruit mais qu'en contrepartie, il n'assume ni risque locatif (loyers impayés, vacance), ni frais imprévus, ni soucis de gestion quotidienne, au contraire d'un logement acquis dans le cadre de la loi Scellier par exemple.

Le bien ainsi acquis est non soumis à l'ISF, en raison du démembrement opéré, la nue-propriété seule n'entrant pas dans le patrimoine imposable au 1er janvier 2012.

Deux solutions se présentent aux redevables de l'ISF pour investir dans l'immobilier en nue-propriété : soit acheter cash, par exemple en vidant un contrat d'assurance vie au travers d'un rachat partiel (soumis à l'ISF) ; soit acquérir la nue-propriété d'un bien immobilier à crédit. Inconvénients de cette dernière formule : il faut trouver un financement pour acter la vente avant la fin de l'année et surtout être en mesure de procéder au remboursement du crédit, sachant qu'aucun loyer ne sera touché pendant 15 à 18 ans.

Le double avantage d'un achat financé à crédit

« Conformément à un arrêt de la cour de cassation de 2009, l'achat financé à crédit d'un bien immobilier en nue-propriété permet au redevable de ne pas déclarer le logement à l'actif, alors que le crédit vient en déduction du patrimoine à déclarer », souligne Marie Perardelle, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Primonial.

Quatre sociétés sont particulièrement actives dans ce domaine : Perl, Fidexi, I-Plus et Vivalib sont les principaux spécialistes de l'immobilier en nue-propriété. Perl, précurseur du secteur, a lancé depuis fin novembre 7 programmes (Nice, Strasbourg, Antibes, Le Bourget, Le Perreux-sur-Marne, Valleiry-Pays Genevois) avec des biens du studio au 5 pièces et des surfaces allant de 32 à 112 m². Fidexi en commercialise trois (Soissons, Nantes, Angers), I-Plus quatre (Antibes, Cagnes-sur-Mer et deux à Juan-les-Pins).

Au terme de la période d'usufruit, l'acquéreur devient plein propriétaire du bien. Il ne bénéficie en revanche plus de l'exonération totale d'impôt sur les plus-values immobilières en cas de revente, la durée de détention requise pour en bénéficier ayant été portée de 15 à 30 ans dans le cadre du plan de rigueur.

>> Dossier : comment diminuer l'assiette taxable de votre ISF

Une exonération d’impôt sur la fortune (ISF) proposée par l’Unpi pour l’immobilier ...

Tue, 13 Dec 2011 07:22:17 +0100

Pour Jean Perrin, président de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (Unpi), le gouvernement n'est pas allée assez loin en réformant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le cadre de la première la loi de finances rectificative 2011, promulguée fin juillet dernier.

« Utilité sociale »

« Il reste nécessaire d'achever la réforme et de supprimer totalement cet impôt », plaide Jean Perrin, à la veille de l'élection présidentielle de 2012. Celui-ci loue tout de même le relèvement du seuil d'imposition de 800.000 à 1,3 million d'euros et la baisse des taux d'imposition (0,25% jusqu'à 3 millions d'euros et 0,5% au-delà) qui « répond en partie à la critique du caractère confiscatoire de l'impôt ».

Pour Jean Perrin, « en attendant la suppression totale de l'ISF », il serait souhaitable « de prévoir des exonérations d'ISF pour les logements locatifs, par exemple sous condition de loyer ». Rentreraient ainsi dans ce cadre les logements acquis dans le cadre du dispositif de défiscalisation Scellier et de ses prédécesseurs (Borloo, de Robien...).

Le président de l'association de propriétaires observe en effet que l'investissement locatif « ne bénéficie pas de traitement fiscal favorable du point de vue de l'ISF, en dépit de son utilité sociale » alors qu' « à l'inverse, les organismes HLM, ne sont pas soumis à cet impôt ».

Références
« Programme pour un ministre du Logement », par Jean Perrin, éditions tme, 120 pages, prix public 7,00 €

ISF 2012 : donation en pleine propriété ou de l’usufruit temporaire pour réduire le ...

Fri, 09 Dec 2011 12:48:02 +0100

Avant de comparer ces outils, il convient de préciser que dans les deux cas la motivation de l'opération ne doit pas être fiscale. « Il faut pouvoir démontrer que opération n'a pas été réalisée à des fins exclusivement fiscales, auquel cas le contribuable s'exposerait à un risque de requalification en cas de demande de l'administration », abonde Guillaume Eyssette, conseil en gestion de patrimoine chez Fiducée Gestion Privée. La donation doit présenter un intérêt économique et/ou patrimonial, pouvant être justifié comme tel à l'administration fiscale. L'optimisation de la fiscalité doit être vue comme la cerise sur le gâteau.

Motivations autres que fiscales

Un principe qui s'applique en particulier à la donation temporaire d'usufruit. « Donner l'usufruit temporaire doit se préparer. Mettre en œuvre cette opération doit servir à aider les enfants à l'instant T pour payer leur études, pour acheter un appartement, etc. et non pour réduire exclusivement sa fiscalité. Il faut en outre raisonner en globalité, regarder les répercussions que cela peut engendrer avec les autres stratégies patrimoniales mises en place », souligne Marie Perardelle, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Primonial. La donation temporaire d'usufruit doit en outre être effectuée impérativement au profit d'un enfant majeur, faute de quoi il n'y aurait pas réellement de transfert de l'usufruit.

Les implications peuvent être de plusieurs ordres. Effectuer une donation en pleine propriété peut conduire à un appauvrissement à terme, puisque si le transfert de propriété d'un portefeuille titres, d'un ou plusieurs biens immobiliers ou d'argent permet de réduire l'assiette de l'ISF instantanément, le donateur ne pourra plus jouir de ces actifs, ni les revenus qu'ils génèrent. Or ceux-ci peuvent être grandement utiles en cas de dépendance ou de besoin de financement d'une place en maison de retraite, dont les prix atteignent en moyenne 1400 euros par mois dans le secteur public et 2100 euros dans le privé. « Une donation en pleine propriété permet d'effacer purement et simplement l'ISF du donateur sur ces biens. Mais il faut avoir à l'esprit qu'en contrepartie, le redevable de l'ISF n'a plus ni propriété, ni revenu ni possibilité de revenir en arrière : il s'agit d'un dessaisissement total et irrévocable », confirme Marie Perardelle.

C'est tout l'intérêt du démembrement temporaire, qui comme son nom l'indique permet de recouvrer la propriété pleine et entière des biens à l'issue de la période de démembrement. « La donation temporaire évite de se dessaisir définitivement et permet d'apporter durant une période convenue à l'avance des revenus complémentaire aux enfants qui en ont besoin », souligne Guillaume Eyssette.

Ne pas perdre en IR ou en DMTG l'économie faite sur l'ISF

L'impact fiscal doit également être étudié de près. Après la réforme de l'ISF de l'été dernier, une donation d'un montant de 100.000 euros ne représente que 500 euros d'économie d'ISF pour un foyer redevable situé dans la deuxième tranche (taux de 0,5%, au moins 3 millions de patrimoine taxable). En revanche, une donation pourra avoir beaucoup plus d'impact si elle permet de passer de la tranche à 0,50% à celle à 0,25%. « Donner la pleine propriété ou l'usufruit temporaire d'un bien à un enfant de plus de 18 ans sort ce bien du patrimoine taxable à l'ISF. Qu'en est-il si l'enfant majeur est encore à charge au titre de l'impôt sur le revenu ? Les revenus du bien demeurent soumis à l'impôt sur le revenu des parents. Il faut donc se poser la question suivante : le rattachement de ses enfants majeurs au foyer fiscal, dans ce cas particulier, a-t-il toujours un sens ? », observe également Marie Perardelle.

Il faut également veiller, en fonction du degré de parenté du donataire (le bénéficiaire, NDLR), à ce que la réduction d'ISF obtenue ne soit pas totalement contrebalancée par un alourdissement des droits de donation, en cas de donation en pleine propriété au-delà des abattements (159.325 euros par enfant tous les 10 ans, 31.865 euros par petit-enfant...). Les taux des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) oscillent entre 5% et 60% selon le degré de parenté. « Les donations en pleine propriété sont souvent pratiquées par les familles avec 3 ou 4 enfants », observe Julia Norcia, ingénieur patrimonial chez Cholet Dupont. Car l'abattement est applicable à la part revenant à chaque ayant droit. Avec 4 enfants, la donation en franchise de droits peut atteindre 637.300 euros tous les 10 ans.

Dernier conseil, prodigué par Guillaume Eyssette, s'agissant d'une donation temporaire d'usufruit. « Il faut éviter les durées trop courtes, car organiser une telle opération a un coût qui dépend de sa complexité », relève-t-il.

>> Dossier : comment diminuer l'assiette taxable de votre ISF

Immobilier de luxe : Sotheby’s IR France anticipe une fin d’année 2011 « record »

Fri, 09 Dec 2011 10:28:18 +0100

Le réseau d'agences franco-monégasque réalisé un volume de 47 ventes en octobre pour un montant total dépassant les 80,5 millions d'euros, soit un prix moyen de 1,7 million. Un niveau près de deux fois plus élevé que celui constaté lors du trimestre précédent (0,9 million sur la période juillet-septembre) durant lequel 130 transactions avaient été réalisées.

Beaucoup de ventes de Sotheby's International Reality France sur le mois concernent la Province, où plusieurs transactions multimillionnaires ont été conclues dans le Lubéron, à Dinard, Evian ou Megève. Sur le marché parisien, la hausse des prix entraîne en revanche un fléchissement des ventes pour des appartements classiques. La demande s'avère à l'opposé intacte sur les biens de prestige, le réseau d'agence évoquant en particulier la vente d'un « appartement d'exception » sur le Quai d'Orsay (Paris 7ème) pour plus de 15 millions d'euros.

« Les nouvelles lois fiscales sur les plus-values à partir du 1er février 2012 et les élections présidentielles courant 2012 semblent motiver les vendeurs français, et les acheteurs viennent non seulement de France, mais aussi du monde entier, particulièrement des pays émergents », indique Alexander Kraft, le président de Sotheby's International Reality France. Il précise que bon nombre d'entre eux, en octobre, ont été sud-américains, mais aussi chinois et russes.

200 millions attendus au quatrième trimestre

Ce mois semble n'être qu'un bref aperçu de la vitalité du marché immobilier haut de gamme. Le réseau d'agences anticipe un dernier trimestre « record » sur la base de transactions engagées, sous compromis/promesse de vente. « En considérant le grand nombre de transactions sous compromis aujourd'hui que nous entendons conclure jusqu'à la fin de l'année, nous prévoyons un volume de vente de plus 200 millions d'euros au quatrième trimestre 2011 », indique Alexander Kraft. Cela représenterait une hausse de 76% par rapport au troisième trimestre, puisque les ventes de Sotheby's avaient alors atteint 113 millions d'euros.

Autre signe de cette forte demande française et internationale, Barnes, autre spécialiste de l'immobilier résidentiel haut de gamme, a ouvert une nouvelle agence en région PACA, à Aix-en-Provence, début novembre.

Parts de SCPI en démembrement temporaire exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Fri, 09 Dec 2011 09:23:41 +0100

> Démembrement temporaire de parts de SCPI : le principe

Il est possible de démembrer la propriété de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme un bien immobilier classique, en séparant la nue-propriété (le droit de propriété) d'un côté et l'usufruit (droit de percevoir les fruits de la propriété) de l'autre.

Le démembrement permet à l'investisseur de n'acheter, cash ou à crédit, que la nue-propriété de la part de SCPI, l'usufruit étant cédé à titre temporaire (entre 5 ans et 10 ans généralement) à un tiers qui est généralement un investisseur institutionnel ou un autre particulier non-assujetti à l'ISF.

L'usufruitier perçoit ainsi l'intégralité des revenus générés par la SCPI, le nu-propriétaire y ayant de facto renoncé pendant la période de démembrement. En contrepartie de cet abandon de l'usufruit, le nu-propriétaire bénéficie d'une décote sur le prix d'achat (entre 20 et 40%) et d'une exonération d'ISF. A l'issue de la période de démembrement, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété des parts, ainsi que les revenus qui en découle.

> Comment trouver un acheteur pour l'usufruit ?

Outre les avantages propres à la SCPI (mutualisation, gestion confiée à des professionnels, ticket d'entrée plus faible qu'un achat immobilier « en dur »), ce type de montage présente l'intérêt de céder l'usufruit temporaire sur une durée plus courte que lors d'un investissement en nue-propriété d'un appartement ou d'un immeuble.

Pour trouver des acheteurs de l'usufruit, il convient de s'adresser soit à un professionnel (conseil en gestion de patrimoine, banquier privé) soit aux sociétés de gestion qui tiennent des registres et connaissent les investisseurs institutionnels acheteurs de parts en usufruit. A la fin de l'été 2011, la société de gestion Paref a ouvert la possibilité de souscrire des parts de la SCPI Interpierre en démembrement temporaire.

>> Dossier : comment diminuer l'assiette taxable de votre ISF

Relaxnews : dernier jour de la levée de fonds éligible aux dispositifs Tepa-ISF et Madelin-IR

Fri, 09 Dec 2011 07:46:57 +0100

La levée de fonds lancée par Relaxnews (code ISIN : FR0010232306 ; Mnémo : ALRLX) le mois dernier, avec une offre au public ouverte depuis le 18 novembre dernier vise à lever 2,75 millions d'euros, sur la base 2 d'un prix par action en milieu de fourchette (12,70 euros), celle-ci ayant été fixée entre 11,75 et 13,65 par action. Au 5 décembre, l'augmentation de capital était déjà souscrite à 22% du montant de l'opération, en raison des intentions de souscription annoncées par trois investisseurs (Habert Dassault Finance, Generis Capital Partners et Sigma Gestion).

50% de réduction d'ISF

L'opération est éligible aux réductions d'impôt IR-Madelin et ISF-Tepa, sous réserve de conserver les titres souscrits jusqu'au 31 décembre 2016. En cas de souscription à l'augmentation de capital, l'investisseur pourra bénéficier d'une réduction de son impôt de solidarité sur la Fortune (ISF) à déclarer et à payer en 2012 à hauteur de 50% du montant investi, dans la limite de 45.000 euros par foyer fiscal, correspondant à une souscription maximale de 90.000 euros.

Au titre de l'impôt sur le revenu, la souscription d'actions Relaxnews ouvre droit à une réduction de 22% de la somme investie. L'avantage fiscal maximal est de 4400 euros pour une personne seule et de 8800 euros, pour un couple.

Produisant de l'information autour de 4 thématiques (bien-être, maison, divertissement et tourisme), la société a enregistré un chiffre d'affaires de 5,8 millions d'euros en 2010 pour une perte d'exploitation de 0,46 million d'euros contre 0,8million d'euros en 2009. La perte nette s'établit à 0,5 million d'euros contre 0,9 million d'euros. Au premier semestre 2011, les revenus ont atteint à 3 millions d'euros, insuffisants pour dégager un résultat d'exploitation positif. Ce dernier est en perte de 0,15 million d'euros. Le résultat net a tout de même été positif (0,1 million d'euros) grâce à la cession de sa branche d'activité Evènement à sa filiale Relaxevents pour 0,3 million d'euros.

En 2009, Relaxnews et l'Agence France Presse (AFP) ont créé un partenariat éditorial sur 5 ans sous la marque AFP Relaxnews afin de lancer un fil multimédia à l'international sur l'actualité des loisirs. Relaxnews produit 70% du contenu en deux langues, et prochainement en japonais et en portugais. La direction estime que cette activité génèrera en 2011 un chiffre d'affaire de 0,8 million d'euros et 1,4 million en 2012. Seule une partie de ces revenus reviendront à Relaxnews conformément à son accord avec l'AFP. En 2011, Relaxnews créé en joint-venture avec Pages Jaunes Groupe (60%/40% respectivement). L'entité est en charge de Relaxevents, un fil d'information sur les évènements loisirs locaux. Cette offre est multi-supports : papier, digital, écran d'information, dédiée aux médias tels que le Figaroscope, pagesjaunes.fr, etc.

Financer la croissance externe notamment

Les sommes levées devraient permettre à la société d'accélérer son développement, notamment par croissance externe. Sans attendre l'argent frais de la levée de fonds, la société a réalisé deux acquisitions. Celle de Parismodes.tv est intervenue en juillet 2011. La société acquise évolue dans le digital et les vidéos dans le domaine de la mode. La seconde entité acquise en octobre 2011 se dénomme Hoosta (10 personnes), leader français du conseil en médias sociaux et spécialiste du digital dans le tourisme. Le chiffre d'affaires 2012 de Hoosta est estimé par Relaxnews à 1,3 millions d'euros.

Des demandes de souscriptions éligibles aux réductions d'impôt ayant déjà été effectuées ces 12 derniers mois, l'enveloppe pouvant être souscrite dans ce cadre était limitée à environ 2,3 millions d'euros, ce plafond étant celui valable lors du lancement de l'opération. Les justificatifs sont à demander à la direction financière de Relaxnews (Relaxnews, Direction financière, 39 rue Lucien Sampaix, 75010 Paris).

Passif et dettes déductibles de l’ISF : engager en 2011 des travaux payables en 2012

Fri, 09 Dec 2011 06:58:28 +0100

Une facture de travaux qui peuvent ne pas être finalisés avant la fin de l'année, dont les dépenses ont été engagées en 2011 et payées dans le courant des mois de janvier ou février 2012 sont des dépenses certaines, un passif déductible du patrimoine imposable à l'ISF au 1er janvier.

Pour cela, il faut faire établir un devis, commencer les travaux et avoir reçu une facture à payer, de manière à pouvoir justifier ce passif à l'administration fiscale.

Toujours au chapitre du passif déductible de l'ISF, la notification de redressement fiscal, tant au titre de l'ISF que de l'impôt sur le revenu, constitue également une dette certaine déductible dans la mesure où le contribuable a accepté le montant impôt, le surplus à payer.

>> Dossier : comment diminuer l'assiette taxable de votre ISF

La Tontine, une forme d’assurance vie non rachetable exonérée d’ISF

Fri, 09 Dec 2011 06:06:48 +0100

Pourquoi cette exonération d'ISF ? Parce que les capitaux placés au sein d'une association tontinière sont non rachetables ; il n'est donc pas possible de récupérer son capital avant la liquidation de l'association entre les survivants. Le capital n'est disponible qu'au terme, à 10 ou 20 ans. Il est possible d'adhérer à Tontine en versant une prime unique ou d'effectuer une adhésion à primes périodiques. Au terme, le régime fiscal de l'assurance vie s'applique, soit 7,5% après les abattements usuels (4600 euros pour une personne, seule, 9200 euros pour un couple).

Jusqu’à 20 ans de blocage des fonds

« Au-delà de l'avantage fiscal au titre de l'ISF, les sommes bloquées présentent un intérêt pour les gérants qui disposent d'une grande liberté de gestion à long terme, ayant la certitude de ne pas être soumis à des rachats massifs comme c'est le cas actuellement dans l'assurance vie classique sur certains fonds en euros », remarque Guillaume Eyssette, conseil en gestion de patrimoine chez Fiducée Gestion Privée

En contrepartie d'un blocage de fonds, l'espérance de gains s'avère ainsi meilleure que celle des produits d'assurance vie traditionnels, en euros. Ainsi, le rendement 2011 en Tontine à prime unique pour une adhésion de 15 ans effectuée le 1er janvier 1996 à l'âge de 50 ans à l'association 1991-2011, était estimé à 6,07% au 1er janvier 2011 (avant prélèvements sociaux et fiscaux). En moyenne, les fonds en euros ont rapporté 3,40% en 2010 et les rendements 2011 sont attendus autour de 3%.

En pratique, il peut être intéressant de mettre en place une Tontine avec des placements réguliers à la naissance d'un enfant qui pourra jouir du capital au bout de 20 ans, ou d'effectuer une adhésion à prime unique, avec des sommes importantes pour passer sous le seuil d'imposition de l'ISF fixé à 1,3 million d'euros en 2012, ou pour passer d'une tranche à l'autre (sous 3 millions d'euros de patrimoine taxable).

Le Conservateur, société d'assurance mutuelle est la seule institution financière à gérer des associations tontinières en France.

ISF : comment réduire votre patrimoine taxable pour 2012 ?

Mon, 05 Dec 2011 13:40:24 +0100

>> Exonération dotale d'ISF pour les œuvres d'art, antiquités et objets de collection - liste des objets éligibles
>> Souscrire des parts d'un groupement foncier viticole (GFV)
>> Non-coté : investir dans des PME en direct ou via des FIP-FCPI
>> Contrat de capitalisation : avantages au titre de l'ISF et inconvénients
>> Contrats non rachetables : la Tontine
>> La donation temporaire d'usufruit
>> Effectuer des donations en pleine propriété ou en démembrement temporaire ?
>> Passif : engager des travaux pour minorer son ISF ?
>> L'investissement immobilier en nue-propriété

Avertissement général - Ces solutions vous données à titre indicatif et ne sauraient être mises en œuvre sans l’appui d’une professionnel de la gestion de patrimoine (CGP, avocat fiscaliste, notaire). Aussi toute action conduisant à réduire votre ISF doit avoir une justification autre que purement fiscale, sous peine de sanctions par le fisc.

Souscrire un contrat de capitalisation : dans l’assiette de l’ISF à la valeur nominale

Mon, 05 Dec 2011 11:48:52 +0100

Exonération des intérêts et des plus-values

Autrement dit, les intérêts capitalisés du fonds en euros et les éventuelles plus-values réalisées sur les supports en unité de compte (Sicav et FCP) dans le cadre du contrat de capitalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du patrimoine taxable à l'ISF au 1er janvier 2012.

Attention cependant, cette déclaration à la valeur nominale fait simplement l'objet d'une tolérance de l'administration fiscale. Cela signifie que cette spécificité est susceptible d'être remise en cause en cas de changement de la doctrine fiscale. Autre inconvénient, contrairement à l'assurance vie qui n'entre pas dans la succession au décès du souscripteur, le contrat de capitalisation y entre. Les héritiers devront donc payer des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur la base de la valeur de rachat du contrat au jour du décès.

Pour le reste, le fonctionnement du bon ou contrat de capitalisation est similaire à celui de l'assurance vie en matière de placement financier : il comporte un fonds en euros et offre la possibilité d'investir parmi une sélection d'OPCVM plus ou moins large selon les assureurs.

>> Dossier : comment diminuer l'assiette taxable de votre ISF

Réduire son IR tout en minorant le patrimoine imposable à l’ISF grâce aux PME

Mon, 05 Dec 2011 11:32:22 +0100

Ces entreprises répondant également aux critères des PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50M€, bilan inférieur à 43M€), les versements effectués sont exonérés à 100% d'ISF l'année suivante, soit en 2012 en cas de souscription avant la fin de l'année, et durant toute la période de détention. Autrement dit, le montant souscrit sort intégralement du patrimoine taxable à l'ISF.

Réduction d'IR pour souscription dans une PME
Plafonds de versement applicables en 2011	Madelin (PME entre 50 et 250 salariés)	Super-Madelin (PME de moins de 50 salariés)
Célibataire, veuf, divorcé	20.000 euros/an	50.000 euros/an
Couple soumis à impôt commun	40.000 euros/an	100.000 euros/an

S'agissant des FIP et FCPI très prisés en fin d'année pour réduire l'impôt sur le revenu, ce principe est également applicable à la quote-part investie par les fonds en PME éligibles, soit 60% à 100% de leur portefeuille selon les fonds. Ainsi, 60% à 100% du montant souscrit peut être sorti de l'ISF.

Cette exonération d'ISF (diminution du patrimoine taxable au 1er janvier) ne doit pas être confondue avec la réduction d'ISF à proprement parler, accordée en cas d'investissement dans une PME éligible (en direct, via une holding, un FIP ISF ou un FCPI ISF) et pouvant être obtenue jusqu'à la date de déclaration. D'autant que les réductions d'ISF et d'IR ne sont pas cumulables pour un même versement au titre des souscriptions de parts de FIP et FCPI. Ce cumul est en revanche possible en cas d'investissement direct au capital d'une PME. Dans ce cas, l'affectation d'une partie de la somme versée à l'avantage fiscal au titre de l'ISF et une autre au titre de l'IR peut être décidée au printemps lors de l'établissement des déclarations.

>> Dossier : comment diminuer l'assiette taxable de votre ISF

Jusqu’à 75% d’exonération d’ISF pour souscription de parts de groupements fonciers ...

Mon, 05 Dec 2011 11:09:44 +0100

Cette exonération se monte à 75% de leur valeur, dans la limite de 101.897 euros, puis de 50% au-delà de ce seuil. Un GFVest une société civile propriétaire d'un domaine viticole loué au viticulteur dans le cadre d'un bail à long terme.

« D'un point de vue économique, le GFV est intéressant puisque positionné sur des propriétés haut de gamme, moins susceptibles d'être concurrencés par les pays à bas coût de main d'œuvre. Ces grands domaines disposent d'un bons potentiel d'appréciation grâce à l'expansion de la consommation en vin des pays émergents », juge Guillaume Eyssette, conseil en gestion de patrimoine chez Fiducée Gestion Privée.

La solution revêt une véritable dimension plaisir puisque les associés peuvent, outre les revenus annuels oscillant historiquement entre 1,5 et 3,5%, bénéficier d'avantages en nature prenant la forme de réductions (25% à 60% selon les millésimes et les groupements) sur le prix de bonnes bouteilles de vin.

Actuellement, quelques sites Internet spécialisés (GFV-enligne.com, Patrimea) proposent d'investir dans un GFV situé sur l'appellation Lalande-de-Pomerol dans le Bordelais avec un minimum de souscription de 25.000 euros, frais et droits d'entrée inclus. Parmi les structures spécialisées dans l'investissement dans la vigne, citons BPCE Domaines ou La Française AM qui proposent plusieurs grands crus classés en GFV. En cas de souscription avant la fin de l'année 2011, les parts acquises seront partiellement exonérées pour l'ISF payable en 2012.

Inconvénients, le nombre d'associés de GFV est limité, et les opportunités de souscription de part sont assez rares et la liquidité est réduite (en cas de nécessité de revente). Il existe toutefois un marché secondaire, animé par des acteurs comme La Française AM. L'appui d'un professionnel de la gestion de patrimoine peut être utile pour trouver des parts sur le marché primaire, lorsqu'un GFV se crée, ou sur le marché secondaire, lorsque un associé veut vendre tout ou partir de ses parts après 10 ou 15 ans de détention.

Exonération de droits de succession

Les GFA et GFV peuvent également servir d'outil de transmission du patrimoine, puisque les parts bénéficient d'une exonération partielle (75% de leur valeur jusqu'à 101.987 euros par bénéficiaire, 50% au-delà) de droits sur les successions et donations. Schématiquement, les part de GFA et GFV ouvrent droit à avantage fiscal immédiatement au titre de l'ISF et à terme en cas de décès, lors de la succession.

« De manière générale, beaucoup de familles trouvent intéressant de transmettre des terres à leurs enfants. Il s'agit également d'un bel outil de transmission pour des contribuables qui n'ont pas d'héritiers en ligne directe, comme les concubins qui sont soumis au taux maximal de droits de mutation à titre gratuit, soit 60% », souligne Guillaume Eyssette.

>> Dossier : comment diminuer l'assiette taxable de votre ISF

Acheter des œuvres d’art ou une voiture de collection pour une exonération totale d’ISF

Mon, 05 Dec 2011 10:50:28 +0100

Cette exonération est également applicable aux objets de collection dont la valeur est sensiblement supérieure à un objet similaire destiné à un usage courant.

La liste des objets d'art et d'antiquité éligibles à l'exonération d'ISF est la suivante :
- tableaux, peintures et dessins exécutés à la main
- gravures, estampes, lithographies originales
- statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux
- tapis et tapisseries tissés à la main ou exécutés à l'aiguille
- timbres-poste
- objets de collection ayant un intérêt géologique, botanique, minéralogique, historique, archéologique, paléontologique, ethnologique, numismatique

Depuis une instruction fiscale de décembre 2008, les œuvres de moins de 100 ans d'âge mais présentant un « réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l'art » comme l'Art nouveau et l'Art déco peuvent bénéficier de l'exonération.

De même, les véhicules de collection sont exonérés dans la mesure où ils présentent un « caractère historique indéniable ou une originalité technique ayant influencé le développement de l'automobile ou de la motocyclette ». Les voitures de course ou les véhicules de plus de 15 ans, 25 ans ou 40 ans sont éligibles à cette exonération, sous conditions.

Le patrimoine assujetti à l'ISF est calculé au 1er janvier de chaque année. Ainsi, pour l'ISF à déclarer et à payer en 2012, le patrimoine pris en compte sera celui dont le montant aura été déterminé au 1er janvier 2012.

>> Dossier : comment diminuer l'assiette taxable de votre ISF

Barème ISF : adoption du gel en 2012 et 2013 par les députés

Fri, 02 Dec 2011 09:59:50 +0100

Barème figé pour au moins 2 ans

Ce gel va ainsi figer le nouveau barème fixé par la réforme de la fiscalité du patrimoine adoptée l'été dernier, de la façon suivante :

- sous 1,3 million d'euros : patrimoine non imposable
- première tranche (taux de 0,25%) : patrimoines taxables compris entre 1,3 et 3 millions d'euros
- seconde tranche (taux de 0,50%) : patrimoines imposables d'au moins 3 millions d'euros

La non indexation du barème de l'ISF sur l'inflation (hors tabac) doit s'appliquer jusqu'à l'atteinte d'un déficit public inférieur à 3%, soit en 2013 comme l'espère le gouvernement.

Le gel du barème de l'ISF représente un gain de 44 millions d'euros pour l'Etat en 2012 et de 88 millions en 2013 d'après le rapport général du député UMP Gilles Carrez.

Ce gel est également applicable au barème de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit (DMTG : succession et donation).

ISF PME : le gouvernement prêt à étudier un aménagement de la condition d’effectif ...

Fri, 02 Dec 2011 08:49:54 +0100

« Si j'ai déposé à nouveau cet amendement, c'est, madame la ministre, que je veux être sûr que vous entendiez qu'il y a un problème très concret qui n'est pas vraiment la clause des deux salariés que celui de l'obligation faite aux holdings d'investissements de business angels » de respecter cette condition d'effectif à l'issue du second exercice qui suit l'investissement, a expliqué l'élu de la majorité présidentielle lors des débats à l'Assemblée nationale sur le quatrième projet de Budget rectificatif (PLFR) pour 2011.

Associations de business angels gênées

« Il s'agit de gens qui sont dans une association, qui se mettent ensemble pour investir dans une entreprise, qui mutualisent dans une holding qui est la structure la plus adaptée pour cela. Par définition, ces structures n'ont pas vocation à avoir de salariés : cela pose un vrai problème technique et ça gène énormément les associations de business angels ou autrement dit d'investisseurs providentiels c'est semble-t-il seul problème qui mérite d'être posé », a exposé le député UMP de l'Indre (36).

Nicolas Forissier a retiré cet amendement, co-signé par les députés UMP Olivier Carré (Loirel) et Jean-François Mancel (Oise) estimant qu'il n'est pas vraiment « du ressort de la loi » mais à tenu à ce que la ministre du Budget Valérie Pécresse et son cabinet « entendent qu'il y a là un problème technique concret, pour les business angels ».

« Le problème a été entendu, on va regarder comment on peut améliorer les choses », lui a répondu la porte-parole du gouvernement.

ISF : le gel du barème rapportera 44 millions à l’Etat en 2012 et 88 millions en 2013

Tue, 29 Nov 2011 08:51:41 +0100

La désindexation du barème de l'ISF en 2012 et 2013 va conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les foyers assujettis. « Dans le cadre des impositions progressives comme l'impôt sur le revenu ou l'ISF, la hausse de la pression fiscale sera plus sensible à mesure que les revenus ou les patrimoines augmentent du fait de l'application de la non indexation à un barème progressif et à l'avantage relativement plus important des abattements et autres mesures d'assiette pour les contribuables plus aisés », explique Gilles Carrez dans son rapport sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 destiné à entériner les dernières mesures du plan de rigueur.

Le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale a évalué le gain de la mesure pour le budget de l'État à 44 millions d'euros en 2012 et 88 millions en 2013 au titre de l'ISF.

Barème de l'ISF indexé depuis 2005

Le barème de l'ISF est automatiquement revalorisé depuis 2005 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu en vertu d'une disposition prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

« Auparavant, ce barème n'avait plus été indexé depuis la loi de finances initiale pour 1996 de sorte que la fiscalité du patrimoine s'alourdissait d'année en année de l'ordre de 200 millions d'euros annuels, sur un produit de l'impôt sur la fortune attendu en 2004 de 2,65 milliards d'euros », relève le député UMP du Val-de-Marne.

ISF PME : dispositif laissé inchangé par les députés en commission des finances

Fri, 25 Nov 2011 07:58:04 +0100

L'amendement UMP adopté en commission des finances à l'Assemblée nationale et destiné à recentrer le dispositif Madelin sur les PME de moins de 50 salariés sera simplement applicable aux souscriptions directes ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu. « Les PME classiques continueraient toutefois de bénéficier des montants investis dans le cadre des FCPI, des FIP et de la réduction d'impôts ISF PME », selon les députés co-signataires de l'amendement.

Toujours pas de report de l'avantage fiscal pour l'ISF PME

Le texte, modifié par Gilles Carrez, rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, prévoit également un report de la réduction d'impôt sur les 4 années suivant la souscription, disposition jusque-là applicable aux PME classiques dans le cadre du dispositif Madelin. La réduction d'ISF obtenue dans le cadre d'une souscription au capital n'est en revanche pas reportable.

Par PME classiques, le législateur entend les entreprises répondant à la définition de PME communautaire (effectif inférieur à 250 personnes, CA annuel maximum 50 millions d'euros et total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros). Sa définition de la PME en amorçage est la suivante : moins de 50 salariés, moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et de total de bilan.

ISF : 4,226 milliards d’euros de recettes attendues en 2011 après une nouvelle révision en ...

Tue, 22 Nov 2011 17:47:22 +0100

4,226 milliards d'euros. C'est le montant que devrait rapporter l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au budget de l'Etat au titre des déclarations effectuées en 2011. C'est 120 millions d'euros de plus qu'attendu en octobre (4,106 milliards) et 426 millions de plus qu'anticipé en juin lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine (après révision de 306 millions en octobre en raison de l'évolution des marchés financiers et des prix de l'immobilier).

Ces chiffres sont issus du quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011, destiné à entériner les mesures fiscales annoncées le 7 novembre dernier par François Fillon dans le cadre du second plan de rigueur.

Un peu plus de 3 milliards d'ISF en 2012

Au total, le produit de l'ISF devrait être supérieure de plus de 10% à celle attendue lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine, qui a principalement porté sur l'allègement de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal . Cette réforme a conduit de fait à exonérer 300.000 foyers assujettis, soit une perte de recettes évaluée alors à 400 millions d'euros, le seuil d'imposition ayant été relevé de 800.000 à 1,3 million d'euros.

Le coût de la réforme va-t-il être plus onéreux, comme le suggère le quotidien Les Echos ? La commission des finances du Sénat relevait il y a quelques jours, dans le rapport de Nicole Bricq, rapporteure générale (PS) que le rendement de l'ISF s'établirait à 3 milliards d'euros en 2012 (3,038 milliards précisément). Soit plus d'un quart de moins qu'en 2011. Principal écart d'une année à l'autre : « 1,5 milliard d'euros » au titre de la mise hors champ de l'ISF des patrimoines inférieurs à 1,3 million d'euros et de la refonte du barème, qui comptera deux tranches en 2012.

En 2010, l'ISF a généré une recette record de 4,464 milliards d'euros. Initialement, le coût de sa réforme avait été évalué à 1,86 milliard d'euros.

Suppression de la réforme de l’ISF au Sénat qui veut rétablir l’ancien barème

Mon, 21 Nov 2011 07:26:21 +0100

Le barème de l'ISF adopté dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011) a été supprimé par le Sénat qui a voté l'abrogation de l'article 1er de cette loi. Cet article prévoit l'instauration d'un nouveau barème de l'ISF à deux tranches : un taux de 0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine taxable, et de 0,50% pour les patrimoines d'une valeur de 3 millions d'euros et plus.

De fait, l'ancien barème à 6 tranches (de 0,55% à 1,80%) et au seuil d'imposition dès 800.000 euros de patrimoine serait rétabli.

Récupérer 1,9 milliard d'euros d'allègement

« Vous appelez à l'effort et à la rigueur, mais vous avez exonéré 300 000 contribuables à l'ISF, qui possèdent cinq à dix fois plus que le patrimoine moyen des Français. Le seul effort que vous leur avez demandé est... d'acquitter cet automne un ISF minoré. Votre mesure coûte officiellement 1,9 milliard d'euros. Nous proposons de la supprimer, d'autant que les femmes divorcées sont mises à contribution pour la financer », a plaidé Marie-France Beaufils, sénatrice communiste d'Indre-et-Loire (37), faisant référence au droit de partage dont le taux a été porté de 1,1% à 2,5% par la même loi du 29 juillet 2011. Les sénateurs ont d'ailleurs voté le rétablissement de l'ancien taux de 1,1%.

« Notre pays ne peut se permettre de perdre 1,9 milliard d'euros. On nous oppose le risque de fuite des fortunes, mais l'assiette de l'ISF est pour l'essentiel constituée d'immobilier en France, non délocalisable. Son évolution est source d'enrichissement sans cause, selon la formule de François Mitterrand », a abondé Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste de Paris. « Nous vous avons rappelé que la compensation [de l'allègement de l'ISF] n'était pas au rendez-vous, puisqu'elle reposait sur les droits de partage et la lutte contre la fraude fiscale ; si l'on en fait abstraction, l'impasse ainsi créée atteindra 441 millions en 2011, 621 en 2012 et 695 en 2013. C'est dire la situation que vous laisserez à vos successeurs... Nous, nous pensons aux années qui viennent », a de son côté avancé Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.

Opposition du gouvernement

Opposée à cet amendement, la ministre du Budget Valérie Pécresse a fait valoir qu'un total de « 2,2 milliards supplémentaires au titre des prélèvements sociaux sur le patrimoine, de la contribution exceptionnelle, de l'augmentation du taux du prélèvement forfaitaire ou de l'imposition des plus-values immobilières » seront demandés aux plus riches dès 2013 dans le cadre de « mesures pérennes ».

De son côté, Philippe Marini, président (UMP) de la commission des finances s'est déclaré « très attaché à l'aménagement de l'ISF » opéré par le collectif budgétaire de juillet dernier. « Il a évité de pénaliser les classes moyennes piégées par la hausse des prix de l'immobilier [...] et il a rendu le barème cohérent avec les taux de rendement des actifs financiers. Revenir aussi vite sur ce dispositif donnerait une image d'instabilité », a-t-il estimé.

Ce rétablissement de l'ancien barème de l'ISF a peu de chances d'être adopté définitivement. L'Assemblée nationale, à majorité UMP, a le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres du Parlement.

Barème de l’ISF gelé en 2012 et 2013

Tue, 08 Nov 2011 13:46:12 +0100

« Traditionnellement, le barème de l'impôt sur le revenu et de l'ISF est indexé chaque année sur l'inflation. A titre exceptionnel, ce barème va être gelé en 2012 et en 2013, jusqu'à ce que le déficit soit revenu à 3% », a déclaré le premier ministre, lundi 7 novembre 2011, à l'hôtel Matignon (Paris).

Les tranches de l'ISF sont habituellement actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce ne sera donc pas le cas au titre de l'ISF à déclarer et à payer en 2012 et 2013.

Le barème à 2 tranches fixé par la réforme de la fiscalité du patrimoine va donc rester inchangé, comme suit :

Barème 2012 et 2013	Patrimoine imposable (valeur nette)	Taux applicable dès le 1er euro
Pas d'ISF	Inférieure à 1,3 million d'euros	0%
1ère tranche	Egale ou supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 3 M€	0,25%
2ème tranche	Egale ou supérieure à 3 M€	0,50%

Les nouvelles règles prévues, à savoir une taxation du patrimoine dès le premier euro et le dispositif de décote mis en place pour limiter les effets de seuil, sont maintenus.

>> Application d'une décote pour les redevables situés juste au-dessus des nouveaux seuils

Ce gel du barème signifie qu'en l'absence de revalorisation du seuil d'imposition, un nombre plus important de foyer fiscaux seront mécaniquement assujettis par rapport à une situation où les seuils auraient été revalorisés. La mesure sera inscrite dans un projet de loi de finances rectificative d'ici la fin de l'année.

Réforme de l’ISF et obligations déclaratives en 2012 : un leurre pour les redevables ?

Wed, 26 Oct 2011 16:33:49 +0100

Notre blogueur estime toutefois que cette simplification est un leurre pour les contribuables. Même s'ils n'ont plus de déclaration d'ISF à souscrire, ils doivent néanmoins encore effectuer le travail d'évaluation de leur patrimoine et donc réunir et conserver l'ensemble des justificatifs nécessaires.

Retrouvez l'intégralité du nouveau post de Christophe Descamps en cliquant sur le lien ci-dessous :
>> Réforme de l'ISF : un allègement du formalisme... en trompe l'œil !

ISF PME : plus de 450 millions d’euros collectés en 2011 via les FIP, FCPI et mandats ...

Tue, 25 Oct 2011 06:41:14 +0100

Ce chiffre marque un léger recul limité à 8% par rapport à l'ISF 2010, malgré la disparition de l'ancienne première tranche de l'ISF (entre 0,8 et 1,3 millions d'euros) qui a conduit à exonérer la moitié des foyers assujettis, le coup de rabot de 10% sur les niches fiscales qui avait abaissé le plafond de réduction d'impôt de 50.000 à 45.000 euros ainsi que la suppression des FCPR ISF depuis le 1er janvier 2011.

Capital Finance précise que la collecte globale des sociétés de gestion avoisine les 470 millions d'euros, en incluant des « estimations prudentes sur les non-répondants ».

Ce recul masque l'explosion des montants collectés par les indépendants que sont 123Venture (+64% à 74 millions d'euros), Audacia (+29% à 58 millions d'euros) et Entrepreneur Venture (+39% à 47,3 millions d'euros). A l'inverse, Capital Finance note que BNP Paribas Private Equity et Crédit mutuel-CIC Capital privé n'ont pas lancé de fonds ISF.

Un amendement assouplit le régime des holdings ISF en faveur des coopératives agricoles et de ...

Mon, 24 Oct 2011 09:56:07 +0100

« Les coopératives, notamment de pêche, sont amenées à faire des investissements très lourds. Pour financer par exemple l'acquisition d'un bateau de pêche, elles doivent trouver un certain nombre d'associés. Le présent amendement prévoit d'assouplir le nombre d'associés pouvant participer à ces holdings de pêche, afin de permettre à ces sociétés coopératives, dont le rôle est très important dans notre économie, de pouvoir bénéficier [...] des réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu », a défendu la ministre du Budget Valérie pécresse dans l'Hémicycle.

Eligibilité aux dispositifs ISF Tepa et Madelin

Précisément, le texte présenté par le gouvernement a pour objectif d'élargir l'éligibilité aux avantages fiscaux ISF-Tepa (article 885-0 V bis du CGI) et IR-Madelin (199 terdecies-0 A du CGI) aux souscriptions de parts de sociétés holdings comptant plus de 50 associés ou actionnaires « qui investissent dans des sociétés dont le capital est détenu à hauteur au moins de 10% par une ou des sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions ».

Cet amendement a été adopté en séance publique avec la bénédiction de Gilles Carrez, rapporteur général (UMP) de la commission des finances de l'Assemblée nationale. « J'ai répondu à Nicolas Forissier qu'on ne pouvait pas ériger en règle générale [proposée par le député UMP de l'Indre par voie d'amendement, repoussé par l'Assemblée] l'augmentation du nombre d'associés en le portant de cinquante à cent. Mais ici, il s'agit d'un cas très particulier. Compte tenu du coût très important des bateaux de pêche, il s'avère à l'expérience que le nombre de cinquante associés est insuffisant », a considéré le député UMP du Val-de-marne, rappelant que cet amendement a été préparé notamment à l'initiative de Louis Guédon, député UMP de Vendée et maire des Sables-d'Olonne.

Marc Le Fur, député UMP des Côtes-d'Armor a de son côté précisé que cet amendement « s'adapte parfaitement à l'ensemble des coopératives, et en particulier aux coopératives agricoles ».

Martine Billard (Parti de Gauche) propose de limiter l’exonération d’ISF sur les œuvres ...

Mon, 24 Oct 2011 07:07:27 +0100

L'amendement de Martine Billard visait à « maintenir l'exonération dans seulement trois cas : pour les biens meubles qui constituent le complément artistique des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, pour les œuvres présentées au public - car, dans ce cas, elles participent au rayonnement de notre pays et à la diffusion du savoir - enfin, pour les œuvres des artistes contemporains encore en vie », a défendu l'élue dans l'Hémicycle.

Choix entre évaluation forfaitaire ou selon la valeur vénale

Elle proposait que toutes les autres œuvres d'art ainsi que les objets d'antiquité et de collection ne rentrant pas dans le champ précité soient inclus dans l'assiette l'ISF. S'agissant des modalités d'évaluation des œuvres, l'amendement proposait de laisser au contribuable la possibilité d'opter entre une évaluation forfaitaire égale à 5% du patrimoine taxable à l'ISF et une évaluation selon la valeur vénale, si celle-ci s'avérait inférieure.

Martine Billard entendait ainsi distinguer les détenteurs d'œuvres d'art qui les partagent avec le public « au moins trois mois par an » de ceux qui les conservent à l'abri des regards, pour leur propre agrément. « Les propriétaires d'œuvres d'art sont les gardiens d'un patrimoine universel, qu'ils ont en général obtenu grâce à leur fortune, mais il peut très bien arriver qu'ils les gardent pour eux-mêmes. Dans ce cas, rien ne justifie qu'elles leur permettent de s'exonérer de l'impôt. Il convient de distinguer entre ceux qui, de manière permanente ou ponctuelle, permettent que ces œuvres du patrimoine culturel national ou mondial soient accessibles, et les autres », considère-t-elle.

Le rapporteur du Budget Gilles Carrez (UMP) à l'Assemblée nationale et la ministre du Budget se sont déclarés défavorables à la mesure, d'où son rejet.

Le sujet de l'intégration des oeuvres d'art à l'ISF avait suscité un vif débat lors de l'examen de la réforme de la fiscalité du patrimoine, avant d'être également rejetée.

ISF-dons : défiscalisation maintenue pour les écoles hors contrat

Mon, 24 Oct 2011 06:22:45 +0100

« Nous continuerons à défiscaliser à 75% le financement de l'école privée HORS contrat ! », a réagi l'élue socialiste sur Twitter.

Le texte visait à « priver du bénéfice des dispositions incitatives aux dons, en matière d'IRPP et d'ISF, les associations et fondations dont l'objet principal serait le financement d'activités d'enseignement privé "hors contrat" », selon l'exposé de l'amendement.

« Certains dons permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'IR ou d'ISF. Nous n'y sommes pas opposés, mais il se trouve que les établissements d'enseignement font partie des bénéficiaires possibles de ces dons. Nous souhaitons préciser que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux dons consentis à des établissements conventionnés par l'État. Cela nous paraît normal, juste et équitable », a défendu dans l'Hémicycle le député socialiste de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert.

« Présenté lors de l'examen du projet de loi de finances 2011, cet amendement avait été repoussé par le rapporteur au motif qu'il serait satisfait par l'instruction fiscale 7 S-5-08 du 9 juin 2008. Or il a été constaté que malgré cette disposition, dont la valeur juridique est incertaine, il existe actuellement en France des fondations et associations finançant l'enseignement privé hors contrat qui proposent à leurs donateurs des réductions d'impôts (IRPP et ISF) », a justifié Michèle Delaunay.

Immobilier de prestige : marché dynamique en volume, vendeurs ouverts à la négociation sur ...

Wed, 19 Oct 2011 06:26:23 +0100

Si les ventes en volume ont grimpé de 38%, la valeur totale a décliné de 13,7% (131 millions d'euros au trimestre précédent pour 94 ventes). Le prix moyen est ressorti à 0,9 million d'euros contre près de 1,4 million au deuxième trimestre. Un recul probablement dû à une structure différentes des ventes. De juillet à septembre, le réseau de Sotheby's International Realty a enregistré des ventes sur l'ensemble du territoire français, notamment dans des marchés qualifiés de « secondaires » en province comme le Périgord, Biarritz, La Baule, Dinard, ou Evian, alors que les marchés traditionnels se situent à Paris, en première couronne ou sur la Côte d'Azur.

« En fait, il semble que la crise de la zone euro et le ralentissement de l'économie mondiale n'ont pas eu un effet important sur le marché immobilier de prestige en France. Contrairement à novembre 2008, les ondes du choc ont été comparativement limitées cet été. Bien que quelques acheteurs aient hésité, la grande majorité des acquéreurs ont poursuivi leurs projets d'achat. De manière générale, on peut constater que les acheteurs sont devenus beaucoup moins nerveux par rapport aux années précédentes », observe Alexander Kraft, PDG de Sotheby's International Realty France - Monaco, en analysant ces chiffres.

Marges de négociation entre 5 et 10% sauf à Paris

Pour la fin de l'année, le réseau franco-monégasque de Sotheby's International Realty observe une motivation des vendeurs alimentée par la réforme du régime d'imposition des plus-values à la revente des résidences secondaires. « Certains vendeurs souhaitent conclure une vente avant cette date limite et se montrent désormais plus ouverts à la négociation. Nous voyons des marges de négociation entre 5 % et 10 % en dehors de Paris », relève Alexander Kraft. Celui-ci fait savoir que le réseau d'agences qu'il dirige a d'ores et déjà enregistré plus de 30 transactions d'au moins 1 million d'euros chacune sous compromis à mi-octobre 2011.

« Nous pensons que l'année 2011 va s'achever en beauté », a conclu le PDG, soulignant une demande « continue des acheteurs étrangers à la recherche de valeurs refuges ».

Christian Eckert (PS) veut exclure les établissements scolaires hors contrat de l’ISF-dons

Tue, 18 Oct 2011 12:42:54 +0100

« L'amendement vise aussi à éviter qu'un seul établissement soit financé pour plus d'un cinquième par un seul donateur afin d'assurer la pluralité dans ces établissements scolaires », a précisé le parlementaire socialiste.

« L'enseignement Diwan en Bretagne ne peut obtenir de contrat avant cinq ans et les dons sont ses seules ressources. Si on veut le tuer, il n'est pas de meilleur moyen ! », a réagi François Goulard, député UMP du Morbihan.

L'amendement a été rejeté par la commission, après avis défavorable du rapporteur général Gilles Carrez (UMP).

Les députés PS veulent supprimer la réduction d’ISF pour enfants à charge

Tue, 18 Oct 2011 10:45:49 +0100

« Cet article du code général des impôts permet de réduire de 300 euros par enfants à charge le montant de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il a été récemment doublé. Dans le contexte d'injustice fiscale que nous connaissons, cette disposition n'a aucune justification. Elle permet à des contribuables qui n'en ont pas besoin et à qui on vient de baisser de près de 2 milliards d'euros leur impôt de solidarité sur la fortune, de profiter de nouvelle réduction d'impôts », plaidaient les députés PS dans l'exposé de leur amendement.

Amendement rejeté en commission

Selon eux, cette réduction d'ISF pour personne à charge coûte près de 50 millions d'euros par an aux finances publiques.

Cet amendement, défendu par Christian Eckert, député PS de Meurthe-et-Moselle, a été rejeté par la commission des finances. « Nous n'allons pas refaire la réforme de l'ISF toutes les trois semaines : un peu de stabilité fiscale ne nuit pas. Je rappelle en outre que l'abattement de 150 euros n'avait pas été actualisé depuis plusieurs dizaines d'années. Par ailleurs, en dépit des progrès réalisés, le nouvel ISF continue de poser des problèmes de lissage que ce dispositif permet de corriger. Enfin, l'évaluation présentée par M. Eckert est erronée. Du fait de la réforme de l'ISF, le nombre de foyers concernés est en effet très inférieur à ce qu'il était jusqu'à présent. Dans un souci de stabilité et de justice, il faut donc s'en tenir au dispositif que nous avons voté », a plaidé Hervé Mariton, député UMP de la Drôme à l'origine du doublement de la réduction de 150 à 300 euros.

ISF PME et avantage Madelin : Nicolas Forissier (UMP) veut supprimer la condition d’effectif ...

Tue, 18 Oct 2011 10:06:06 +0100

Cet amendement concerne les souscriptions directes dans une PME éligible ou par le biais d'une holding, mais pas les investissements réalisés au travers de véhicules de type FCPI ou FIP.

La proposition, finalement retirée par le parlementaire a, visait à souligner le caractère « préjudiciable aux investissements directs dans les PME, qui, quand elles sont en phase d'amorçage ou de démarrage, ne disposent pas des moyens financiers leur permettant de rémunérer du personnel salarié ». Nicolas Forissier juge également la mesure défavorable aux investissements indirects « via des holdings, structures légères peu susceptibles de compter deux salariés dans leurs effectifs ».

Gilles Carrez, rapporteur du budget de l'Etat à l'Assemblée nationale, a jugé que cette question de l'effectif salarié minimum a été « réglée » par le collectif budgétaire du 29 juillet 2011. « Après un bras de fer avec le Gouvernement, nous avons en effet obtenu que la condition d'effectif ne soit appréciée qu'au terme du second exercice », a rappelé le député UMP du Val-de-Marne.

« Mon amendement est plus clair et me semble aller plus loin que le compromis qui a été adopté. En tout cas, le message n'est pas passé auprès des gens qui travaillent dans ce domaine », lui a répondu Nicolas Forissier lors de l'examen des amendements en commission.

Le produit de l’ISF 2012 amputé par la chute des cours de Bourse de l’été 2011 ?

Mon, 17 Oct 2011 08:53:11 +0100

Le gouvernement a déjà dû réviser en baisse ses estimations en l'espace de quelques mois. « La prévision de croissance spontanée de l'impôt de solidarité sur la fortune ressort à 5,9 % pour 2012, écrit Gilles Carrez. Rappelons que, au moment de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2011 (promulgué fin juillet, NDLR), la croissance spontanée de l'impôt était estimée à 10 % en 2012 », rappelle le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans son rapport sur le projet de budget pour 2012.

Le député UMP du Val-de-Marne précise que cette réévaluation à la baisse « anticipe l'impact que la chute de la Bourse au cours de l'été pourrait avoir sur le patrimoine financier des ménages ». Et cette révision en baisse pourrait ne pas être la seule. « Compte tenu de l'ampleur de cette chute de l'ordre de 25 %, il ne serait pas étonnant que la prévision soit revue à la baisse en cours d'exécution compte tenu du fait que le patrimoine des contribuables est calculé au 1er janvier de l'année 2012 », ajoute le parlementaire.

En l’état, l’ISF devrait générer 3,038 milliards d’euros de recettes fiscales l'an prochain, d’après le projet de loi de finances pour 2012 (PLF) contre 4,106 milliards attendus au titre de la déclaration 2011, décalée exceptionnellement du 15 juin au 30 septembre.

ISF : 4,1 milliards d'euros de recettes fiscales attendues en 2011, 3 milliards en 2012

Mon, 17 Oct 2011 08:00:53 +0100

Impôt de solidarité sur la fortune *	2010	2011 (LFI)	2011 (révisé)	2012 (estimé)
Recette fiscale (en M€)	4 464	4 025	4 106	3 038

L'ISF rapporterait ainsi plus d'un milliard d'euros de moins qu'en 2011, en raison de l'adoption en juillet dernier de la réforme de la fiscalité du patrimoine dans le cadre de la loi 2011-900 de finances rectificative pour 2011.

Rendement amputé par le nouveau barème de l'ISF

L'allègement de l'ISF devrait en effet coûter plus de 1,8 milliard d'euros par an à l'Etat, alors que la suppression progressive du bouclier fiscal devrait représenter une économie pour les finances publiques de près de 300 millions d'euros en 2012 et de 700 millions d'euros par an à terme (à partir de 2014).

Les dernières révisions budgétaires font état de 4,106 milliards d'euros de recettes pour 2011 contre une prévision 4,025 milliards dans la loi de finances initiale (LFI). En 2010, l'ISF a généré une recette record de 4,464 milliards d'euros.

* Sources : PLF 2012, rapport n° 3805 de Gilles Carrez au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale

ISF PME : Audacia a collecté 55 millions d’euros avec ses mandats de gestion en 2011

Wed, 12 Oct 2011 10:18:03 +0100

Loi de finances 2011 plus restrictive pour les solutions de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), relèvement du seuil d'imposition, réforme de l'ISF en deux temps... Malgré une campagne qu'il qualifie de « très complexe marquée par ces multiples facteurs qui se sont accumulés », Alexis Dyèvre, co-fondateur et directeur général d'Audacia annonce que la société de capital investissement a levé 55 millions d'euros, au travers de deux mandats de gestion, Audacia Direct PME 2016 et Audacia Direct PME 2017. « La collecte s'est élevée à 10 M€ en décembre 2010 et à 45 M€ en juillet 2011 », a-t-il précisé.

Audacia est donc parvenu à collecter 10M€ supplémentaires par rapport à la campagne 2010 (45 M€). « Nous attribuons notre croissance de plus de 20% sur ce marché en forte baisse à la spécificité de notre offre. En effet, Audacia dispose aujourd'hui d'un savoir-faire unique en terme d'investissement en direct, simple, accessible et diversifié », considère le directeur général d'Audacia.

Les réseaux bancaires et de conseils en gestion de patrimoine (CGP) ont été « les plus efficaces dans la campagne compliquée que nous avons connue », a ajouté Alexis Dyèvre.

Le fonds d'investissement de proximité (FIP) Audacia APA, premier fonds ISF commercialisé par la société, a quant à lui généré 3 M€ de souscriptions.

ISF PME : 123Venture collecte 74 ME en 2011 dont 19 au titre des mandats de gestion

Tue, 04 Oct 2011 13:26:44 +0100

Ce chiffre est supérieur de 64% au montant collecté en 2010 « dans un marché marqué par une refonte totale des règles de fonctionnement de l'ISF », avec en particulier le report du délai pour déclarer et payer l'ISF, le relèvement du seuil d'imposition de 0,8 à 1,3 million d'euros et la diminution de l'avantage fiscal de 75 à 50% pour les souscriptions directes ou au travers de holdings ISF.

Ces 74 millions d'euros ont avant tout été collectés via le fonds d'investissement de proximité (FIP) 123 Capitalisation 2 qui a attiré 55 millions d'euros de souscriptions. Les mandats de gestion permettant d'investir en direct dans le capital de PME sélectionnées ont quant à eux drainé 19 millions de collecte.

123Venture revendique la place de « 1er gérant de fonds ISF avec plus de 300 millions d'euros collectés depuis l'avènement de la loi TEPA » du 22 août 2007.

La société de gestion anticipait une hausse de sa collecte au titre de l'ISF 2011.

En savoir plus
>> Interview Olivier Goy, fondateur et président de 123Venture

Hybrigenics (ALHYG) : près de 300.000 levés auprès d'investisseurs redevables de l’ISF

Tue, 04 Oct 2011 12:02:48 +0100

« Cette somme contribuera exclusivement à financer l'étude clinique de Phase II d'efficacité de l'inécalcitol dans le psoriasis modéré à sévère, pour laquelle Hybrigenics a déjà reçu 650 000 euros de la part d'OSEO », explique la société biopharmaceutique focalisée dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments. L'inécalcitol est le candidat médicament le plus avancé de la société.

Menée par Invest Securities, cette levée de fonds qualifiée d' « opportuniste » par le directeur général Rémi Delansorne, a été réalisée par l'émission de 255.422 actions nouvelles au prix unitaire de 1,15 euro.

Hybrigenics est une PME francilienne spécialisée dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments contre les maladies prolifératives, ainsi que dans les interactions entre protéines. Elle est cotée sur le marché Alternext (Code ISIN : FR0004153930, Mnémo : ALHYG) depuis décembre 2007.

L'opération ouvrait droit à une réduction d'ISF à raison de 50% du montant souscrit, dans la limite de 45.000 euros, au titre de l'impôt payable le vendredi 30 septembre 2011 au plus tard.

Place à l’ISF 2012 et à son barème simplifié à 2 tranches (0,25% et 0,50%)

Mon, 03 Oct 2011 10:14:44 +0100

Principale modification, les redevables bénéficieront du nouveau barème simplifié à deux tranches au printemps 2012, comme le montre le tableau ci-dessous :

Barème ISF 2012	Patrimoine imposable (valeur nette)	Tarif applicable au 1er euro
Pas d'ISF	Inférieure à 1,3 million d'euros	0%
1ère tranche	Egale ou supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 3 M€	0,25%
2ème tranche	Egale ou supérieure à 3 M€	0,50%

Cependant, ces taux seront applicables dès le premier euro alors que jusqu'à présent, le barème de l'ISF était progessif. La rupture est importante : auparavant, le patrimoine taxable était exonéré d'ISF entre 0 et 800.000 euros, puis imposable tranche par tranche, au taux de 0,55% entre 800.000 euros et 1,31 million d'euros, 0,75% entre 1,31 et 2,57 million d'euros, etc.

Afin de limiter l'effet de seuil induit par la taxation au 1er euro, un dispositif de décote a été mis en place.

>> Calculs d'application de la décote pour les patrimoines juste au-dessus des nouveaux seuils

Bien évidemment, les personnes dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1,3 million d'euros continuent d'échapper à l'ISF en 2012, comme en 2011, en raison du relèvement du seuil d'imposition.

Thomas Fleurs : près de 590.000 levés via augmentation de capital loi Tepa ISF

Mon, 03 Oct 2011 05:40:57 +0100

Au cours cette opération, 154.996 actions nouvelles ont été émises au prix de 3,80 euros par action.

Le capital social de la PME est désormais composé de 3.926.855 actions d'une valeur nominale de 0,1524 euro.

Cotée au Marché Libre (ISIN : FR0010387324 – Mnémo : MLTFL) et basée à Entraigues sur Sorgue (Vaucluse), Thomas Fleurs avait bouclé une première levée de fonds Tepa au moins de juin 2010, pour une somme de 725.000 euros, au travers de la souscription d'actions émises au prix unitaire de 4 euros.

Projet de loi de finances pour 2012 : l’ISF PME a priori exonéré du coup de rabot de 10%

Wed, 28 Sep 2011 13:16:28 +0100

Le texte, présenté ce mercredi 28 octobre 2088 en conseil des ministres à l'Elysée par François Baroin et Valérie Pécresse, ministres de l'économie et du budget respectivement opte pour une « réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10% pour les dispositifs fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu ».

La réduction d'impôt du dispositif ISF PME avait été rabotée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2011 dans les conditions suivantes :
- taux réduit de 75% à 50% pour l'investissement direct
- plafond abaissé de 50.000 à 45.000 euros toujours pour l'investissement direct
- plafond abaissé de 20.000 à 18.000 euros pour les FIP et FCPI ISF

L'ISF a fait l'objet d'un aménagement à l'occasion de la première loi de finances rectificative, dont l'un des deux principaux objets était de réformer la fiscalité du patrimoine.

ISF : 3 PME éligibles à la loi Tepa en cours de levée de fonds via FinanceUtile

Mon, 26 Sep 2011 09:06:30 +0100

« Les opérations sont ouvertes jusqu'au milieu de cette semaine, le temps d'effectuer l'envoi des attestations fiscales aux investisseurs. Le statut de SAS à capital variable nous procure une souplesse qui permet de boucler les augmentations de capital au dernier moment », souligne Anne Saint-Léger, présidente de FinanceUtile.

Cliris, l'un des leaders européens du marché de l'analyse du comportement de l'individu par traitement d'images, cherche à lever 1 million d'euros afin de financer le doublement de ses équipes commerciales ainsi que ses programmes de R&D. De son côté, Obad, recherche également 1 million d'euros. Spécialiste de la dématérialisation des cartes de fidélité sur mobile, la PME entend renforcer son équipe commerciale et se développer à l'international, en particulier aux Etats-Unis. Enfin, Rhéolic, spécialiste du traitement des eaux usées, a lancé une levée de fonds de 400.000 euros après avoir déjà réalisé un premier tour de 250.000 euros.

Source : FinanceUtile	Cliris	Obad	Rhéolic
Levée de fonds	1 M€	1 M€	0,4 M€
Valo. Pré-opération	6,31 M€	3,19 M€	2,48 M€
Versement minimum	2044 €	1998 €	2090 €
Prix/action	73 €	74 €	19 €
Business plan (M€)
CA 2011e (M€)	0,8	1	1,2
RN 2011e	-0,2	0,06	0,2
CA 2012e	1,86	2,5	2,62
RN 2012e	-0,03	0,3	0,42
CA 2013e	3,5	5,8	5
RN 2013e	0,45	1,8	1,3

Un contribuable peut déduire 50% du montant de sa souscription au capital d'une PME du paiement de son impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 45.000 euros par an.

En savoir plus
>> Présentation de FinanceUtile et de son fonctionnement