Jean Arthuis dépose un amendement visant à supprimer l’ISF et créer une nouvelle tranche d’impôt au taux de 47%

Le sénateur centriste de Mayenne a déposé un amendement prévoyant de reformater la réforme de la fiscalité du patrimoine autour d'une suppression pure et simple de l'ISF et de la création d'une cinquième tranche marginale d'imposition au taux de 47% au-delà de 100.000 euros de revenu imposable.

Le texte, cosigné par le président de la commission des finances du Sénat et la sénatrice du Bas-Rhin Fabienne Keller vise à abroger les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts (CGI) concernant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune et à supprimer le bouclier fiscal « qui est censé en corriger les effets les plus pervers mais qui se révèle inéquitable lorsqu'il est nécessaire de redresser les finances publiques ».

L'amendement vise aussi à créer une tranche supplémentaire d'imposition sur le revenu, d'un taux de 47 %, à l'impôt sur le revenu au-delà de la fraction par part de 100.000 euros de revenu imposable.

Jean Arthuis, qui a déposé cet amendement à titre personnel, propose de reprendre les mesures de financement du projet de loi de finances rectificative (alourdissement de 5 points des deux premières tranches des droits de mutation à titre gratuit, rappel des donations au bout de dix ans, exit tax entre autres) et de supprimer trois dispositifs actuellement en vigueur : l'abattement par dixième à partir de la cinquième année sur les biens immobiliers hors résidence principale ; l'abattement par tiers, à partir de la cinquième année, sur les plus-values de cessions mobilières ; la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) est sur les revenus du patrimoine.

Le début de l'examen du projet de loi débute ce mardi 21 juin au Sénat.

Photo : Jean Arthuis (Crédit : Infomedia SAS)