ISF Tepa 2010 : Mécanisme de défiscalisation des Holdings ISF Innovation |
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Les fondateurs Partech International et OCP Finance ont obtenu un rescrit de l'Administration fiscale attestant la conformité du dispositif aux dispositions de l'article 885-0 bis du CGI.
Selon le prospectus de l'offre au public des Holdings ISF Innovation, celles-ci remplissent « toutes les conditions visées au 1° du I de l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts concernant les investissements directs dans des sociétés opérationnelles ». Ainsi, les souscripteurs peuvent bénéficier d'une réduction du montant de leur impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de 75% de leur souscription au capital des Holdings animatrices, dans la limite de 50.000 euros par année d'imposition et par souscripteur. De plus, et afin de confirmer l'éligibilité fiscale de l'opération, les fondateurs Partech International et OCP Finance ont obtenu un rescrit de l'Administration fiscale attestant la conformité du dispositif aux dispositions de l'article 885-0 bis du Code Général des Impôts. Enfin, l'opinion fiscale du cabinet d'avocats Alerion en date du 14 avril 2010 « confirme l'éligibilité du schéma ». >> Retour à l'article sur le lancement des Holdings ISF Innovation
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