ISF Tepa 2010 : délai de 3 mois pour fournir les justificatifs pour investissements directs et intermédiés dans des PME

Comme pour l'ISF 2009, la date limite de dépôt des justificatifs pour les contribuables assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune qui ont investi dans des PME éligibles à la loi Tepa, des holdings ou dans des FCPR/FCPI/FIP ISF a été reportée de trois mois par rapport au dépôt de la déclaration.

Si vous êtes redevable de l'ISF et que vous avez investi de la sorte, la date-butoir pour déposer vos justificatifs dépend de votre résidence fiscale.

Vous avez donc jusqu'au :
- 15 septembre 2010 si votre date limite de dépôt de leur déclaration est le 15 juin 2010 (résidents fiscaux en France);
- 15 octobre 2010 lorsque la date limite de dépôt est le 15 juillet (résidents dans la Principauté de Monaco et les autres pays d'Europe) ;
- 30 novembre 2010 pour les redevables situés dans d'autres pays.

Rappelons également que dans le cadre du dispositif ISF-dons, la Fondation de France a obtenu un délai supplémentaire de trois mois suivant la date limite de dépôt de déclarations ISF pour produire les reçus fiscaux, qui font office de justificatifs des dons aux organismes d'intérêt général.

En savoir plus

>> Visionner la reproduction du rescrit N° 2010/32 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Obligations déclaratives.