ISF : simplification progressive des déclarations en 2011 et 2012

Le gouvernement entendait profiter de la réforme de la fiscalité du patrimoine pour simplifier les modalités de déclaration de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Cette volonté ne devrait entrer en application que partiellement en 2011 avec une entrée en vigueur intégrale en 2012.

En effet, à l'image de l'allègement de l'ISF avec un nouveau barème qui ne sera effectif qu'en 2012, la simplification de la l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) s'effectuera en deux étapes :

> 2011, suppression des déclarations annexes et des justificatifs de réduction

Dès cette année, les foyers redevables de l'ISF détenant un patrimoine imposable compris entre 1,3 et 3 millions d'euros devraient être dispensés de déposer des déclarations annexes et des justificatifs de réduction d'ISF (reçu fiscal pour souscription au capital d'une PME éligible ou d'un FCPI ou FIP ISF, attestation au titre d'un don à un organisme reconnu d'utilité publique). La date-limite de déclaration et de paiement est, pour rappel, reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

> 2012, suppression de la déclaration d'ISF jusqu'à 3 millions de patrimoine

En 2012, les foyers assujettis à la future première tranche (de 1,3 à 3 millions de patrimoine taxable) « n'auront plus de déclaration d'ISF à effectuer, juste une case à remplir dans leur déclaration de revenus », indique Blaise-Philippe Chaumont, conseiller responsable du pôle fiscal au cabinet de la ministre de l'économie Christine Lagarde et conseiller fiscal au cabinet du ministre du Budget, François Baroin.

Autrement dit, à partie de 2012, les personnes se trouvant dans cette situation n'auraient plus qu'à inscrire la valeur nette de leur patrimoine taxable sur la déclaration de leurs revenus (imprimé n° 2042), sans avoir à fournir ni justificatifs, ni annexes. De plus, pour ces mêmes foyers, le paiement de l'ISF sera intégré au prélèvement de l'impôt sur le revenu (IRPP).

Les contribuables qui possèdent un patrimoine dont la valeur excède 3 millions d'euros ne bénéficieraient pas de cette dispense de déclaration d'ISF.

> 2013, possibilité de demander la mensualisation du paiement de l'ISF

Enfin, le paiement de l'ISF pourrait être mensualisé à partir de l'ISF 2013, à la demande du redevable soumis au taux de la future première tranche du nouveau barème (0,25%).