ISF : relèvement du seuil d'exonération partielle sur les biens ruraux

Dans une instruction publiée au bulletin officiel des impôts, l'administration fiscale a commenté les nouvelles dispositions relatives aux exonérations partielles d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF).

En conséquence, pour l'ISF dû au titre de l'année 2009, les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et les parts de GFA ou de GAF sont exonérés à hauteur de 75% de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, ou lorsque la valeur totale des parts, n'excède pas 100.000 €. Au-delà de cette limite, l'exonération est ramenée à 50% de leur valeur.

L'administration fiscale est également revenue sur les incidences de l'extension de l'exonération partielle aux parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers et de groupements forestiers représentatives d'apports en numéraire. L'exonération partielle existant en faveur des parts de GFA ou de GAF et de groupements forestiers n'est par voie de cause à effet plus réservée aux seules parts représentatives d'apports en nature.

« Toutefois, il est rappelé que s'agissant des groupements forestiers seule la fraction des parts représentative des biens visés bénéficie de l'exonération partielle. De même, s'agissant des GFA et GAF, seule la fraction des parts représentative de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible bénéficie de l'exonération partielle », précise le fisc.

Pour en savoir plus
>> Texte complet de l'instruction fiscale (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre) publiée au Bulletin Officiel des Impôts