ISF : précisions du fisc sur le passif déductible issu de certaines rentes ou indemnités

En vertu de l'article 885 K du code général des impôts (CGI), la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exonérée d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les personnes bénéficiaires, ces sommes étant exclues du patrimoine taxable à l'ISF. La situation est identique pour le patrimoine du conjoint survivant en cas de transmission à titre gratuit par décès de ladite rente ou indemnité.

L'administration fiscale vient de publier une instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 26 avril 2011 (BOI 7 S-2-11) qui précise les sommes devant être portées au passif du conjoint survivant bénéficiaire de la rente ou de l'indemnité en cas de décès.

Rentes et indemnités inscrites au passif à hauteur des droits légaux

« Outre le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion, il convient également d'admettre au passif de la déclaration d'ISF du conjoint survivant une fraction de la valeur capitalisée des rentes ou indemnités perçues par le défunt correspondant aux droits légaux du conjoint survivant dans la succession de l'époux prédécédé », précise le fisc dans sa note.

Dans son instruction, l'administration fiscale donne l'exemple d'une succession où le conjoint survivant âgé de 80 ans. Si celui-ci « a opté pour l'usufruit, 30% de la valeur capitalisée de la rente versée au défunt, correspondant à la valeur de l'usufruit dans la succession pour un conjoint de cet âge, pourront être pris en compte au passif de la déclaration d'ISF en complément du montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion ».

Document
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