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Mercredi, 29 Septembre 2010 14:42 |
Le projet de loi de finances pour 2011 présenté au palais de l'Élysée lors du conseil des ministres le du mercredi 29 septembre 2010 prévoit un durcissement du champ des réductions d'impôt pour investissement au capital de PME.
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Christine Lagarde avait prévenu que les abus en matière de défiscalisation dans le cadre de la loi Tepa d'août 2007 seraient combattus, tel le financement de caves à vins. Cette volonté a été confirmée à l'occasion de la présentation, en conseil des ministres, du projet de loi de finances pour 2011 par la ministre de l'économie et par le ministre du budget François Baroin. |
Le texte prévoit ainsi de « de délimiter le champ des investissements éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME afin d'en concentrer les effets sur les activités véritablement risquées ».
Suppression de la défiscalisation pour souscription au capital de PME photovoltaïques
L'AFP et Reuters, qui ont pu se procurer le projet de budget 2011 en avance, ont ainsi révélé que les réductions d'IR et d'ISF pour investissements consentis au capital d'une petite et moyenne entreprise (PME) qui produit de l'électricité d'origine photovoltaïque seraient supprimés.
Cette exclusion du champ d'application devrait permettre à l'Etat d'économiser 20 millions d'euros à partir de 2012. |
