Le dispositif ISF PME, introduit par la loi Tepa d'août 2007 afin de flécher des fonds en direction du capital des PME grâce à un avantage fiscal, fait partie des niches fiscales qui ont été épargnées par le coup de rabot de 15% prévu par le dernier plan de rigueur.
Plafond maintenu à 45.000 euros en direct
Le régime fiscal dérogatoire au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) accordé en contrepartie d'investissement en direct ou intermédié dans des PME éligibles a échappé au tour de vis fiscal décidé par le gouvernement et adopté dans le cadre des lois de finances sucessives de septembre à décembre 2011 dans le sillage des deux plans de rigueur.
Ainsi, pour toute souscription ou augmentation de capital de PME en direct ou via une holding, en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion (moins de 250 salariés, 50 M€ de CA et 43 M€ de total bilan), la réduction d'ISF est maintenue à 50% du montant investi en 2012. Il en va de même pour le plafond annuel de cette réduction d'ISF, qui reste fixé à 45.000 euros.
Réduction toujours plafonnée à 18.000 euros pour les FIP et FCPI ISF
S'agissant des souscriptions de parts de FIP ou FCPI ISF, le plafond est également inchangé, soit 18.000 euros d'avantage fiscal maximal en 2012 avec une réduction d'impôt qui demeure à 50% de la somme souscrite. Enfin, le plafond global reste fixé à 45.000 euros.
« En d'autres termes, tout patrimoine d'une valeur pouvant aller jusqu'à 9 millions d'euros (M€) peut être intégralement exonéré d'ISF grâce à ce mécanisme », soulignent les avocats du cabinet Taylor Wessing.
Le champ de la réduction d'impôt demeure inchangé. Ainsi, les activités de production d'énergies renouvelables bénéficiant de tarifs de rachat garantis (éolien, solaire, biomasse) ainsi que les activités de gestion et de transactions mobilières et immobilières (à l'exception de l'hôtellerie et de l'immobilier solidaire) ne sont pas éligibles.
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