ISF-PME : maintien du dispositif mais coup de rabot de 10% adoptés au Sénat

PLF 2011. Les sénateurs ont modifié et adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2011, dont les dispositions relatives aux réductions d'ISF accordées en contrepartie d'investissements directs et indirects dans les PME.

A l'initiative de Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, le dispositif ISF-PME a été « préservé dans sa structure actuelle » selon le service presse du Sénat alors que le volet recettes du projet de budget de l'Etat (PLF 2011) a été adopté par la chambre haute le 24 novembre.

La philosophie est la suivante : accorder aux investissements effectués via des véhicules collectifs du type FIP et FCPI ISF un avantage moins important que pour les investissements directs dans des PME éligibles à la loi Tepa. Cependant, en vertu de la logique du « rabot », tous les avantages ont été réduits de 10%. Ainsi, le taux de réduction d'ISF au titre d'une souscription au capital d'une PME a été ramené de 75% à 67,5%, au-delà du taux de 50% adopté par l'Assemblée nationale.

En outre, afin que l'avantage fiscal conféré aux contribuables assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ne bénéficie pas à des « coquilles vides », il sera désormais réservé aux entreprises, à l'exception des artisans, comptant au moins deux salariés à l'issue de leur premier exercice fiscal, attestant ainsi l'existence d'une activité réelle.