ISF PME : maintien du dispositif en 2011 (réforme fiscale)

Sauf adoption d'amendements à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le régime fiscal du dispositif ISF PME ne sera pas modifié par la réforme de la fiscalité du patrimoine. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) examiné en conseil des ministres le mercredi 11 mai et déposé à l'Assemblée nationale en vue de son examen en juin, laisse le régime fiscal inchangé.

« Nous n'avons pas touché au dispositif ISF PME qui a permis de drainer plus de 1,2 milliard d'euros au profit des PME en 2010. C'est l'un des grands succès loi Tepa, nous avions à cœur de le protéger », a déclaré Blaise-Philippe Chaumont, spécialiste fiscal au cabinet de la ministre de l'économie Christine Lagarde et du ministre du Budget François Baroin.

Les avantages fiscaux demeurent donc les suivants :
> 50% de réduction d'ISF plafonnée à 45.000 euros pour investissement direct au capital de PME éligibles, avec ou sans mandat de gestion, ou via une holding (sous conditions)
> 50% de réduction d'ISF plafonnée à 18.000 euros pour toute souscription de parts de FIP ou FCPI ISF, l'avantage fiscal étant limité au quota de PME éligibles

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