ISF-PME : les nouveautés et changements en 2011

Taux et plafond abaissé. La réduction d'Impôt sur la fortune a été réduite de 75% à 50% de la souscription directe au capital de PME éligibles à la loi Tepa dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2011 (LFI 2011), alors que le Sénat avait voté un coup de rabot de 10% ramenant le taux 67,5%. L'Assemblée nationale a finalement eu gain de cause. Dans le même temps, le plafond de réduction d'ISF est abaissé de 50.000 à 45.000 euros.

Exclusions. La LFI a introduit ne nombreuses exclusions : activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production (production d'électricité d'origine solaire photovoltaïque et éolienne), activités financières, activités de gestion de patrimoine mobilier et activités immobilières sont exclues ne sont plus éligibles. Seules les souscriptions au capital de sociétés solidaires exerçant des activités immobilières et financières ouvriront encore droit aux réductions d'ISF.
De même, pour éviter les abus, les sociétés exerçant dans la gestion de caves à vin, dont l'actif est essentiellement constitué de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection (exemple : voitures de collection) ou de chevaux de course / de concours, etc. sont désormais exclues.

Nouveaux critères. Les investissements en direct dans des PME devront cibler des sociétés en croissance, en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. La PME recevant les souscriptions doit compter au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice ou 1 salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat, ce qui exclut les coquilles vides et les sociétés support de projet sans personnel.

Nouvelles interdictions. La LFI 2011 interdit les mécanismes de garantie en capital qui étaient parfois accordés aux actionnaires. Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une PME ayant procédé un remboursement, total ou partiel, de ses apports précédents dans les douze mois précédant la date de réalisation de l'investissement, n'ouvrent plus droit à réduction d'ISF. Les avantages fiscaux sont remis en cause en cas de mécanismes de sortie du capital sous forme de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. Le souscripteur devra donc trouver un acquéreur autre que la société émettrice.

> Holdings ISF : définition de la holding animatrice dans la loi et nouveau critère
Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal si la holding en question est constituée et qu'elle contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

La LFI 2011 a en outre introduit la définition ISF de l'animation : « une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».

> FIP, FCPR et FCPI ISF

FCPR ISF exclus du dispositif ISF PME. Les souscriptions de parts de FCPR n'ouvrent plus droit aux réductions d'ISF.

Taux inchangé et plafond abaissé. La réduction d'ISF a été inchangée à 50%, taux applicable au quota du FIP ou du FCPI ISF investi en PME non cotées éligibles. Le plafond de réduction d'ISF est abaissé de 20.000 à 18.000 euros après application du coup de rabot de 10%.

Non cumul des réductions d'ISF et d'IR. Jusqu'à fin 2010, la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de parts de fonds d'investissement de proximité ouvrait droit à une réduction d'ISF et à une réduction d'IRPP pour un même versement. Pour les souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2011, l'investisseur assujetti à l'IR et à l'ISF devra choisir entre réduction d'IR et réduction d'ISF en fonction de sa situation. Pour les souscriptions réalisées entre le 13 octobre et le 31 décembre 2010, le cumul était encore possible mais en respectant le nouveau plafond.

Dispositions communes. Les FIP et FCPI ISF sont soumis à des dispositions communes aux FIP et FCPI IR (exclusion des émissions obligataires, ratio d'investissement de 60% dans 3 régions limitrophes versus 4) et aux souscriptions en direct (anti-abus, exclusions précisées plus haut).

> Dates d'entrée en vigueur des modifications
- 29 septembre 2010 pour l'exclusion des activités solaires photovoltaïques
- 13 octobre 2010 pour l'ensemble des dispositions concernant les PME en direct et les holdings
- 1er janvier 2011 pour les FIP et FCPI constitués à partir de cette date. LES FIP et FCPI constitué antérieurement sont concernés par les exclusions d'activité.

> Réforme de la fiscalité du patrimoine
Le dispositif ISF-PME disparaîtra-t-il à l'occasion de cette réforme ? Plusieurs propositions ont été faites en ce sens, à commancer par celles du député UMP Jérôme Chartier. Il est parfois question d'un dispositif madelin élargi.

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>> Toute l'actu de la réforme 2011 de l'ISF