ISF-PME : les entreprises solidaires exerçant une activité immobilière ou financière continueront de bénéficier du dispositif prévu par la loi Tepa

Le projet de budget de l'Etat pour 2011 (PLF 2011) va exclure plusieurs activités économiques du dispositif ISF-PME : celles procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production (autrement dit les énergies renouvelables), les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilier et les activités immobilières.

Toutefois, les « exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires », stipule l'article 14 du PLF 2011, lequel reprend notamment un amendement déposé par Philippe Marini, sénateur UMP de l'Oise et rapporteur général de la commission des finances.

« Cet amendement vise, par cohérence, à ce que les souscriptions dans des sociétés solidaires exerçant une activité financière puissent continuer à bénéficier des réductions d'impôt " Madelin " et " ISF-PME ", afin de compléter l'exception déjà prévue par ce projet de loi de finances pour les sociétés solidaires exerçant une activité immobilière ».

Un contribuable assujetti à l'ISF souhaitant souscrire par exemple des actions de la société foncière d'Habitat et Humanisme ou de la SA coopérative Autonomie et Solidarité n'aurait plus eu droit aux avantages fiscaux Madelin et ISF-PME-Tepa si ces dispositions n'avaient pas été prises.