ISF-PME : le taux de réduction fiscale ramené à 67,5% et le plafond de réduction à 45.000 euros en cas d'investissement direct

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Le Sénat a adopté le 24 novembre 2010 la première partie du projet de loi de finances (volet recettes) pour 2011 et en particulier l'amendement présenté par le sénateur Philippe Marini, avec la bénédiction de Christine Lagarde sur le coup de rabot de 10% appliqué au dispositif ISF-PME.


L'article 14 du PLF 2011 tel qu'adopté par les sénateurs reprend l'amendement n° I-17 présenté par Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, lequel remplace :
- le taux de réduction d'ISF au titre d'une souscription au capital d'une PME éligible de 75% par celui de 67,5% pour les investissements directs
- le montant plafond de réduction de 50.000 euros par un montant plafond réduit à 45.000 euros

Le texte rétablit ainsi un différentiel avec les dispositifs intermédiés (FIP et FCPI ISF) alors que les députés avaient adopté un taux réduit à 50% pour un investissement direct.

Lors des débats en séance publique, la ministre de l'Economie Christine Lagarde s'était déclarée favorable à l'amendement n° I-17, « conformément à notre objectif de renforcement des capitaux propres des entreprises et à notre volonté de garantir la stabilité et la juste répartition des efforts ».

 

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