ISF PME : le Sénat veut rétablir la condition des 2 salariés |
 |
 |
 |
| Jeudi, 16 Juin 2011 16:54 |
|
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat estime que ce critère d'effectif salarié minimum au terme du premier exercice, supprimé par les députés, permet notamment déviter de finances des coquilles vides. L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui a abrogé la condition d'effectif salarié minimum pour les PME éligibles aux réductions d'ISF et d'IR au titre des souscriptions, directes ou via des holdings au capital de ces sociétés. Mais Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat s'est déclaré opposé à la décision des députés et souhaite rétablir la condition selon laquelle l'éligibilité des PME est soumise au fait de compter au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice *, entrée en vigueur le 1er janvier 2011. « Le collectif budgétaire n'est pas une session de rattrapage de la loi de finances initiale pour ceux qui n'ont pas obtenu satisfaction. Je n'accepte pas la suppression condition des deux salariés : cette règle a été posée et adoptée par les deux assemblées, il n'y a aucune raison d'y revenir », estime le sénateur UMP de l'Oise. Disposition anti-abus Dans l'amendement à la réforme de la fiscalité du patrimoine - adopté par la commission des finances - qu'il a présenté, l'élu juge que « les avantages fiscaux " Madelin " et " ISF-PME " ne sont utiles et légitimes que s'ils sont pleinement orientés vers des entreprises ayant une activité économique réelle ». Il qualifie ce critère d'effectif salarié minimum « pertinent » et considère que l'Etat « n'aurait, à l'inverse, aucun intérêt à subventionner des " coquilles vides " non plus que des sociétés ne créant durablement aucun emploi ». * un seul salarié requis si la PME est soumises à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat |
