ISF PME : le report au 30 septembre 2011 de la date-limite de souscription officialisé |
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| Vendredi, 20 Mai 2011 17:08 |
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L'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) a prévu de reporter la date limite de déclaration et de paiement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) du 15 juin au 30 septembre 2011 pour les personnes qui resteront assujetties à l'ISF. A l'occasion de la présentation de ce projet de loi, François Baroin et les services de Bercy ont fait savoir que ce nouveau calendrier s'appliquait aussi aux versements au titre de l'ISF-PME, ouvrant droit à des réductions d'impôt. Or ce report vient d'être officialisé par l'administration fiscale sur le site Impots.gouv.fr. « Ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d'impôt ISF-dons et ISF-PME », dans un avis paru sur le site web officiel du fisc. Toutefois, certains professionnels du capital-investissement soulignent qu'il convient de manier ces nouveaux délais avec précaution. Ne serait-ce qu'en raison de l'incertitude quant au taux final de la réduction d'ISF accordée (50% dans la limite de 45.000 euros actuellement), certains parlementaires étant tentés de le réduire au profit d'une exonération accentuée des pactes Dutreil au-delà des 75% actuellement en vigueur. Aussi, certaines PME ont besoin de lever leurs fonds d'ici la mi-juin pour respecter les business plans établis lorsque la date-limite de déclaration de l'ISF était encore fixée au 15 juin 2011. |
