ISF-PME : la condition des 2 salariés rétablie au Sénat |
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| Vendredi, 24 Juin 2011 08:41 | ||
Le Sénat a adopté, contre l'avis du gouvernement, deux amendements supprimant l'article 17 ter du projet de loi de finances rectificative, article qui prévoyait d'abroger la condition d'effectif salarié minimum pour les PME éligibles aux dispositifs IR-Madelin et ISF-Tepa. « Il faut éviter le creusement d'une niche fiscale », a estimé Philippe Marini (UMP), rapporteur général de la commission des finances, auteur de l'un des deux amendements. De son côté, le sénateur de l'Essonne Bernard Vera (groupe CRC-SPG) a demandé la suppression de l'article jugeant que « l'assouplissement proposé dénature totalement le dispositif ISF-PME. Il ne peut être question de défiscaliser des coquilles vides ou des entreprises " boîte aux lettres " : ce serait accepter une dépense fiscale nuisible à l'emploi ». Le ministre du Budget François Baroin s'est déclaré « défavorable » à ces amendements, considérant que « la condition des deux salariés interdit l'investissement dans les start up ». La question devrait être débattue en commission mixte paritaire (CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs). « Je ne serais pas opposé à ce que cette mesure s'applique pour les créations. La condition des deux salariés est légère, très légère ; la loi ne dit même pas que ces salariés soient à plein temps », a conclu Philippe Marini. En savoir plus |
