ISF-PME : la condition d’effectif salarié minimum supprimée pour les souscriptions directes ou via une holding

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) visant à supprimer la condition d'effectif salarié minimum pour l'éligibilité à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF - avantage Tepa) ou d'impôt sur le revenu (IR - avantage Madelin) des souscriptions, directes ou par le biais d'une holding, au capital de PME.

Cette disposition, proposée par le député (UMP) de l'Indre Nicolas Forissier, revient donc sur l'article 38 de la loi de finances pour 2011, qui a réformé les réductions d'IR et d'ISF en vue de prévenir certains abus. Ainsi, les PME éligibles devaient employer au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice, ou un salarié pour les sociétés tenues de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Clause maintenue pour les FIP et FCPI IR et ISF

« Cette condition peut être préjudiciable aux investissements directs dans des PME qui, précisément dans leurs premières années d'activité, quand elles sont en phase d'amorçage ou de démarrage, ne disposent pas des moyens financiers leur permettant de rémunérer du personnel salarié. Elle est également préjudiciable aux investissements indirects via des holdings, ces sociétés étant par définition des structures légères peu susceptibles de compter deux salariés dans leurs effectifs », a souligné le parlementaire de la majorité dans l'exposé de son amendement.

Le respect de cette clause resterait continuera en revanche d'être exigé pour les investissements par le biais de FCPI ou de FIP, « qui accompagnent des PME à un stade ultérieur de leur développement ».

Le député UMP du Loiret Olivier Carré avait présenté un amendement similaire. Pour celui-ci, « il s'agit de supprimer l'une des conditions qui restreignent les investissements possibles dans les PME » d'autant que « les deux salariés ne sont pas forcément recrutés dès le démarrage de l'entreprise, au moment où l'investisseur arrive », a-t-il déclaré dans l'hémicycle lors de l'examen des deux amendements.