ISF PME : la commission des finances du Sénat adopte 4 amendements présentés par Philippe Marini

Jeudi, 18 Novembre 2010 16:41

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> Amendement 16 - Seuil d'emploi pour l'éligibilité aux réductions d'impôts « Madelin » et « ISF-PME
Cet amendement vise à s'assurer que les avantages ouvrant droit à ces avantages fiscaux « soutiennent des entreprises exerçant une activité réelle, en prévoyant qu'elles doivent compter au moins deux salariés. Un amendement anti-abus, en somme », a expliqué Philippe Marini rapporteur général (UMP) de la commission des finances au Sénat.

> Amendement 17 - Maintien des bénéfices des réductions d'impôts « Madelin » et « ISF-PME » pour les sociétés de finance solidaire
Cet amendement a pour objectif « par parallélisme avec ce qui prévaut pour les sociétés solidaires exerçant une activité immobilière, à permettre aux souscriptions dans les sociétés solidaires exerçant une activité financière de continuer à bénéficier des réductions d'impôt ».

> Amendement 18 - Soumission des prestataires de mandat de conseil à l'encadrement des frais applicables aux réductions d'impôts « Madelin » et « ISF-PME »
Cet amendement vise à « étendre l'encadrement des rémunérations et des frais de gestion prévu pour les holdings aux sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion pour les investissements éligibles » à ces dispositifs de défiscalisation

> Amendement 19 - Rabot de 10 % sur la réduction d'impôts « ISF-PME »
Cet amendement « rabot » comme le qualifie Philippe Marini porte la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME à 67,5%. Il revient ainsi sur la mesure adopté par les députés ramenant la réduction d'ISF pour souscription directe au capital d'une PME de 75 à 50%. « Mais faut-il y toucher chaque année, surtout à six mois d'une réforme de fond ? Quelle image d'instabilité ! Pourquoi se livrer à pareil exercice ? Nous allons réexaminer l'ISF, et donc les niches au sein de cet impôt. Certes, nous avons besoin de récupérer de l'argent, mais la meilleure solution reste le coup de rabot qui, dans ce cas précis, rapporterait 70 millions. Il ne faut [...] pas toucher au dispositif jusqu'à la réforme d'ensemble. Mais raboter, ce n'est pas toucher au dispositif ! Nous vous proposons ici une simple contribution à l'effort commun », a argumenté Philippe Marini.