ISF-PME : l'investissement direct au capital d'une PME-PMI non cotée conserve l'avantage fiscal maximal |
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| Lundi, 29 Novembre 2010 13:47 |
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CONSEILS PRATIQUES. Souscrire avant le 31 décembre 2010 au capital d'une PME éligible à la loi Tepa présente l'avantage de sortir la somme investie du patrimoine taxable à l'ISF.
Comment, avant fin 2010, réduire son Impôt de Solidarité sur La Fortune (ISF) payable le 15 juin 2011 ? En plein débat parlementaire sur le budget 2011 et les dispositions fiscales qui le sous-tendent, notamment en matière de financement des PME, les lignes ne cessent de bouger. Mais une chose est sûre, le gouvernement a donné son feu vert au maintien d'un avantage fiscal supérieur au titre de l'ISF pour l'investissement en direct par rapport aux véhicules de type FIP ou FCPI ISF avec un taux de réduction de 67,5% du montant de la souscription pour le premier à partir du 13 octobre 2010 en l'état actuel du texte, et de 45% de l'investissement pour les seconds. Placement de diversification Compte tenu du délai de conservation requis pour bénéficier de la réduction d'ISF (au moins 5 ans à partir du début de l'année civile suivant la souscription), investir avant le 31 décembre 2010 présente un double avantage : avant même de bénéficier de la réduction d'ISF en juin, l'investisseur assujetti à l'ISF bénéficie d'une exonération car la somme investie n'entre pas dans le calcul de l'assiette du patrimoine taxable. Mais attention. Le choix d'investir dans une PME dans le cadre de la loi Tepa ne doit pas avoir la seule vocation fiscale mais présenter un intérêt financier intrinsèque. Enfin, l'investissement dans des PME ne doit donc pas constituer la pierre angulaire de votre patrimoine mais plutôt une brique annexe, s'inscrivant dans une logique de diversification. D'où la nécessité d'effectuer préalablement un diagnostic patrimonial et fiscal personnalisé auprès de votre conseiller financier ou gestionnaire de patrimoine si vous ne vous êtes pas encore livré à cet exercice. En savoir plus |
