ISF PME : l’Etat plus souple sur le délai de conservation des parts

Partagez

Depuis le 1er janvier 2016, la loi multiplie les dérogations au principe de conservation pendant 5 ans des titres de PME ayant ouvert droit à réduction d'ISF. Un assouplissement qui permet, sous certaines conditions, de désinvestir sans perdre le bénéfice de l'avantage fiscal initial.

ISF PME, sortir est plus facile

 

Depuis 2008, des milliers de contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier utilisent chaque année le dispositif ISF-PME pour effacer tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Mais la réduction d'impôt accordée dans la foulée de la souscription n'est jamais acquise définitivement : c'est une contrepartie du blocage des sommes investies pendant 5 ans. Précisément, il faut conserver les titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'investissement. Un principe auquel il est désormais plus facile de déroger. Et ce grâce à un assouplissement des règles de maintien de l'avantage fiscal en cas de non-conservation, entré en vigueur au 1er janvier 2016.

Légalisation des exceptions pour décès et invalidité

Sortir du capital d'une entreprise dont les titres ont ouvert droit à une réduction d'ISF sans respecter ce délai de 5 ans était déjà possible. Une pratique admise par le fisc pour certains accidents de la vie. Cette tolérance est dorénavant inscrite dans le marbre. « La loi a légalisé une partie des cas déjà tolérés par l'administration fiscale, comme l'invalidité ou le décès du souscripteur ou de son conjoint », atteste Mathieu Le Tacon, avocat associé chez Delsol Avocats. Une liste complétée par la rupture involontaire du contrat de travail. Ainsi, en cas de licenciement de l'investisseur (ou de son époux ou de son partenaire de Pacs), il est désormais possible de céder ses titres en conservant le bénéfice de la réduction d'ISF.

Ce n'est pas tout. La vie actionnariale peut aussi être prise en compte, en particulier lorsqu'un actionnaire n'a pas d'autre choix que de vendre ses parts. « Désormais il n'y a plus de remise en cause lorsqu'on ne respecte pas le délai de conservation de 5 ans pour cause de cession forcée prévue par un pacte d'associés ou d'actionnaires », indique l'avocat fiscaliste. Souvent, ce cas de figure se produit lors de la vente de l'entreprise qui avait ouvert son capital quelques années plus tôt.

Donation sans remise en cause de la réduction d'ISF

Une nouvelle exception est également prévue en cas de donation des titres ayant permis à l'investisseur de réduire son ISF. « Le souscripteur peut sereinement souscrire des titres d'une PME éligible puis les transmettre à ses enfants avant l'expiration du délai de conservation sans que cela ne remette en question la réduction d'impôt. Le donataire (celui qui a reçu les titres, NDLR) doit simplement reprendre l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme initial auquel était soumis le donateur », explique Mathieu Le Tacon.

Attention cependant, la personne bénéficiaire de la donation « ne doit pas bénéficier du remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription », précise l'avocat. Dans le cas contraire, le bénéfice de la réduction d'impôt sera remis en cause.

 

articles les plus lus

1. ISF : ISF PME, plafonnement, ce qui change au 1er janvier 2017
2. ISF : le programme des candidats à l’élection présidentielle 2017

Réseaux Sociaux