| ISF PME : Jean Arthuis souhaite retoucher le dispositif des FIP, FCPI et FCPR |
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Trois dispositions sont présentées par le Sénateur centriste de la Mayenne : un délai d'investissement réduit de 30 à 6 mois, une extension de la mesure aux entreprises de taille intermédiaire et un plafonnement des frais. Dans le détail, les dispositions de ce texte relatif aux fonds ISF de type fonds d'investissement de proximité (FIP), fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou fonds commun de placement à risques (FCPR) qui modifierait l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont les suivantes :
Délai d'investissement réduit de 30 à 6 mois Au vu de l'avantage fiscal consenti par l'État (50 % des souscriptions, dans la limite de 20 000 euros par an), Jean Arthuis juge qu'il n'est « pas acceptable » que les sommes versées par les assujettis à l'ISF puissent « dormir » au sein de la trésorerie des fonds. Or, de son point de vue, les règles actuelles ne le garantissent pas de façon satisfaisante, citant de l'instruction fiscale du 11 avril 2008 :
Le premier exercice pouvant durer 18 mois, il peut s'écouler 30 mois avant que les fonds collectés par les professionnels trouvent à s'investir au sein du capital de PME. « Un tel délai apparaît beaucoup trop élevé et devrait être réduit à 6 mois afin de mieux correspondre à la réalité de la vie économique et à l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur quand il a voté la réduction d'impôt précitée », estime-t-il.
Jean Arthuis estime que la crise actuelle, qui concerne de nombreuses entreprises ne rentrant pas dans le champ prévu par la loi TEPA (PME de moins de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d'euros et qui doivent être détenues à 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux critères précédents), « doit nous inciter à réviser ces critères ». Et d'ajouter qu'un tel élargissement « serait de nature à favoriser le développement d'un tissu d'entreprises de taille intermédiaire plus solide en France alors même que le relatif défaut de telles entreprises est un point faible de l'économie française mis en relief par de nombreuses études ». Plafonnement des frais Le rapporteur de la loi considère qu'il il convient d'introduire la possibilité de plafonner, par arrêté ministériel, les frais et commissions prélevées sur les valeurs liquidatives des fonds « afin d'éviter que la réduction d'impôt n'engendre des abus en la matière ». Document Le texte intégral de la proposition de loi (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre). *Sociétés de moins de 5.000 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1.500 millions d'euros ou le total de bilan n'excédant pas 2.000 millions d'euros |
