ISF PME : coup de rabot pour les dispositifs Tepa de défiscalisation en direct (PLF 2011)

Le premier (amendement n° I-44) abaisse de 75 à 50% la réduction d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) le taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée. « Il apparaît en effet de façon très nette qu'avec un taux d'avantage aussi élevé que 75 %, les montages abusifs sont légions et que, malgré l'introduction régulière de clauses restreignant les investissements éligibles à l'avantage, l'ingéniosité ne peut être contenue et que les dérives continuent. Le meilleur moyen de mettre fin à tous ces abus n'est pas de modifier « au coup par coup » le dispositif, mais de fixer un taux d'avantage raisonnable », est-il indiqué dans l'amendement selon lequel le taux de 50% « qui reste un taux très élevé d'avantage, redonnera au dispositif l'intention qui était la sienne à sa création ».

Le second (amendement n° I-45) abaisse ce taux de réduction de 10 points supplémentaires, soit à 40 % « dès lors qu'il s'agit d'investissement direct par le biais d'un intermédiaire commissionné », indiquait Gilles Carrez lors des travaux de la commission des finances.

Il est stipulé dans le texte que cette disposition s'appliquerait que la rémunération soit directe ou indirecte, couvrant donc notamment la rémunération par les souscripteurs, par les holdings et par les cibles et quelle que soit sa forme, « ce qui vise notamment les frais et commissions à l'occasion de la souscription, les frais récurrents de gestion, les rémunérations en numéraires ou sous toute forme d'avantage ».

« Canada Dry love money » à 40% de réduction d'ISF

Ces deux amendements ont donc été adoptés par la commission des finances.

« In fine, le taux « love money » passe donc à 50 %, celui du « Canada Dry love money » à 40 % », comme l'a résumé Charles de Courson, vice-président (Nouveau Centre) de la commission des finances lors des travaux de cette même commission.