ISF PME : compromis des députés et sénateurs en CMP sur la condition des 2 salariés |
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| Jeudi, 30 Juin 2011 16:29 |
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Les 7 députés et 7 sénateurs réunis hier en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 sont parvenus à un accord sur la condition d'effectif salarié minimum des PME éligibles aux dispositifs de réduction d'impôt Madelin (imputation sur l'IRPP - article 199 terdecies-O A du CGI) et Tepa (Imputation sur l'ISF - article 885-0 V bis). La CMP a adopté un amendement du député UMP du Val-de-Marne Gilles Carrez, rapporteur pour l'Assemblée nationale qui fixe la condition des deux salariés « à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ». L'assemblée nationale avait décidé de supprimer cette condition d'effectif salarié minimum pour les PME en direct et les holdings ISF, puis le Sénat avait décidé de revenir sur cette mesure sur proposition du rapporteur général du Sénat Philippe Marini au motif qu'elle pourrait favoriser le financement de coquilles vides ou d'entreprises « boîte aux lettres ». la CMP a finalement trouvé une voie médiane. Dans son amendement, Gilles Carrez estime que la contrainte actuelle fixée à la clôture du premier exercice d'une PME « est trop restrictive et remet en question des souscriptions répondant pourtant aux objectifs poursuivie par la réduction d'impôt ». Il ajoute que les fonds investis « permettent souvent de réaliser les premières embauches, que la société soit déjà existante ou pas. Il est donc proposé d'allonger d'un exercice le délai accordé à l'entreprise pour respecter cette condition ». En savoir plus |
