ISF PME : comment déclarer en 2011 l'exclusion de l'assiette taxable de vos parts dans des PME éligibles |
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| Mercredi, 03 Novembre 2010 15:19 |
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Investir dans une PME éligible à la loi Tepa permet de réduire son assiette taxable à l'ISF. La marche à suivre pour déclarer et bénéficier de l'exonération d'iSF.
Si vous avez investi dans des PME éligibles à la réduction d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) avant le 15 juin 2010 ou si vous avez fait de même - ou prévoyez de le faire - avant le 31 décembre 2010, vous pourrez minorer votre assiette imposable à l'ISF au titre de l'impôt payable en juin 2011. Pour bénéficier de cette exclusion de l'assiette de l'ISF, il faudra effectuer l'an prochain les démarches suivantes : - Remplir l'annexe 3-1 de votre déclaration non simplifiée d'ISF (formulaire Cerfa N°12373 * 06 en 2010). Pour cela, il faut déclarer la ou les PME éligibles dans laquelle vous avez souscrit au capital jusqu'au 31 décembre 2010 (sans oublier les parts souscrites les années précédentes) dans la colonne « Bien exonérés » et la sous-colonne CK « Autres Biens - Titres ou parts de FIP, FCPI ou FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME ». - Joindre un justificatif d'exonération adressé par la société dans laquelle vous avez investi. |
