ISF-PME : Bercy confirme un plafond de souscription de 2,5 million d'euros |
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| Jeudi, 10 Février 2011 17:36 |
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Le décret devant confirmer ce plafond pour une période glissante de 12 mois n'a toujours pas été publié.
Christophe Pourreau, sous-directeur au ministère du Budget au sein de Direction de la Législation Fiscale a confirmé que la position de l'Etat était celle d'un plafond de souscriptions reçues par une PME éligible dans le cadre de la loi TEPA maintenu à 2,5 million d'euros par décret. Une annonce effectuée dans le cadre de l'événement « Financer les PME », journée de débats qui s'est tenue le jeudi 10 février 2011 à Paris en présence de personnalités politiques, et autour d'entrepreneurs et de professionnels du financement des PME. Seuil identique au plafond européen Un des intervenants de la table ronde a cependant souligné que l'administration fiscale n'a toujours pas publié le décret en question. Le texte de la loi de finances pour 2011 a modifié l'article 885-0 V bis du CGI et supprimé la référence au plafond de 2,5 million d'euros pour une periode glissante de 12 mois applicable jusqu'au 31 décembre 2010 pour les investissements en capital-investissement dans les PME qui réalisent une augmentation de capital. Le nouveau plafond n'est pas encore connu et sera fixé par décret après accord de la Commission européenne. Cette dernière a fixé pour sa part le plafond européen à 2,5 million d'euros à partir du 1er janvier 2011. Cependant lorsque les pays souhaitent un plafond entre plus de 1,5 et 2,5 million d'euros, le maximum autorisé, Bruxelles doit donner un accord. Il semble que la France ait fait une demande pour une telle autorisation (source : Francis Lefebvre Feuillet Rapide 56 10). |
