Si vous êtes encore redevable de l'impôt de solidarité de la fortune (ISF), vous avez jusqu'au vendredi 30 septembre 2011, dernier délai, pour adresser votre déclaration à l'administration fiscale munie de votre paiement. Le timing pour réduire votre ISF est donc encore plus court. Encore faut-il que vous ayez à l'esprit les nouveautés entrées en vigueur pour la déclaration 2011.
Plusieurs modifications ont en effet été adoptées dans le cadre de la loi de finances 2011.
> Sur l'ISF PME en direct (ou via holding ou mandat de gestion)
Le législateur a diminué les avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts (CGI) en réduisant les plafonds de réduction d'ISF ainsi que le taux de la réduction d'impôt en cas de souscription au capital d'une PME éligible, au sens communautaire du terme. Ainsi, le taux a été ramené de 75% à 50% du versement effectué et le plafond a été réduit de 10% (application du coup de rabot) de 50.000 à 45.000 euros pour toutes les souscriptions effectuées à partir du 13 octobre 2010 et jusqu'au 30 septembre 2011. Avant cette période, soit du 16 juin et 12 octobre 2010, l'ancien barème (taux de 75%, plafond de 50.000 euros) s'applique.
> Sur les FIP et FCPI ISF
Pour les souscriptions effectuées dans des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et Fonds d'Investissements de Proximité (FIP) constitués à partir du 1er janvier 2011 le plafond de la réduction d'ISF a été raboté de 10%, passant de 20.000 à 18.000 euros. De plus, la fraction du versement ne donnant pas lieu à réduction d'ISF ne permet plus d'être cumulée à celle prévue à l'impôt sur le revenu (IR). En revanche, le taux de réduction d'ISF a été inchangé à 50%.
> Sur les FCPR ISF
En 2010, plusieurs fonds communs de placement à risques (FCPR), parmi lesquels Audacia Impulsion PME 1 d'Audacia, 123Capitalisation de 123 Venture et OTC DUO 2 d'OTC Asset Management, avaient été commercialisés, permettant aux souscripteurs de réduire leur ISF à concurrence de 50% du montant souscrit. Depuis le 1er janvier 2011, cela n'est plus possible. Les souscriptions de parts de FCPR ne sont en effet plus éligibles à la réduction d'ISF, en vertu de la dernière loi de finances.
> Sur le plafond de réduction global en cas de don
Si, en plus de vos souscriptions de parts dans le cadre du dispositif ISF PME, vous avez effectué ou prévu d'effectuer un don au profit d'un organisme d'intérêt général, c'est le plafond de réductions de 45.000 euros qui est applicable, et non celui propre aux dons (fixé à 50.000 euros).
En savoir plus
>> Guide de la déclaration d'ISF 2011
>> Tableau comparatif des FCPI ISF 2011
>> Tableau comparatif des FIP ISF 2011
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