ISF : obligation de l’auto-liquidation dès le bouclier fiscal 2011

Le texte prévoit pour le droit à restitution qui peut faire l'objet d'une demande entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, que, passé le 30 septembre, que ce droit soit obligatoirement auto-liquidé sur l'ISF pour les contribuables assujettis. La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'ISF due par le foyer assujetti en 2011 sera reportée sur le paiement des ISF dus au titre des années suivantes.

Fin d'un " vice de forme technique "

« En pratique, seule une minorité de contribuables procèdent à l'auto-liquidation, et beaucoup des demandes de restitution sont déposées en fin d'année, conduisant à des virements du Trésor public au titre du bouclier fiscal en début d'année suivante (pour près de 28 % des montants concernés pour le bouclier fiscal 2009). Ce retard de règlement n'est pas satisfaisant », a écrit dans l'exposé de son amendement.

Le ministre du Budget François Baroin s'est déclaré, au nom du gouvernement, favorable à cet amendement. « Nous avons reconnu, au moment de la mise en œuvre de la loi TEPA et de l'amélioration du bouclier, avec son passage de 60 % à 50 %, que la restitution par le Trésor au moyen d'un chèque constituait, vis-à-vis des contribuables, un " vice de forme technique " – je crois que telle était l'expression du rapporteur général. Avec l'autoliquidation, on rentre dans un schéma normal », a considéré le porte-parole du gouvernement.

De son côté, le sénateur UMP de l'Oise Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances de la chambre haute, a indiqué « adhérer totalement [à la réforme de la fiscalité du patrimoine] en insistant sur le fait que ses effets soient le plus rapide possible ». En particulier, le parlementaire « souscrit à autoliquidation obligatoire dès septembre » 2011.

Le coût de la mesure est estimé à 186 millions d'euros en 2011.

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>> L'autoliquidation du bouclier fiscal