ISF : les niches fiscales jugées plutôt efficaces par l’IGF

Mardi, 30 Août 2011 11:25

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La moitié des dépenses fiscales de l'Etat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont jugées efficaces ou plutôt efficientes par Bercy. Toutefois, le dispositif ISF-PME, principal avantage fiscal accordé aux assujettis pour drainer des capitaux au profit des TME-PME-PMI n'a pas été évalué.

Les dépenses fiscales applicables à l'ISF « parviennent à cumuler un faible niveau d'inefficacité tant en nombre de mesures qu'en enjeux financiers, même si les niveaux d'efficience sont plutôt dispersés ». Telle est la conclusion de l'Inspection générale des finances (IGF) dans son rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales rendu public le 29 août 2011.

Sur les 12 dépenses identifiées par l'IGF, quatre ont obtenu le score maximal d'efficacité (3) et deux la note inférieur de 2. Elles représentent respectivement des dépenses de 201 et 207 millions d'euros.

Les niches fiscales les plus efficaces au titre de l'ISF
Nom de la mesure (source IGF)	Chiffrage 2011 (en M€)	Score d'efficacité (de 0 à 3)
Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objet d'un Pacte Dutreil	132	3
Exonération partielle des bois et forêts, parts de groupements forestiers, des biens ruraux loués par bail à long terme et parts de GFA	52	3
Limitation de l'imposition à l'ISF des seuls biens situés en France des personnes non-résidentes au cours des 5 ans précédant l'année au cours de laquelle elles ont élu domicile en France	10	3
Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME éligibles à la loi Tepa	7	3
Exonération partielle des titres détenues par les salariés et mandataires sociaux	119	2
Exonération des placements financiers des non-résidents	88	2

Seule limite de l'exercice, deux mesures n'ont pas été évaluées : la réduction d'ISF au titre des investissements au capital de PME (en direct, via des FIP, FCPI et holdings) instaurée par la loi Tepa d'août 2007 et l'exonération des biens professionnels. Or la première représenterait une dépense de 733 millions d'euros soit près de 60% du total des mesures permettant de minorer l'ISF à payer et la seconde n'a pas été chiffrée.

Enfin, deux dispositions sont jugées inefficaces : la réduction de droits en raison du nombre d'enfants du déclarant et la prise en compte des stocks de vins et d'alcools pour leur valeur comptable. Leur coût est cependant faible : 24 millions d'euros pour la première, « epsilonesque » pour la seconde.

En savoir plus
>> Télécharger le rapport de l'IGF sur les niches fiscales et sociales