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Mercredi, 22 Juin 2011 09:47 |
L'impôt de solidarité sur la fortune est certain d'être toiletté dès 2011 : les articles 1er et 1er bis de la réforme de la fiscalité du patrimoine ont été adoptés dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Revue des nouveautés prévues cette année - Relèvement du seuil d'imposition de 800.000 à 1,3 million d'euros ou, autrement dit, suppression de l'ISF pour les contribuables dont le patrimoine taxable est inférieur à 1,3 million d'euros, soit 300.000 foyers exonérés
- Application du barème actuel de l'ISF au patrimoines dont la valeur nette est d'au moins 1,3 million d'euros
- Simplification dès 2011 des formalités de déclaration de l'ISF des contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 millions d'euros : ces redevables pourront envoyer au fisc leur imprimé d'ISF sans annexes, et sans justificatifs de réductions à produire au titre du passif ou des investissements dans des PME (direct, FIP ou FCPI)
- Report du 15 juin au 30 septembre 2011 de la date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'ISF 2011
- Délai pour la production des justificatifs ISF PME (souscription de parts de PME éligibles à la loi Tepa, de parts de holdings ISF, de parts de FCPI et FIP ISF) et ISF dons (à des organismes d'intérêt général) de 3 mois après la date-limite de déclaration pour les patrimoines dont la valeur est d'au moins 3 millions d'euros
En savoir plus
>> Le barème ISF 2011 après la réforme
>> Comparatif des FIP ISF 2011
>> Comparatif des FCPI ISF 2011
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