ISF : le PLFR aménage le régime fiscal des pactes Dutreil

Précisément, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011, article 5) prévoit un assouplissement les conditions de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) applicable aux parts et actions de société soumises à engagement de conservation de titres, dit pacte Dutreil, régies par l'article 885 I bis du code général des impôts (CGI). Actuellement, les actionnaires dans ce cas bénéficient d'une exonération d'ISF à raison de 75% de la valeur des actions détenues.

Ainsi, l'engagement collectif conclu initialement pourrait, en cas d'adoption de l'article en l'état au Parlement, être ouvert à un nouvel associé sans nécessiter la signature d'un nouveau pacte, sous réserve que l'engagement collectif de conservation de titres soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

De plus, en cas de cession de ses parts ou actions par l'un des associés signataires de l'engagement collectif, l'exonération partielle d'ISF ne serait pas remise en cause pour les autres signataires, à condition de respecter l'une des conditions suivantes :
- si les autres signataires conservent leurs titres jusqu'au terme de l'engagement et que les droits attachés à ces titres respectent le seuil, selon le cas, de 20% (pour les sociétés cotées) ou 34 % (pour les sociétés non cotées) ;
- si le cédant souscrit à l'engagement collectif de façon à ce que le pourcentage de droits demeure respecté et à la condition que l'engagement collectif soit reconduit pour une durée d'au moins deux ans.

En savoir plus
>> Télécharger le projet de loi de finances (PLFR 2011)
>> Les aménagements des pactes Dutreil au titre des droits de mutation (DMTG)