ISF : le nouveau barème à deux tranches jugé conforme à la constitution |
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| Lundi, 01 Août 2011 13:50 |
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Pour le Conseil constitutionnel, le nouveau barème instauré par l'article 1er de la réforme de la fiscalité du patrimoine allège la charge d'impôt de l'ensemble des contribuables assujettis à l'ISF, ce qui, en ce sens, ne crée pas de rupture d'égalité. Attaqué par 95 députés de gauche qui le jugeaient contraire à la constitution, l'article 1er de la réforme de la fiscalité du patrimoine (contenue dans la loi de finances rectificative pour 2011) a été jugé conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel. Les sages du Conseil ont en effet « écarté les griefs des requérants fondés sur la méconnaissance du principe d'égalité » visant en particulier l'article 1er. Cet article fixe à partir du 1er janvier 2012, un nouveau barème de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avec deux taux d'imposition : Les députés PS jugeaient que ces dispositions, « réduisent la progressivité et le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune », portant ainsi « atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à l'exigence de bon emploi des deniers publics qui découle de ses articles 14 et 15 ». Pour le Conseil constitutionnel, le législateur, en réduisant le nombre de tranches et en abaissant les taux de l'impôt de solidarité sur la fortune, « n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ». En allégeant « la charge pesant globalement sur les contribuables [assujettis à l'ISF], il n'a pas créé de rupture caractérisée de l'égalité entre eux ». En tout état de cause, le Parlement « n'a pas supprimé toute progressivité du barème de cet impôt ». Bref, l'article 1er « n'est pas contraire à la Constitution ». En savoir plus |
