ISF : le gel du seuil d’exonération des biens ruraux conforme à la constitution

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Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête des députés UMP qui estimaient contraire à la Constitution la fin de l'actualisation annuelle de la limite d'exonération partielle de certains biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV).

ISF 2015 : certains biens ruraux un peu moins exonérés

 

Pas de censure constitutionnelle pour l'une des rares mesures de la loi de finances pour 2015 qui vise l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le Conseil constitutionnel a jugé « conforme » à la Constitution l'article 16 du texte déféré par les députés UMP, ces derniers estimant que ses dispositions étaient de nature à porter « atteinte au principe d'égalité » devant l'impôt.

Introduit au mois d'octobre 2014 par un amendement de la députée PS Valérie Rabault, rapporteure générale du Budget à l'Assemblée nationale, cet article supprime la règle d'indexation annuelle du seuil d'exonération partielle au titre de l'ISF dont bénéficie le patrimoine rural qui ne peut être qualifié de bien professionnel : biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements fonciers viticoles (GFV) et de groupements fonciers ruraux (GFR). Ce gel se double d'une baisse, à partir de l'ISF 2015, du plafond de 102.717 euros à 101.897 euros au-delà duquel les biens visés ne sont plus exonérés à hauteur de 75% de leur valeur, mais à 50%.

Surcroît d'ISF maximum de 6 euros par an

En pratique, ces dispositions ont des répercussions « très modestes » pour les contribuables concernés selon la juridiction suprême de la France. Dans le pire des cas, celui d'un redevable de l'ISF soumis au taux maximal (1,5%) détenteur d'un patrimoine rural conséquent, « le ressaut d'assiette s'élèvera à 410 euros [...] et le surcroît d'imposition à 6 euros par an », souligne le Conseil constitutionnel. Ce qui a conduit les Sages de la rue de Montpensier à donner leur feu vert à ces mesures, les jugeant « contraires ni à l'égalité devant les charges publiques ni à aucune autre exigence constitutionnelle ».

Le gouvernement avait défendu l'article 16 de la loi de finances en rappelant que la suppression de l'actualisation automatique chaque année ne remettait « pas en cause le maintien de l'exclusion partielle de ces biens de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune », puisque les biens ruraux « dont la valeur est supérieure à 100.000 euros continueront à bénéficier d'une exonération d'impôt sur la fortune à hauteur de la moitié de leur valeur ». Dans ces conditions, ce petit durcissement des conditions d'exonération « ne méconnaissent pas les facultés contributives des contribuables » selon l'avis du Conseil constitutionnel.

 

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