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ISF : la réforme examinée en commission mixte paritaire

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Mercredi, 29 Juin 2011 15:04
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La commission mixte paritaire (CMP - 7 députés, 7 sénateurs) chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 se réunit ce mercredi 29 juin à partir de 16 heures.

Parmi les mesures en pourparlers, la condition des 2 salariés exigée pour les PME et holdings éligibles à la loi Tepa et ouvrant droit à une réduction d'ISF en contrepartie d'une souscription au capital.

En revanche, les articles 1er (refonte du barème de l'ISF, suppression de tout plafonnement et allègement des formalités administratives) et 13 (abrogation du bouclier fiscal) du texte, au coeur de la réforme de la fiscalité du patrimoine, ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres.

> La composition de la CMP est la suivante :
- Délégation de l'Assemblée nationale (députés titulaires) :
Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Diefenbacher, Christian Eckert et Pierre-Alain Muet

- Délégation du Sénat (sénateurs titulaires) :
Jean Arthuis, Nicole Bricq, André Ferrand, Thierry Foucaud, Charles Guené, François Marc et Philippe Marini

L'adoption définitive du projet de loi par le Parlement doit intervenir début juillet.

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