ISF 2018-2019 : l’impôt sur la fortune immobilière version Emmanuel Macron

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La réforme de l'ISF voulue par Emmanuel Macron vise à instaurer un impôt sur la fortune immobilière ou IFI en 2018, avec une exonération du capital et une imposition centrée sur le patrimoine immobilier. Des mesures qui doivent être adoptées d'ici la fin 2017 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018).

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Impôt sur la fortune immobilière en 2018 à la place de l'ISF

La transformation de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) en IFI (impôt sur la fortune immobilière) est l'une des mesures phares du programme fiscal de Macron qu'il a présenté pendant la campagne présidentielle de 2017. Elle sera menée par le gouvernement d'Edouard Philippe, nommé Premier ministre le 15 mai 2017 par Emmanuel Macron et pilotée par Gérald Darmanin, nommé ministre de l'Action et des Comptes publics le 17 mai 2017.

Le but de cette réforme de l'ISF est de ne plus taxer le capital, ce qui reviendrait à concentrer la fiscalité du patrimoine sur l'immobilier. D'ailleurs, lorsqu'il a détaillé pour la première fois les mesures qu'il entendait prendre à ce sujet le 1er février 2017 sur France Inter, le nouveau président de la République a déclaré qu'il voulait transformer l'ISF en « impôt sur la rente immobilière », faisant explicitement un distinguo entre l'immobilier « qui ne finance pas l'économie » et l'épargne financière qui contribue au financement des entreprises.

Réforme fiscale dans une loi de finances votée d'ici fin 2017, appliquée en 2018

La réforme consistant à créer l'impôt sur la fortune immobilière doit être intégrée au futur projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) présenté fin septembre, qui comportera la plupart des mesures fiscales phares prévues par Emmanuel Macron dans son programme, telles que l'allègement de taxe d'habitation de 2018 à 2020 ou la création d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les placements financiers.

Ces grandes orientations exposées pendant la période pré-électorale ne sont pas définitivement actées. Toutefois, la présentation et l'adoption de cette loi est en bonne voie, après l'obtention par La République en Marche (LREM) d'une majorité absolue de sièges à l'Assemblée nationale à l'issue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017. « La réforme promise par monsieur Macron lors de sa campagne électorale était conditionnée à l'élection d'une majorité présidentielle aux législatives car c'est toujours l'Assemblée nationale qui décide de la fiscalité, pas le président », atteste l'économiste Eric Pichet, auteur du livre « L'ISF 2017, théorie et pratiques » (Editions du siècle, 36 €).

Par ailleurs, le calendrier d'application de la réforme a fait l'objet de plusieurs changements. Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé son plan de marche dans son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, le 4 juillet 2017. « L'impôt de solidarité sur la fortune sera resserré autour du seul patrimoine immobilier. La réforme sera votée dès cette année et entrera en vigueur en 2019 », a déclaré le chef du gouvernement. Toutefois, Emmanuel Macron a tranché le 9 juillet 2017 en faveur d'une mise en application dès 2018. Conséquence, l'ISF devrait être modifié dès l'an prochain. Ce que Edouard Philippe a confirmé dans une interview au quotidien économique Les Echos le surlendemain.

Seuil de l'ISF 2018-2019 sous Macron

Le seuil d'imposition à l'ISF 2017 est fixé à 1,3 million d'euros de patrimoine net taxable détenu au 1er janvier. Une limite qu'Emmanuel Macron a l'intention de maintenir en 2018 et 2019. L'impôt sur la fortune immobilière « reposera sur le même seuil d'assujettissement » peut-on lire sur le volet fiscal du programme du nouveau chef de l'Etat détaillé sur le site En-Marche.fr.

C'est ce qu'il avait laissé entendre sur Radio Classique, le 17 février 2017, lorsqu'il était encore candidat de son mouvement En Marche !. Il avait signifié qu'un contribuable serait soumis à l'IFI à partir du « même seuil qu'aujourd'hui ».

Il a indiqué à plusieurs reprises que les règles régissant l'ISF seraient préservées dans le cadre de l'IFI. « Je ne vais pas me mettre à taxer les œuvres d'art ou autres : toutes les exonérations existantes [seront] maintenues », a-t-il poursuivi, à l'antenne de Radio Classique. Des orientations réaffirmées depuis par Edouard Philippe. « Les seuils et les taux ne seront pas modifiés », a-t-il déclaré aux Echos, le 11 juillet 2017.

 

Résidence principale, foncier, appartement en bord de mer, quel ISF en 2018 ?

L'ISF façon Macron doit être recentré en 2018 sur le patrimoine immobilier, selon les mêmes règles que l'impôt actuel. « Qu'est-ce que je fais pour l'ISF ? Je ne change rien sur la partie immobilière », a déclaré le nouveau locataire de l'Elysée sur Radio Classique.

Ainsi, le logement continuera de bénéficier d'un traitement particulier au titre du futur impôt sur le patrimoine. « Je maintiens l'abattement sur la résidence principale », avait déclaré Emmanuel Macron dans son entretien à France Inter, un propos confirmé sur le site internet En-marche.fr, sachant que dans la déclaration d'ISF, la résidence principale jouit actuellement d'un abattement fiscal de 30% sur sa valeur de marché au 1er janvier. « L'abattement de 30% sur la résidence principale sera conservé », a affirmé Edouard Philippe aux Echos, le 11 juillet 2017.

Pour le reste, aucun changement n'est en vue pour la taxation du foncier non bâti, des résidences secondaires, des investissements immobiliers de type Pinel : ces actifs entreront pleinement dans le calcul du patrimoine net taxable à l'IFI.

Patrimoine financier : ce qui va sortir de l'ISF

Durant toute sa campagne, Emmanuel Macron a défendu son projet visant à exonérer le patrimoine financier de l'ISF. « J'ai proposé de réformer en profondeur l'impôt sur la fortune et donc de supprimer toute la part de l'ISF qui concerne la taxation de l'investissement, de l'enrichissement dans une entreprise, du cash », a déclaré Emmanuel Macron dans un discours tenu auprès des expatriés français à Londres, le 21 février 2017.

Une orientation confirmée ensuite sur le site En-marche.fr. « Notre objectif est de soutenir ceux qui prennent des risques, ceux qui permettent de créer et de développer notre économie et d'orienter l'épargne vers le financement de nos entreprises et l'investissement », est-il indiqué.

Par déduction, tous les actifs financiers devraient en principe être exonérés d'impôt sur le patrimoine (liste non exhaustive) :
- avoirs sur les comptes bancaires
- espèces
- livrets d'épargne
- assurance vie
- actions et parts sociales, que l'on soit entrepreneur, business angel, ou petit porteur d'une société cotée
- Sicav et FCP (fonds communs de placement).

Assurance vie : quel sort pour les fonds euros dans le cadre de l'IFI ?

L'impôt sur la fortune immobilière devant être assis sur les seuls actifs immobiliers, tout le reste doit théoriquement en être exonéré, y compris l'assurance vie, quels que soient les supports détenus (fonds euros à capital garanti, supports financiers en unités de compte). Cependant, Emmanuel Macron ne s'est pas expressément prononcé sur le sujet.

Toutefois, au cours de la campagne, un de ses proches a levé le voile sur la position de celui qui allait devenir le huitième président de la Vème République. « L'épargne financière et l'assurance vie n'entreront plus dans l'assiette de l'ISF. Il n'y a pas d'équivoque là-dessus, c'est un engagement ferme », a annoncé Jean Arthuis au nom d'Emmanuel Macron le 16 mars 2017, au cours des Assises de l'épargne et de la fiscalité 2017 de l'Afer. > Plus de détails : Assurance vie : fiscalité sur les rachats, ISF, le programme de Macron

Défiscalisation ISF PME et ISF Dons : maintien ou suppression ?

Le sort réservé aux dispositifs permettant de bénéficier d'une réduction d'ISF n'est pas encore formellement tranché, sachant qu'ils coûtent chaque année plusieurs centaines de millions d'euros à l'Etat. Il semblerait que l'exécutif soit enclin à maintenir l'avantage fiscal du dispositif ISF-dons. En revanche, la réduction ISF PME est sur la sellette, sachant que la transformation de l'ISF en IFI vise justement à inciter les contribuables à investir davantage dans l'économie productive.

Zones d'ombre : des frontières parfois floues entre patrimoine immobilier et financier

Tant que la loi de finances pour 2018 ne sera pas publiée au Journal Officiel, impossible d'affirmer ce qui sera dans le champ de l'impôt sur la fortune immobilière et ce qui en sera exonéré.

« Qu'entend-on par fortune immobilière ? Je pense par exemple à l'immobilier d'exploitation, souvent détenu par le chef d'entreprise via une société civile immobilière (SCI). Relèvera-t-il de l'actif immobilier imposable ou bénéficiera-t-il d'une exonération en raison de son affectation à l'activité professionnelle du contribuable ? », relève Sandrine Quilici, directrice de l'ingénierie patrimoniale de Pictet Wealth Management. D'après nos informations, l'immobilier affecté à l'exercice d'une activité professionnelle, jusque-là exonéré d'ISF, continuerait de bénéficier d'une exonération dans le cadre de l'IFI.

De même, « le sort des foncières des sociétés cotées ou non qui détiennent de l'immobilier de bureaux ou autres n'est pas clairement tranché », souligne Eric Pichet. Même incertitude pour les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), en particulier les parts détenues au travers d'un contrat d'assurance vie.

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