ISF : l'épargne retraite (PERP, PERCO) exonérée jusqu'au 31 décembre 2010 |
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| Mercredi, 08 Décembre 2010 11:35 |
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Les avoirs versés dans le cadre d'un plan d'épargne retraite de type PERP, PERCO et PERE n'entrent pas dans le calcul du patrimoine taxable à l'ISF jusqu'à la fin de l'année. Une exonération d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) disparaîtra à la fin de l'année. La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre de produits spécifiques d'épargne longue dédiés à la constitution d'un complément de retraite n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'ISF jusqu'au 31 décembre 2010 sans condition de durée. Sont concernés par le dispositif les produits suvants : le plan d'épargne retraite populaire (PERP), le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et le plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE). « Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition de durée d'au moins quinze ans pour bénéficier de cet avantage fiscal n'est pas requise pour les PERP, PERCO et Plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein », précise l'administration fiscale. Après cette date, l'exonération, dont bénéficie le souscripteur et son conjoint, ne sera valable que « moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans et dont l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé par le code de la sécurité sociale ». |
