ISF : formulaires de déclaration 2011 toujours indisponibles |
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| Lundi, 16 Mai 2011 10:42 |
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Les imprimés servant à déclarer et payer l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ne sont pas encore disponibles, certaines dispositions de la réforme de la fiscalité patrimoniale pouvant encore changer d'ici juillet. Habituellement disponibles à cette époque de l'année, les formulaires de déclaration d'ISF n° 2725 et ses annexes qui servent à décrire la composition du patrimoine assujetti n'ont pas encore été édités, réforme de la fiscalité du patrimoine oblige. En effet, les délais nécessaires à l'examen parlementaire du projet de loi de finances rectificative pour 2011 doivent conduire à son adoption d'ici la première quinzaine du mois de juillet. Une fois les dispositions de la loi votées selon les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, l'administration fiscale pourra alors élaborer de nouveaux formulaires de déclaration Cerfa incluant les dispositions de la réforme proposées par le gouvernement applicables dès 2011 : seuil d'imposition relevé de 800.000 à 1,3 million d'euros, modalités déclaratives simplifiées (suppression d'annexes) si ces mesures sont adoptées en l'état. En savoir plus |
