ISF : fiscalité de l’assurance vie en cas de délégation en garantie d’un prêt bancaire (jurisprudence) |
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| Lundi, 22 Août 2011 10:41 |
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La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt que vient de commenter l'administration fiscale, qu'un contrat reste rachetable et imposable à l'ISF en dépit d'une délégation et des restrictions faites à la faculté de rachat. En règle générale, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie est ajoutée au patrimoine du souscripteur dans le cadre de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), lorsqu'il s'agit de contrat dit rachetables. C'est que prévoit l'article 885 F du code général des impôts (CGI). Mais que se passe-t-il lorsqu'un contrat est délégué en garantie d'un prêt bancaire ? L'administration fiscale a publié cet été une instruction (7 S-4-11, BOI n°60 du 13 juillet 2011) dans laquelle elle commente un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rendu le 15 mars 2011 (pourvoi n° 10-11575), qui s'est emparé de la question. « Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que la délégation d'un contrat d'assurance-vie, en garantie d'un prêt bancaire, nonobstant les restrictions à la faculté de rachat impliquées par ladite délégation, ne lui fait pas perdre son caractère rachetable, et, par conséquence, que ce contrat d'assurance-vie demeure imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 F précité », estime le fisc. |
