ISF et personnes à charge : pas de réduction si le titulaire de la carte d’invalidité est le redevable ou son époux(se)

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En théorie, la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge est applicable lorsqu'une personne titulaire de la carte d'invalidité vit sous le toit du redevable de l'ISF. Mais cette réduction ne s'applique pas si l'invalide est le redevable lui-même ou son époux.

Une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge est accordée par l'administration fiscale. Depuis 2012, son montant est fixé à 300 euros par personne à charge. Outre les enfants, les personnes invalides prises à charge par le redevable de l'ISF ouvrent droit à cette réduction d'impôt pour le calcul de l'ISF. Mais cette réduction n'est accordée qu'aux tiers : ni le redevable de l'ISF lui-même, ni son époux soumis à imposition commune et cosignataire de la déclaration d'ISF ne peuvent en bénéficier.

Réponse Miossec et Cour de cassation

L'exclusion de la réduction d'ISF des redevables titulaires de la carte d'invalidité a été formulée par Bercy dans une réponse ministérielle à l'ancien député du Finistère Charles Miossec (RPR) publiée au Journal Officiel le 12 septembre 1994. « En application des dispositions de l'article 885-V du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui résulte de l'application du tarif est réduit d'un montant de 1 000 F par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis du même code. Il s'agit d'un élément de familialisation de l'impôt qui permet de tenir compte des personnes qui vivent sous le toit du contribuable, c'est-à-dire des enfants mineurs ou infirmes du redevable et, sous les mêmes conditions, ceux qu'il a recueillis a son propre foyer, ainsi que les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Ces dispositions n'ont donc pas pour objet de prendre en compte la situation personnelle du redevable de l'ISF », peut-on lire dans cette réponse Miossec.

L'exclusion du conjoint de cette réduction nous vient de la jurisprudence, précisément d'un arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2002). Selon cet arrêt, la réduction d'ISF pour personne à charge n'est pas applicable au porteur d'une carte d'invalidité qui est également « l'époux ou de l'épouse faisant objet d'une imposition commune avec son conjoint, cosignataire de la déclaration de la fortune du foyer fiscal, et par conséquent, redevable de l'impôt au même titre que son conjoint ».

 

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