ISF et bouclier fiscal : la promulgation de la réforme suspendue par la saisine du Conseil constitutionnel |
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| Vendredi, 15 Juillet 2011 10:36 |
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 députés pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011). La promulgation des nouvelles dispositions sur l'ISF et sur la suppression du bouclier fiscal est donc reportée. La réforme de la fiscalité du patrimoine, adoptée le 6 juillet par le Parlement, connaît un dernier rebondissement avec la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés mercredi 13 juillet. Le texte qui prévoit la refonte de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la suppression du bouclier fiscal ne sera donc pas promulgué aussi rapidement que prévu par le chef de l'Etat. Il faudra attendre la décision des Sages réunis en séance plénière. Ceux-ci disposent d'un délai d'un mois pour statuer à partir de cette saisine. En savoir plus |
