ISF dons : la commission des finances du Sénat contre l'extension en 2011 du dispositif aux associations d'utilité publique |
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| Jeudi, 18 Novembre 2010 16:08 |
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Philippe Marini a fait adopter un amendement supprimant l'article du budget 2011 de l'Etat qui prévoyait d'étendre la réduction d'ISF maximale (75%) au titre de dons versés à des associations d'aide à la création et à la reprise d'entreprises. L'article 14 bis du projet de loi de finances pour 2011 (PLF 2011) prévoyait d'étendre la mesure à partir du 1er janvier 2011 aux associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises. Mais Philippe Marini, rapporteur général (UMP) de la commission des finances du Sénat a jugé qu'il n'était « pas opportun d'élargir une niche fiscale ». D'où son amendement n° 20 pour supprimer cet article 14 bis. L'amendement a été adopté par la commission des finances. Jusqu'à présent, seules les fondations reconnues d'utilité publique (Frup) et, depuis l'ISF 2010, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) étaient éligibles au dispositif ISF dons. Celui-ci accorde au contribuable assujetti à l'ISF une réduction égale à 75% des montants donnés, limitée à 50.000 euros par an. |
