ISF dons : l'Adie et le Réseau Entreprendre seules associations éligibles à la réduction d'impôt

Mais jusqu'à présent, la liste des associations éligibles au dispositif prévu par l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) n'avait pas été publiée. C'est désormais chose faite : dans un décret d'application daté du 7 avril 2011 publié le surlendemain au Journal Officiel, le ministère de l'économie a annoncé le nom des heureux élus. Seules les associations suivantes ont été retenues : l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie) et le Réseau Entreprendre.

Document
>> Décret no 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations de financement et d'accompagnement de la création de sociétés éligibles à la réduction d'ISF (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)