ISF dons : ce qui a changé, ce qui est maintenu pour la déclaration 2011 |
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| Lundi, 19 Septembre 2011 09:53 |
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Vous avez peut-être prévu de donner au S de ISF (impôt de SOLIDARITE sur la fortune) tout son sens en effectuant un don au profit d'un organisme d'intérêt général éligible pour réduire votre ISF à déclarer et à payer au plus tard le 30 septembre prochain. Le dispositif a fait l'objet de quelques aménagements mineurs pour la déclaration 2011. Passage en revue... > Ce qui a changé De nouveaux organismes sont éligibles au dispositif ISF dons depuis cette année. En effet, le bénéfice de la réduction d'ISF a été étendu aux dons accordés à des associations reconnues d'utilité publique qui pour vocation le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises. Un décret du 7 avril 2011 (n° 2011-380, Journal Officiel du 09/04/2011) a fixé la liste des associations ainsi éligibles, limite à deux noms : l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie) et le Réseau Entreprendre. Parallèlement, la loi de finances initiale pour 2011 a aligné le plafond global annuel, en cas de versements consentis au profit d'organismes d'utilité publique ET dans des PME éligibles à la réduction d'ISF, sur celui de l'ISF PME, soit 45.000 euros à partir du 1er janvier 2011 contre 50.000 euros auparavant. Enfin, sous 3 millions d'euros de patrimoine, vous n'avez plus aucun justificatif (reçu fiscal ou attestation fiscale) à produire à l'administration. Vous devez néanmoins les conserver, en cas de demande ultérieure des agents du fisc. > Ce qui ne change pas L'avantage fiscal accordé en contrepartie d'un don a été laissé inchangé : il est toujours possible de déduire 75% des versements effectués dans la limite de 50.000 euros si vous n'effectuez aucun versement, directement ou indirectement (FIP, FCPI ISF), au profit d'une PME. Cette réduction d'ISF demeure non-cumulable avec toute réduction d'impôt sur le revenu (IR). La nature des dons ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'ISF n'a pas non plus été modifiée : il est possible d'effectuer un don en numéraire (payé par chèque ou en espèces) ou un don en pleine propriété de titres de sociétés cotées en Bourse. Enfin, la liste des organismes éligibles reste ouverte aux fondations reconnues d'utilité publique (Frup), aux fondations universitaires (Essec, HEC, etc.) aux structures d'insertion par l'activité économique et depuis 2010 aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). En savoir plus |
