ISF dons 2010 - philanthropie : la Fondation de France obtient un délai supplémentaire pour produire les reçus fiscaux, ce que confirme Bercy

Le Ministre du Budget des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat, François Baroin, vient de donner une suite favorable à la demande formulée en juillet 2009 par la Fondation de France dans le cadre du dispositif ISF don prévu par la loi Tepa d'août 2007.

Ainsi, la date limite pour produire les reçus fiscaux relatifs aux dons éligibles à la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est prolongée de trois mois du 15 juin au 15 septembre 2010.

En pratique, pour l'ISF 2010, il sera donc admis que les redevables qui n'auront pas obtenu, le jour du dépôt de leur déclaration d'ISF, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, pourront l'adresser à l'administration fiscale dans les trois mois suivants la date limite légale de dépôt de cette déclaration, soit au plus tard le 15 septembre 2010 pour les contribuables résidents fiscaux en France. L'information a été confirmée par un rescrit publié par l'administration fiscale, daté du 28 avril 2010 (N° 2010/32).

« C'est une très bonne nouvelle : de nombreux redevables de l'ISF pourront faire un don jusqu'au 15 juin 2010 en étant assurés de bénéficier de la réduction d'impôt », estime Francis Charhon, directeur général de la Fondation de France.

Rappel des modalités du dispositif ISF-dons prévu par la loi Tepa

La réduction d'impôt équivaut à 75% du montant du don, avec un plafond de 50 000 euros. Ainsi le don optimal pour bénéficier de la réduction d'impôt maximale est de 66 666 euros. Au-delà de ce montant, et contrairement à la réduction d'impôt sur le revenu, l'excédent du don n'est pas reportable sur les années suivantes.

Ce dispositif s'adresse notamment aux Fondations Reconnues d'Utilité Publique (FRUP) et aux fondations sous égide d'une fondation RUP.

En savoir plus

>> Visionner la reproduction du rescrit N° 2010/32 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Obligations déclaratives.