Déclaration ISF 2016 : seuil, barèmes, plafond et calendrier de paiement

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En 2016, les règles de l'ISF issues de la réforme Hollande de 2013 s'appliquent de nouveau pour la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune à remplir au cours de ce printemps. Seuil d'imposition à l'ISF, barème et modalités de calcul sont inchangés, les réductions d'impôt préservées. Toutes les informations et les dates à connaître.

La déclaration de patrimoine pour l'ISF 2015



Sommaire
- Gel du seuil de l'ISF renouvelé
- Qui est assujetti à l'ISF en 2016 ?
- La base imposable à l'ISF
- Règles d'évaluation des biens imposables
- Les dettes déductibles
- Barème de l'ISF 2016
- Calcul de l'ISF
- Plafonnement de l'ISF
- Les formulaires à remplir
- Simulateur de calcul de l'ISF 2016
- Réductions d'ISF
- Calendrier de déclaration et de paiement 2016

Seuil de l'ISF encore gelé en 2016

Seuil d'imposition inchangé pour l'ISF 2015. Depuis les allègements Fillon-Sarkozy de l'ISF en 2011, un patrimoine doit être évalué à plus de 1,3 million d'euros pour être imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Sous cette limite, le patrimoine est entièrement exonéré et la déclaration d'ISF n'est pas obligatoire. Cependant, certains professionnels de la gestion de patrimoine conseillent de continuer à déclarer si vous franchissez le seuil d'imposition à la baisse après avoir été assujetti dans un passé récent. Une façon de montrer patte blanche vis-à-vis du fisc.

Le patrimoine est pris en compte dans sa quasi-totalité pour sa valeur vénale (ou valeur de marché) au 1er janvier 2016, après imputation de décotes ou d'exonérations applicables à certains biens. La loi fiscale permet de déduire certaines dettes ; c'est la raison pour laquelle on parle de patrimoine net taxable, de base nette imposable ou de valeur nette taxable.

A noter : le seuil de déclenchement de l'impôt sur le patrimoine est gelé depuis 2011. Un gel qui a été inscrit dans le marbre par la réforme Hollande applicable depuis 2013.
 

ISF en 2016, qui est assujetti ?

Il ne faut pas confondre foyer fiscal au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et au titre de l'ISF. Il existe plusieurs différences notables :
- Même si vous avez opté pour le rattachement de votre enfant majeur dans le cadre de votre déclaration de revenus, son âge l'exclut de facto de votre foyer fiscal ISF.
- En cas de concubinage, le patrimoine doit être déclaré en commun. Autrement dit, les concubins constituent un seul foyer fiscal au sens de l'ISF. Ainsi, deux personnes s'imaginant non imposables en raison de leur situation maritale peuvent en fait l'être si le cumul des biens qu'elles possèdent excède le seuil d'assujettissement de 1,3 million d'euros.
- Même cause, mêmes effets pour les couples mariés en 2015 qui optent pour une imposition séparée à l'impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin, lire l'article ISF : mariage, pacs ou concubinage, même combat !

Base imposable à l'ISF 2016

Les biens entrant dans le patrimoine taxable à l'ISF au 1er janvier 2016 sont de même nature qu'en 2015, son champ d'application n'ayant pas été modifié.

Les biens suivants sont à déclarer :
- biens immobiliers détenus en pleine propriété ou en tant qu'usufruitier : résidence principale, secondaire, immobilier locatif, immeuble en cours de construction, terrain à bâtir, terrain hors de l'actif professionnel,
- cash, liquidités et épargne financière : comptes de dépôt et sur livret bancaires, valeur de rachat des contrats d'assurance vie, valeur liquidative des Sicav et FCP,
- valeurs et parts : actions et droits sociaux ne bénéficiant pas de la qualification de biens professionnels exonérés,
- autres biens meubles : meubles meublants, bijoux et métaux précieux, voitures, motos, bateaux, yachts, avions de tourisme, dépôts de garantie (en tant que locataire).

Il existe de nombreuses exonérations d'ISF, certaines en vigueur depuis la création de l'IGF (impôt sur les grandes fortunes) en 1982. Parmi les biens exonérés à 100%, citons :
- les œuvres d'art, antiquités, objets de collection, timbres-poste, voitures de collection (sous conditions),
- les biens professionnels,
- l'épargne retraite (Perp) en phase de constitution du capital,
- les rentes constituées dans le cadre d'un Perp,
- les titres reçus en contrepartie de l'investissement direct, indirect (via une holding) au capital de PME répondant aux critères communautaires : moins de 250 personnes, chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€. Dans le cas des FIP et FCPI, l'exonération n'est pas systématique.

D'autres biens bénéficient d'exonérations d'ISF de 75%. Parmi ceux-ci, citons :
- les titres de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (régime dit du Pacte Dutreil),
- les bois et forêts, les parts de groupements forestiers (GF) assortis d'engagements d'exploitation pendant 30 ans,
- parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV). L'exonération de 75% est accordée dans la limite de 101.897 euros. Au-delà, l'exonération des parts se monte à 50% de leur valeur.

A savoir : Une petite modification de la loi est intervenue fin 2014 pour certains biens ruraux mis en location à long terme et les groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV). Leur plafond d'exonération partielle à 75% a été abaissé de 102.717 à 101.897 euros, ces biens n'étant plus exonérés qu'à 50% au-delà ce seuil. Désormais, cette limite ne sera plus revalorisée en fonction de l'inflation..

Modalités d'évaluation des biens imposables

L'ISF repose sur une évaluation des biens à leur valeur de marché, c'est-à-dire leur prix théorique à la revente, appelée valeur vénale. Déterminer cette valeur n'est pas toujours chose aisée, les règles n'étant pas toujours édictées clairement par l'administration, voire inexistantes !
Pour l'immobilier, principale composante des patrimoines taxables à l'ISF, la méthode d'évaluation utilisée est celle de la comparaison. Elle s'appuie sur des transactions effectuées sur des maisons et appartements voisins. Les statistiques des notaires sont une référence en la matière.

Toutefois, de nombreux biens peuvent prétendre à des dispositions spécifiques ou à une tolérance de l'administration fiscale, permettant de diminuer leur valeur taxable :
- résidence principale : abattement forfaitaire de 30%, sauf en cas de détention au travers d'une société civile immobilière (SCI),
- logements à loyers réglementés (loi du 1er septembre 1948) : décote de 25 à 40% admise,
- autres immeubles d'habitation occupés : décote de 10 à 20% admise,
- parts de SCI (société civile immobilière) : décote de 10 à 15% admise sous conditions. Lire l'article Les SCI face à l'ISF
- indivision : décote de 10 à 20% admise, de 30% selon la jurisprudence (Cour de Cassation)
- démembrement : nue-propriété hors de l'assiette de l'ISF, usufruit pris en compte pour la valeur du bien en pleine propriété. Si l'usufruitier habite dans le bien qui constitue sa résidence principale, il déclare la valeur de la pleine propriété après application de l'abattement de 30%.
- SCPI : valeur d'exécution ou de retrait de la part au 31 décembre 2015. Le montant à reporter dans la déclaration d'ISF est généralement indiqué dans le bulletin trimestriel d'information (BTI) du 4ème trimestre 2015 ou du 1er trimestre 2016 de la ou des SCPI dont vous êtes associé.

Pour les valeurs mobilières (hors biens professionnels), les règles de valorisation sont les suivantes :
- Actions, obligations, trackers cotés en Bourse : valeur la plus favorable entre le dernier cours de l'année 2015 et la moyenne des 30 derniers cours de clôture. Lire l'article : ISF 2016 : les règles de calcul des actions cotées en Bourse
- Sicav, FCP : dernière valeur liquidative (VL) avant le 1er janvier 2016.

Les dettes déductibles

En principe, certaines dettes peuvent être déduites du patrimoine détenu au 1er janvier. C'est ce que l'on appelle le passif. C'est seulement après déduction de ces dettes que le barème de l'ISF s'applique au patrimoine du redevable. Toutefois, toutes les dettes ne sont pas déductibles. Pour l'être, une dette doit respecter plusieurs critères cumulatifs :
- Dette certaine : la dette doit « exister au 1er janvier de l'année d'imposition », comme l'explique l'administration fiscale dans le BOFiP
- Dette non-professionnelle : la dette doit être contractée personnellement par le redevable ou l'un des membres de son foyer fiscal
- Dette justifiable : le redevable doit être en mesure d'en prouver l'existence et son montant au 1er janvier 2016, justificatifs à l'appui
- Dette attachée à des biens taxables : les dettes liées à des biens exonérés ou non pris en compte dans le champ de l'ISF ne sont pas déductibles

Ainsi, la dette d'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier ou d'une œuvre d'art n'est pas déductible. Dans le cas d'un bien partiellement exonéré (parts de groupements forestiers, bois et forêts) financé par l'emprunt, ce prêt n'est déductible qu'à hauteur de 25%.

Attention ! La résidence principale bénéficie d'un traitement de faveur. On pourrait penser que la dette souscrite pour financer l'acquisition de la résidence principale ne devrait être prise en compte qu'à 70%, ce bien bénéficiant d'un abattement de 30% au titre de l'ISF. Mais l'administration admet que ce crédit immobilier est déductible dans son ensemble.
Exemples de dettes pouvant être déduites : emprunts bancaires, découverts bancaires et comptes débiteurs, crédits à la consommation, factures à payer auprès de prestataires de services ou d'entrepreneurs de travaux, valeur de capitalisation des pensions alimentaires.

Impôts dûs en 2016, aussi un passif à déduire

En plus des dettes immobilières, il existe une autre type de dette certaine que vous devez payer chaque année : votre impôt sur le revenu, vos impôts locaux, éventuellement des prélèvements sociaux si vous possédez de l'immobilier de rapport ou un portefeuille de valeurs mobilières. Tous ces impôts sont déductibles au passif... de même que l'ISF lui-même. Lire l'article : ISF : ne pas oublier la déduction de vos impôts 2016

Barème de l'ISF 2016

Depuis sa refonte en 2013, le barème de l'ISF n'a pas subi de modification. Il s'applique comme suit en 2016 :
- Base nette imposable de 0 à 0,8 million d'euros : 0%
- Supérieure à 0,8 million d'euros et inférieure ou égale à 1,3 million d'euros : 0,50%
- Supérieure à 1,3 million d'euros et inférieure ou égale à 2,57 millions d'euros : 0,70%
- Supérieure à 2,57 millions d'euros et inférieure ou égale à 5 millions d'euros : 1,00%
- Supérieure à 5 millions d'euros et inférieure ou égale à 10 millions d'euros : 1,25%
- Patrimoine net supérieur à 10 millions d'euros : 1,50%.

Attention : le barème n'est pas applicable dès le 1er euro ni à partir de 1,3 million d'euros mais à partir de 800.000 euros. Ensuite, le patrimoine est taxé par tranches successives.

Calcul de l'ISF

Pour vous aider à calculer votre ISF, voici un tableau permettant, selon la valeur de votre patrimoine imposable, de savoir combien d'ISF vous allez devoir payer au Trésor Public en 2016. Pour utiliser ce tableau, ne pas oublier d'appliquer l'abattement de 30% sur votre résidence principale et de déduire vos dettes. Attention, ce tableau indicatif ne tient pas compte des réductions d'ISF ni du plafonnement.

 Patrimoine taxable ISF dû Commentaires
1,3 M€  1 250 €  Seuil de l’ISF et de la 3ème tranche du barème
1,4 M€  3 200 €  Limite d’application de la décote
1,5 M€ 3 900 €  
2 M€ 7 400 €  
2,5 M€  10 900 €  
2,57 M€  11 390 €  Limite des tranches 3 et 4 du barème,
 déclaration d'ISF complète obligatoire au-delà
3 M€  15 690 €  
3,231 M€  18 000 €  Plafond de défiscalisation par FIP-FCPI
4 M€ 25 690 €  
5 M€  35 690 €  Limite des tranches 4 et 5 du barème
5,745 M€  45 000 €  Plafond de défiscalisation ISF-PME
6,145 M€  50 000 €  Plafond de réduction ISF-dons
7 M€  60 690 €  
8 M€  73 190 €  
9 M€ 85 690 €  
10 M€  98 190 €  Seuil de la tranche supérieure du barème
15 M€  173 190 €   
20 M€  248 190 €   
25 M€  323 190 €   
30 M€  398 190 €   
40 M€  548 190 €   
50 M€ 698 190 €  
70,120634 M€ 1 000 000 €  
100 M€ 1 448 190 €  
Calculs : Toutsurmesfinances.com


Pour en savoir plus, lire l'article : ISF 2016 : calcul de l’impôt, rien de plus simple !

Plafonnement de l'ISF à 75% des revenus

Depuis 2013, le montant de l'ISF est plafonné pour les seuls contribuables ayant leur domicile fiscal en France. Précisément, le principe du plafonnement de l'ISF est le suivant :
La somme formée par l'ISF, l'impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (PS) ne peut dépasser 75% des revenus mondiaux du contribuable. Pour cette année, il en ressort la formule suivante :

ISF 2016 + IR sur revenus 2015 + PS sur revenus 2015 ≤ 75% des revenus 2015.

Pour le calcul du plafonnement, le champ des revenus pris en compte est assez large :
- revenus professionnels nets de frais,
- dividendes bruts et plus-values mobilières,
- revenus exonérés d'impôt sur le revenu : plus-values mobilières en report d'imposition, plus-values immobilières (résidence principale, immeuble détenu plus de 30 ans), intérêts du Livret A et du LDD
- revenus soumis à prélèvement forfaitaire.

Bon à savoir : seuls les revenus effectivement réalisés sont pris en compte. Ainsi, en l'absence de rachat, les produits des contrats d'assurance vie (attribution de la participation aux bénéfices du fonds euros et éventuelles plus-values sur supports en unités de compte) ne sont pas considérés comme des revenus au sens du plafonnement. Une définition confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel en décembre 2013.

Les formulaires à remplir

- Imprimé 2042 C (déclaration de revenus complémentaire) : patrimoine entre 1,3 et 2,57 millions d'euros.
- Imprimé 2725 : patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, ou, pour un contribuable non-résident, au-delà de 1,3 million d'euros en l'absence de revenus de source française.

Ce qui change pour l'ISF 2016

Les seules nouveautés intervenues par rapport à la déclaration de 2015 portent sur les dispositifs de défiscalisation dans les PME  :
- Recentrage de l'avantage fiscal sur les souscriptions au capital de PME de moins de 7 ans (10 ans via un FCPI)
- Plafonnement des frais dans le cadre d'une opération de défiscalisation ISF-PME

> Lire l'article ISF : nouveautés et barèmes en vigueur en 2016

Simulateur de calcul de l'ISF 2016

Le simulateur de calcul officiel de l'ISF 2016 permet de se faire une idée du montant d'ISF à payer. Pour effectuer votre calcul, cliquer ici
 

Réductions d'ISF envisageables d'ici mai-juin

Contrairement à l'impôt sur le revenu où toute défiscalisation est impossible au moment de la déclaration, la loi permet de bénéficier de réductions d'ISF à condition d'effectuer des versements avant la date-limite de déclaration.

Il existe deux grandes catégories de réductions d'ISF :
- Dons : 75% des sommes données à des organismes d'intérêt général (fondations reconnues d'utilité publique principalement) dans la limite de 50.000 euros.
- PME : 50% de l'investissement dans la limite de 45.000 euros, dont un sous-plafond de 18.000 euros pour les FIP et FCPI.

 Calendrier de déclaration et de paiement

Cette année, le calendrier de déclaration a peu changé pour les résidents français soumis à l'ISF. Les dates-limites de dépôt dépendent de la valeur de votre patrimoine :

- mercredi 18 mai 2016 : date-limite pour la déclaration allégée papier (en même temps que la déclaration de revenus), entre 1,3 et 2,57 M€ de patrimoine
- 24 mai, 31 mai ou 7 juin 2016 : dates limites de déclaration en ligne selon le département de résidence du contribuable, entre 1,3 et 2,57 M€ de patrimoine
- mercredi 15 juin 2016 : dernier délai pour la déclaration complète, au-delà de 2,57 M€ de patrimoine

En revanche, pour de nombreux non-résidents, les délais de déclaration sont écourtés depuis 2015, se rapprochant de ceux valables pour les personnes résidant en France

Pour le calendrier de paiement de l'ISF, tout dépend encore du montant du patrimoine taxable. La date limite est fixée :
- au 15 juin 2016 pour les patrimoines supérieurs à 2,57 M€
- au 15 septembre 2016 pour les personnes qui ont déclaré leur ISF en même temps que leurs revenus

 

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